NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INEO SCLE SFE 2018

A la réunion du 2 février 2018, étaient présents :

Monsieur _____________ Directeur délégué

Monsieur _____________ Responsable des Ressources Humaines

Monsieur _____________ Délégué Syndical INEO SCLE SFE CFDT

Monsieur _____________ Délégué Syndical INEO SCLE SFE FO

A l’occasion de la première réunion du 5 janvier 2018, la Direction a remis et commenté aux délégués syndicaux, Messieurs ___________ et _____________, le rapport d’activité de la société SCLE SFE arrêté au 31 décembre 2017 comportant notamment :

• Les états d’effectifs sur 2017 (par type de contrat, par sexe, par catégorie, les pyramides d’âge et d’ancienneté, les entrées et sorties),

• Les états sur la durée et la répartition du temps de travail,

• Les états relatifs aux salaires minimums, moyens, maximums, par catégorie avec l’âge et l’ancienneté moyens,

• Les informations complémentaires : structure rémunération, calendrier des distributions des primes, primes ancienneté, primes d’outillage, paniers, indemnités de déplacements, primes de technicité, titres restaurant, et la participation et l’intéressement versés en 2017.

Les parties ont ensuite tenu une réunion le 12 janvier 2018, au cours de laquelle elles ont échangé sur les revendications présentées par les organisations syndicales ainsi que sur les dispositions évoquées au niveau de la NAO centrale d’ENGIE INEO.

Le 2 février 2018, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions et a échangé avec elles.

PROPOSITIONS DIRECTION SCLE SFE : Cf Annexe 1

Revendications présentées par la CFDT : Cf Annexe 2

Revendications présentées par la FO : Cf Annexe 3

La Direction et les Délégués Syndicaux, après avis du CE, ont convenu ce qui suit :

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SCLE SFE 2018

Entre

La société SCLE SFE de l’UES ENGIE Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par ____________, Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, ______________,

L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical, _________________,

D’autre part,

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire négociée au niveau central d’ENGIE Ineo qui s’appliquent de plein droit, les mesures locales suivantes seront appliquées :

ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les collaborateurs (Ouvriers, ETAM et IAC) du périmètre de la Direction Déléguée SCLE SFE qui comprend 2 établissements distincts :

1 - 25 Chemin de Paléficat – 31204 TOULOUSE cedex 02

– n° SIRET : 440 251 130 000 25 ;

2 - Parc des Aygalades, Bât 10 - 35 Bd du Capitaine Gèze – 13014 MARSEILLE

– n° SIRET 440 251 130 000 41.

ARTICLE 2 – RAPPEL DE LA STRUCTURE DES REMUNERATIONS

• Rémunération annuelle

La Direction rappelle que depuis le 1er janvier 2009 tous les collaborateurs ont une structure de rémunération sur 12.3 mois conformément aux directives de l’UES ENGIE Ineo.

• Prime Ouvriers

La Direction rappelle qu’elle maintient la prime historiquement octroyée aux Ouvriers. Le montant de cette prime est de 5.49 € par jour travaillé soit en moyenne 109.80 € par mois travaillé (sur la base de 20 jours ouvrés). Cette rémunération n’est pas intégrée dans la rémunération annuelle. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’ancienneté

La Direction rappelle que cette prime demeure uniquement pour les Ouvriers. Elle n’est pas prise en compte dans la revalorisation des rémunérations. Cette prime permet de récompenser la fidélité des Ouvriers. Elle s’applique dès lors que l’Ouvrier justifie de 3 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle les principes de cette prime :

- >= 3 ans d’ancienneté : 2% du salaire brut de base ;

- >= 5 ans d’ancienneté : 4% du salaire brut de base ;

- >= 10 ans d’ancienneté : 6% du salaire brut de base.

Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Prime d’outillage

La prime d’outillage est attribuée aux salariés qui ont constitué leur propre caisse d’outillage (cf. fiche outillage) pour l’exercice de leurs fonctions. Le montant de cette prime est de 3% du salaire mensuel des heures réellement travaillées dans le mois. Cette prime est soumise à charges et est imposable.

• Calendrier des Primes de fin d’année

Par ailleurs, afin d’homogénéiser les pratiques au sein de l’UES ENGIE Ineo, les PFA (primes de fin d’année) sont distribuées selon le calendrier suivant :

- Ouvrier et Etam : au mois de novembre de l’année N ;

- Cadres : au mois de mars de l’année N+1.

ARTICLE 3 – BUDGET 2018

Les revalorisations salariales auront lieu pour l’ensemble des salariés au 1^er mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Les promotions auront lieu au 1^er mars 2018 sans effet rétroactif.

Les revalorisations salariales des IRP auront lieu au mois d’avril ou mai avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Conformément aux directives d’ENGIE INEO, la Direction propose pour 2018 un budget global de revalorisation salariale de 1.6 % de la masse salariale brute hors changements de catégorie socio-professionnelle.

La Direction sera attentive au cas du collaborateur qui ne bénéficierait pas d’une augmentation en 2018. Il serait reçu par sa hiérarchie au plus tard dans le mois qui suivra pour un entretien au cours duquel sa situation serait évoquée. Un document spécifique sera mis au point et réservé à cet effet.

La Direction s’engage à respecter l’application des minima conventionnels.

Afin de favoriser tout particulièrement la revalorisation des bas salaires, conformément à la NAO ENGIE INEO, la Direction s’engage à ce qu’aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne soit inférieur à 1700 €.

ARTICLE 4 – INDEMNITES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 88 € et le petit panier du retour à 16 € à compter du 1^er mars 2018.

Pour les déplacements sur Paris et sa couronne (92, 93 et 94), La Direction revalorise l’indemnité Grands Déplacements à 120 € et le petit panier du retour à 16 € à compter du 1^er mars 2018. 

L’indemnité Grands déplacements pourra être augmentée, si c’est justifié :

• à 100 € sur la Côte d’Azur ;

• à 120 € en Corse.

La Direction revalorise la prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui restent le week-end sur place à 260 €.

La Direction précise que si l’indemnité Grands Déplacements n’est pas suffisante, le collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs ; en retour, le collaborateur ne bénéficiera pas d’indemnité puisqu’il sera alors exceptionnellement au même régime que les ETAM sédentaires et IAC.

L’indemnisation des déplacements professionnels appliquée par la Société pour les autres ETAM sédentaires et IAC est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

La Direction applique les Indemnités de Petits Déplacements (étendues à 100 km) telles que définies annuellement par accord régional de branche.

ARTICLE 5 – PRIMES DE TECHNICITE

La Direction propose d’augmenter la prime de technicité à 80 €.

La Direction propose d’étendre la prime de technicité à tout collaborateur Etam & Cadre non au forfait des :

- Groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) ;

- Service ISP ;

- Groupes Affaires.

ARTICLE 6 – EXPORT

La Direction propose d’augmenter l’Indemnité Déplacement Export à 88 € / jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.

ARTICLE 7 – TITRES RESTAURANTS

La Direction maintient la valeur faciale du titre restaurant à 11 € (part employeur : 6.60 € (60%) / part salarié : 4.40 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.43 €.

ARTICLE 8 – CONGES PAYES POUR ANCIENNETE POUR LE COLLEGE OUVRIER

Conformément à la NAO de l’UES, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.

Ce jour de congés payé serait acquis à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer.

ARTICLE 9 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLLES DU COMITE D’ENTREPRISE

La Direction maintient le budget des œuvres sociales et culturelles à 1 % de la masse salariale majorée des congés payés.

ARTICLE 10 – ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE

Afin de simplifier les dispositifs de SCLE SFE et d’ENGIE INEO, la Direction propose d’octroyer 2 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant. L’absence sera portée à 3 demi-journées pour tout enfant malade âgé de moins d’un an.

ARTICLE 11 – RENTREE SCOLAIRE

Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.

Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 12 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

La politique de la Direction s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo le 2 décembre 2015 relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC). La Direction rappelle son attachement à l’entretien annuel. L’ensemble des salariés bénéficient de l’entretien annuel.

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer).

Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.

ARTICLE 13 - JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prendra à sa charge les frais de la Journée de Solidarité.

ARTICLE 14 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle l’application de l’accord signé le 28 avril 2000 sur l’’aménagement du temps de travail et des avenants signés le 3 septembre 2013 et le 12 décembre 2014.

ARTICLE 15 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN ET AUX VEHICULES ELECTRIQUES

Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la société souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun et l’utilisation personnelle des véhicules électriques pour les trajets.

Pour les transports en commun, la Direction maintient sa participation employeur à 90 % des frais réels sur présentation de justificatifs et d’attestations. Elle rappelle que la participation légale est fixée à 50%.

Pour le personnel utilisant un véhicule électrique pour les trajets, sur présentation de justificatifs, la Direction maintient:

- L’énergie électrique nécessaire à la propulsion est fournie par l’entreprise sur les sites de Toulouse et Marseille ;

- d’une participation mensuelle employeur de 40 € sur les frais de location de batterie du véhicule électrique ; afin de simplifier la démarche, les collaborateurs qui se seront faits préalablement connaitre auprès de la direction, présenteront semestriellement une note de frais avec les justificatifs associés. Cette participation ne peut se cumuler avec le tarif préférentiel ENGIE de leasing de véhicules électriques.

Afin d’inciter les collaborateurs à venir travailler en vélo, la Direction réfléchit à la mise en place d’une Indemnité Kilométrique Vélo.

ARTICLE 16 – EPARGNE SALARIALE

ENGIE Ineo considère l’épargne salariale comme un axe de réflexion majeur et un vecteur de progrès en matière de politique de rémunération, tout en restant attentive aux initiatives et projets développés au sein de chaque Direction Déléguée.

Le dispositif doit s’appuyer sur un socle commun assurant une lisibilité optimisée et permettant de fédérer les entités d’ENGIE Ineo et de renforcer le sentiment d’appartenance.

Ainsi, une simplification de l’offre d’épargne salariale par le transfert des avoirs du PEE d’ENGIE Ineo vers le PEG d’ENGIE a été réalisée au 1^er janvier 2015 (avec une révision de l’abondement pour les versements volontaires à 25 % des versements + 60 € dans la limite d’un abondement à 500 €).

Compte tenu que SCLE SFE avait créé depuis 2005 un PERCOI chez Pro BTP, ENGIE Ineo a autorisé SCLE SFE a gardé son PERCOI chez PRO BTP et plus généralement l’ensemble de son épargne salariale (possibilité de versement de la participation et de l’intéressement) à Pro BTP.

Néanmoins les collaborateurs de SCLE SFE qui souhaiteraient effectuer des versements volontaires (autres que la participation et l’intéressement) sur le PEG et le PERCO d’ENGIE pourront le faire sur simple demande formalisée.

ARTICLE 17 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION

La Direction rappelle l’existence des dispositifs suivants :

- La participation

- L’intéressement

Afin de rétribuer les collaborateurs des résultats 2017, l’entreprise propose un supplément de participation.

Souhaitant faire participer les collaborateurs aux résultats de l’entreprise, la Direction présente pour signature, l’accord de Supplément de participation concomitamment au protocole d’accord NAO 2018.

La réserve spéciale de Participation + Supplément Participation au titre de l’exercice 2017 sera d’un montant global de 386 546 €.

ARTICLE 18 – EGALITE HOMME / FEMME

La Politique de la Direction s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo le 23 Décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 19 – RSE

Un accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé le 19 mai 2014 au niveau de l’UES pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction propose la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place 2 dispositifs :

• Le dispositif d’aide aux aidants ;

• Le dispositif des dons de solidarité.

ARTICLE 20 – PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Midi Pyrénées et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31).

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 1^er mars 2018.

Pour la Direction, _________________

Gérant

Pour l’organisation syndicale CFDT, _________________

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO, _________________

Délégué Syndical

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SCLE SFE

POUR L’EXERCICE 2018

Propositions de la Direction

• Calendrier :

  • 1^ère réunion le 5 janvier 2018 ;

  • 2^ème réunion le 12 janvier 2018 ;

  • 3^ème réunion le 2 février 2018.

• Champ d’application :

Le champ d'application des mesures sera l’entreprise SCLE SFE.

• Durée :

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Propositions :

• Principe

La Direction confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’UES ENGIE Ineo s’appliquera à SCLE SFE.

Cette position est conforme au schéma d’organisation de ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

• Calendrier des révisions salariales

Ouvriers, ETAM et IAC : révisions salariales au 31/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

• Budget 2018

Pour l’année 2018, conformément aux directives de l’UES ENGIE INEO, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1.60 % hors changements de collège de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement informé par sa ligne hiérarchique avant le 31 mars 2018.

En complément de ces mesures, la Direction précise qu’à compter du 01/01/2018 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1700 €.

• Titres restaurants

La Direction propose de maintenir la valeur actuelle du titre restaurant à 11 € (part employeur : 6.60 € (60%) / part salarié : 4.40 € (40%)). La partie employeur des titres restaurants est exonérée (socialement et fiscalement) dans la limite de 5.43 €.

• Déplacements

Maintien de l’application de la grille conventionnelle Travaux Publics (étendue à 100 km) pour les petits déplacements (inférieurs ou égal à 100 kms).

La Direction propose d’augmenter l’Indemnité Grands Déplacement à 88 € / nuit découchée et maintient le panier retour à 16 €.

Lorsque le collaborateur devra rester sur le lieu du chantier le week-end, il percevra une prime de 260 €.

• Prime de Technicité

La Direction propose d’augmenter la prime de technicité à 80 €.

La Direction propose d’étendre la prime de technicité à tout collaborateur Etam & Cadre non au forfait des :

• Groupes Systèmes (Intégration, Support, IPC) ;

• Service ISP ;

• Groupes Affaires.

• Export

La Direction propose d’augmenter l’Indemnité Déplacement Export à 88 € / jour de présence sur le sol étranger pour les collaborateurs (hors cadres au forfait) en mission technique.

• Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée. La société prend à sa charge l’ensemble de la journée de solidarité.

• Œuvres sociales

Depuis le 1^er janvier 2013, le budget des œuvres sociales est maintenu à 1% de la Masse salariale.

La Direction participera au repas de fin d’année à hauteur de 30€ /personne.

• Congés payés des ouvriers

Conformément à la NAO de l’UES ENGIE INEO, la Direction valorise l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient conventionnellement d’aucun jour de congé supplémentaire avant 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, en leur accordant une journée de congé d’ancienneté.

Cette journée serait acquise à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’Entreprise sans pouvoir se cumuler avec les dispositions conventionnelles de même nature qui viendraient à s’appliquer. Les modalités pratiques de ce dispositif devront être clairement définies étant entendu que l’objectif est une entrée en vigueur pour la prochaine période de congés.

• Absence payée pour enfant malade

La Direction maintient l’octroi de 2 demi-journées d’absence payée par enfant malade par année civile et par salarié ayant un enfant de 12 ans ou moins pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical de l’enfant. L’absence sera portée à 3 demi-journées pour tout enfant malade âgé de moins d’un an.

• Rentrée scolaire

Sous réserve d’avoir informé leur responsable auparavant, les collaborateurs accompagnant leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes, pourront arriver exceptionnellement ce jour-là plus tard (heure limite : 10h00) sauf contrainte exceptionnelle de services. Ces heures d’absence seront traitées comme travaillées et seront à ce titre rémunérées.

Une note sera communiquée au mois d’août pour informer l’ensemble des collaborateurs.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une évolution de carrière (reconnaissance de diplôme, reprise d’études pour acquérir un diplôme supérieur), la Direction pourra prendre en charge les frais pédagogiques (dans la limite d’un plafond restant à déterminer).

Si le collaborateur en CDI, doit préparer ses évaluations pour l’obtention d’un diplôme en dehors de son cadre de travail et en dehors des heures de formation, il pourra lui être octroyé des demi-journées d’absence payée dans la limite de 9.

• RSE

Dans le cadre de sa démarche sur le handicap, la Direction propose la mise en place de deux ½ journées d’absence payée pour le suivi médical en lien avec la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Par ailleurs dans le cadre de la démarche QVT et des plans d’actions issus des baromètres sociaux, l’UES a mis en place deux dispositifs :

• Dispositif d’aide aux aidants,

• Dispositif de dons de jours solidaire.

• Participation aux frais de transport en commun et aux modes doux

Dans le cadre de son engagement dans le développement durable (norme ISO 26000) et dans le système de management de l’énergie (norme ISO 50001), la société souhaite favoriser l’utilisation des transports en commun et l’utilisation personnelle des véhicules électriques pour les trajets.

Pour les transports en commun, la Direction maintient sa participation employeur à 90 % des frais réels sur présentation de justificatifs et d’attestations. Elle rappelle que la participation légale est fixée à 50%.

Pour le personnel utilisant un véhicule électrique pour les trajets, sur présentation de justificatifs, la Direction maintient :

- L’énergie électrique nécessaire à la propulsion est fournie par l’entreprise sur les sites de Toulouse et Marseille ;

- d’une participation mensuelle employeur de 40 € sur les frais de location de batterie du véhicule électrique ; afin de simplifier la démarche, les collaborateurs qui se seront faits préalablement connaitre auprès de la direction, présenteront semestriellement une note de frais avec les justificatifs associés ; cette participation ne peut se cumuler avec le tarif préférentiel ENGIE de leasing de véhicules électriques.

• Supplément de Participation

Afin de rétribuer les collaborateurs des résultats 2017, l’entreprise propose, comme au titre des deux précédentes années, un supplément de participation.

La Direction a décidé de mettre en place une réserve spéciale de Participation + Supplément Participation au titre de l’exercice 2017 d’un montant global de 386 546 € (correspondant à la provision de la participation).

Ce supplément de participation fera l’objet d’un accord d’entreprise.

La Direction de SCLE SFE

Marseille, le 10 janvier 2018

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

INE0 SCLE SFE

REVENDICATIONS CFDT

L’année 2017 a été une année plus que CORRECTE pour notre Direction Déléguée et les résultats sont bons ainsi que la perspective du chiffre d’affaire et des commandes pour 2018.

C’est le fruit du travail de tous

Les salariés

La CFDT considère que les réalités de la conjoncture économique ne diminuent en rien l’implication des salariés dans leur travail. Elle revendique donc des augmentations de salaires en rapport avec leur investissement. Elle attend de la direction un geste fort en signe de reconnaissance en récompensant le fruit de leur travail et elle demande à la Direction d’INEO SCLE SFE la mise en place d’une véritable politique salariale à court et à moyen termes.

- Application des minima régionaux avant l’augmentation générale des salaires.

- Revalorisation du minimum de salaire garanti avec l’objectif qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1750 €/mois.

– AUGUMENTATION GENERALE

Les promotions et augmentations individuelles hors enveloppe globale.

Evolution de l’augmentation générale globale respectant le minimum acceptable de 2% de la masse salariale, en garantissant l’augmentation individuelle d’un salarié au minimum de 0.9%.

- Il est important de respecter les accords signés avec les partenaires sociaux, notamment sur les structures de rémunérations respectant l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans le cas où les salariés ne se verraient attribuer aucune augmentation, ces derniers devront obligatoirement être reçus par leur hiérarchie pour un entretien au cours duquel leur situation sera évoquée.

Un document devra être consigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et pour justifier de cette non augmentation, elles devront également faire l’objet d’une information au CE.

Primes de transport pour celles ou ceux n’habitant pas une zone desservie par les transports publics et pour ceux qui se déplacent à vélo.

PRIME PARTICIPATION :

La CFDT demande la mise en place d’un accord relatif au supplément de réserve spéciale versé au titre de l’exercice 2017 de manière à garantir le maintien du pouvoir d’achats du salarié (>104 k€).

CHEQUES DEJEUNER

Revalorisation des chèques déjeuner à : 12€, part employeur 60% (7,20€) et part salarié 40% (4.80€).

CHEQUES VACANCES

Pour les chèques vacances, la CFDT demande une participation patronale égale à la participation du CE, soit 50/50 (21K€).

COMME À SON HABITUDE LE SYNDICAT CFDT RESTE A L’ECOUTE ET SE TIENT PRÊT POUR NEGOCIER SUR D’AUTRES THEMES AVEC LA DIRECTION D’INEO SCLE SFE ET LES AUTRES SYNDICATS DANS L’INTERÊT DE TOUS LES SALARIES.

La délégation syndicale CFDT SCLE SFE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Nous souhaitons :

• Une enveloppe générale de 2 %

• Une indemnité de Grand Déplacement à 88 euros et de 18 euros pour les déplacements minorés du vendredi.

• Une indemnité de 260 euros pour les personnels qui restent le weekend en déplacement

• Application des minima avant toute augmentation générale des salaires

• Aucun salaire inférieur à 1700 euros base 35H /sem.

• Reversements du complément de participation

• Forfait de 75€ par jour d’intervention sur site pour tous les ETAM et CADRES non forfait

• Permettre à tous les salariés le souhaitant et dont le poste le permet d’avoir un avenant au contrat de travail pour travailler un vendredi après-midi sur deux afin de capitaliser des heures de repos compensateurs.

• ASPECTS SOCIAUX

• Maintien des deux demi-journées d’absence payée par an et par enfant pour garde d’enfant malade sur présentation du certificat médical (enfant de moins de 15 ans)

• Développer le travail à distance.

• Respect des accords égalité Hommes/Femmes

• Respect des accords sur la reconnaissance des diplômes

• Respect sur le droit à la déconnexion.

• Si un salarié n’a pas d’augmentation, il sera reçu en entretien individuel spécifique.

• Augmentation du budget CE à 1,3 %

• Une participation sur le repas de fin d’année du CE

• Au-delà du budget CE, participation de l’employeur aux chèques vacances

• Revoir le montant de la médaille du travail qui est de 40€ par année d'ancienneté depuis plus de 10 ans.

La Délégation FORCE OUVRIERE