Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez APTIV HOLDINGS FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2023

Aptiv Holdings France SAS

Entre :

- La Société Aptiv Holdings France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres 440252625, dont le siège social est situé Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par Monsieur., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :

  • Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur ., en sa qualité de délégué syndical,

dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur ., en sa qualité de délégué

syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ., en sa qualité de délégué

syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».

Préambule

La négociation annuelle a été ouverte le 10 Janvier 2023.

Au cours de la première réunion de négociations, la Direction de l’établissement d’Aptiv Villepinte a présenté un bilan de la politique salariale 2022. Ces informations ont permis d’appréhender l’évolution détaillées des effectifs et la situation salariale en 2022.

La Directions et les Organisations Syndicales se sont réunies le 13, 17, 24 et 27 Janvier 2023.

Toutes les demandes d’informations complémentaires ont été satisfaites à l’occasion de la seconde réunion portant en autres sur les compléments du bilan sur les salaires de base mini, maxi et moyenne par classification et par niveau pour le personnel ETAM ainsi que le personnel Cadre.

La négociation s’est articulée autour des axes qui concernent les questions relatives :

• A la gestion des emplois et compétences

• A l’évolution des effectifs

• Aux salaires

• A l’égalité professionnelle

• A la formation

• A la négociation des revues salariales pour l’année 2022, Les documents ci-après ont été remis :

• Evolution des effectifs de 2021 à 2022

• Le suivi des contrats temporaires en 2022

• Répartition des effectifs selon l’âge et l’ancienneté

• Salaires minimaux de la convention collective

• Etat des salaires de base mini, maxi et moyenne par classification

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle, avec les effectifs par classification et par sexe

• Etat des salaires moyens par classification et par sexe

• Les effectifs des seniors dans l’établissement

• Etat comparé des salaires moyens et des seniors.

Il a été rappelé lors de ces réunions l‘efficacité et les résultats positifs qui sont liés aux différents projets mis en œuvre par les salariés au cours de l’année. A côté de cela, il a également été évoqué le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent, notamment l’inflation actuelle qui impacte durablement le pouvoir d’achat des salariés.

Le Vendredi 27 Janvier, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies pour revoir les conditions de revue salariale 2023 au mérite. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issu de la négociation tenue en vertu de l’article L2242 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique dans le périmètre des entités d’Aptiv Holdings.

Article 2 : Négociations salariales

Après discussions et accord de l’ensemble des Organisations Syndicales, les dispositions suivantes seront appliquées pour l’année 2023 :

Afin de tenir compte de la situation économique particulière, la Société propose qu’une enveloppe de 4.5% de la masse salariale soit consacrée aux augmentations liées aux performances individuelles (Mérite).

Ces augmentations au mérite pour la performance 2022 ne concerneront uniquement que les salariés qui faisaient partie des effectifs au 31 octobre 2022. Le calcul de l’enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des rémunérations au 1^er janvier 2023. Une augmentation minimale individuelle de 1.5% sur ce budget devra être actée. Les salariés positionnés dans la case « 9 » soit « en dessous des attentes résultats » et « en dessous des attentes comportement » ne bénéficieront pas de la revue salariale.

Un pourcentage de la masse salariale de 0.5% additionnel sera consacré aux augmentations dites

«d’ajustement ». Le calcul de cette enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des

rémunérations au 1^er janvier 2023 de cet établissement.

L’application concerne tout le personnel Aptiv Holdings France SAS de l’établissement de Villepinte et

le personnel Non Cadre et Cadre qui y est administrativement rattaché.

L’augmentation salariale décidée sera appliquée au 1^er avril 2023. Article 3 : Contrôle de la bonne attribution des revues salariales 2023 :

A la fin du mois d’avril 2023, un bilan de la revue dite au « mérite » sera présenté aux représentants du personnel pour valider l’application de la revue au mérite. Cette revue se fera à périmètre constant pour chaque établissement.

Une révision sera faire en novembre d’année pour valider la bonne distribution de revues salariales. Pour la société, le solde du budget de 5% sera reversé équitablement à l’ensemble des salariés de

chaque établissement.

Article 4 : Clause de revoyure

Il est convenu une clause de revoyure en Septembre 2023 pour discuter de la situation salariale des collaborateurs.

Article 5 : Autres points et propositions abordés par les parties au cours des négociations

D’autres points ont été discutés relatifs à une possible dotation accordée par la direction en faveur des œuvres sociales. Or, il est convenu que ces autres points litigieux soulevés par les parties au cours de la négociation seraient prévus dans des accords ultérieurs.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le texte de la présente décision unilatérale sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de La Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bobigny Seine Saint Denis, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 27 Janvier 2023