Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022" chez APTIV HOLDINGS FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022

Aptiv Holdings France SAS

Entre :

- La Société Aptiv Holdings France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».

Préambule

La négociation annuelle a été ouverte le 15 décembre 2021.

Au cours de la première réunion de négociations, la Direction de l’établissement d’Aptiv Villepinte a présenté un bilan de la politique salariale 2021. Ces informations ont permis d’appréhender l’évolution détaillées des effectifs et la situation salariale en 2021.

La Directions et les Organisations Syndicales se sont réunies le 15 décembre 2021 et 16 décembre 2021.

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Toutes les demandes d’informations complémentaires ont été satisfaites à l’occasion de la seconde réunion portant en autres sur les compléments du bilan sur les salaires de base mini, maxi et moyenne par classification et par niveau pour le personnel ETAM ainsi que le personnel Cadre.

La négociation s’est articulée autour des axes qui concernent les questions relatives :

• A l’évolution des effectifs

• Aux salaires

• A l’égalité professionnelle

• Aux seniors

• A la négociation des revues salariales pour l’année 2022,

Les documents ci-après ont été remis :

• Evolution des effectifs de 2019 à 2021

• Le suivi des contrats temporaires en 2021

• Répartition des effectifs selon l’âge et l’ancienneté

• Salaires minimaux de la convention collective

• Etat des salaires de base mini, maxi et moyenne par classification

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle, avec les effectifs par classification et par sexe

• Etat des salaires moyens par classification et par sexe

• Les effectifs des seniors dans l’établissement

• Etat comparé des salaires moyens et des seniors.

Il a été rappelé lors de ces différentes réunions le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent, notamment la crise actuelle dite des « shortages » qui impacte notre capacité à produire et livrer nos clients, réduit les marges en raison du renchérissement des sous-ensemble des matériaux utilisés dans la fabrication de nos produits, impliquent une croissance des coûts de réingénierie dus à l’utilisation de nouveaux éléments, des pertes d’opportunités en raison des arrêts de production de nos clients impactent notre marge, limite notre capacité à atteindre nos objectifs commerciaux.

Les perspectives apparaissent incertaines, l’établissement de Villepinte ayant connu un PSE en 2021 impactant la division ASUX tandis que la division EDS battait un record de gain de projets en signant une extension et un contrat majeur avec Stellantis cependant qu’elle est impactée directement par les arrêts de production de ses clients. Les activités du segment CS sont impactées de la même manière. Cette incertitude a poussé la filiale Aptiv Services 2 France SAS à passer un accord d’Activité Partielle à Longue Durée avec ses représentants du personnel début décembre 2021

Le Groupe Aptiv a en parallèle décidé au niveau mondial d’aligner les politique de revues salariales au mérite et de faire des campagnes de revue en février pour une application dans l’ensemble des pays au 1^er avril et ce de manière annuelle.

Le jeudi 16 décembre, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies pour revoir les conditions de revue salariale 2022 au mérite. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issu de la négociation tenue en vertu de l’articles L2242 du Code du travail.

Article 1: Champ d’application

L’accord d’intéressement s’applique à l’ensemble du personnel des établissements suivants :

• Epernon, situé ZI des Longs Réages à Epernon (28230)

• Villepinte, située 22 avenue des Nations à Villepinte (93420)

ayant été embauchés avant le 1^er nombre 2021 dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du code du Travail.

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail et les missions de travail temporaire suivies d’une embauche dans l’établissement, exécutés, consécutivement ou non, au cours de l’exercice où les versements sont effectués ainsi que dans les 12 mois qui la précèdent.

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Article 2 : Négociations salariales 

Après discussions et accord de l’ensemble des Organisations Syndicales, les dispositions suivantes seront appliquées pour l’année 2022 :

Afin de tenir compte de la situation particulière de chaque établissement au regard de la situation économique, la Société propose qu’une enveloppe de 2% de la masse salariale soit consacrée aux augmentations liées aux performance individuelles (Mérite).

Ces augmentations au mérite pour la performance 2021 ne concerneront uniquement que les salariés qui faisaient partie des effectifs au 31 octobre 2021. Le calcul de l’enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des rémunérations au 1^er janvier 2022. Les salariés dont la fonction et le salaire seront revus lors de la réorganisation en cours du segment ASUX seront considérés dans un budget spécifique de révision salariale.

Les recommandations de revue au mérite proposées sont :

2.1. disposition spécifique à l’établissement d’Epernon :

Un pourcentage de la masse salariale de 0,5% additionnel sera consacré aux augmentations dites de « promotions », « d’ajustement » et de « rétention ». Le calcul de cette enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des rémunérations au 1^er janvier 2022 de cet établissement.

L’application concerne tout le personnel Aptiv Holdings France SAS de l’établissement d’Epernon et le personnel Non Cadre et Cadre qui y est administrativement rattaché.

L’augmentation salariale décidée sera appliquée au 1^er avril 2022.

2.2. disposition spécifique à l’établissement de Villepinte :

Un pourcentage de la masse salariale de 1% additionnel sera consacré aux augmentations dites de « promotions », « d’ajustement » et de « rétention ». Le calcul de cette enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des rémunérations au 1^er janvier 2022 de cet établissement.

L’application concerne tout le personnel Aptiv Holdings France SAS de l’établissement de Villepinte et le personnel Non Cadre et Cadre qui y est administrativement rattaché.

L’augmentation salariale décidée sera appliquée au 1^er avril 2022.

Article 4 : contrôle de la bon attribution des revues salariales 2022 :

A la fin de mois d’avril 2022, un bilan de la revue dite au « mérite » sera présenté aux représentants du personnel pour valider l’application de la revue au mérite. Cette revue se fera à périmètre constant pour chaque établissement.

Une révision sera faire en fin d’année pour chaque établissement pour valider la bonne distribution de revue salariales.

Pour l’établissement d’Epernon, le solde du budget global de 2.5%, et pour l’établissement de Villepinte, le solde du budget de 3% sera reversé équitablement à l’ensemble des salariés de chaque établissement.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le texte de la présente décision unilatérale sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de La Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bobigny Seine Saint Denis, ainsi qu’ au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 20 décembre 2021