Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez APTIV HOLDINGS FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020

Etablissement de Villepinte

Aptiv Holdings France SAS

Entre :

- La Société Aptiv Holdings France SAS, établissement de Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines], dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».

Préambule

La négociation annuelle a été ouverte le 11 mars 2020.

Au cours de la première réunion de négociations, la Direction de l’établissement d’Aptiv Villepinte a présenté un bilan de la politique salariale 2019. Ces informations ont permis d’appréhender l’évolution détaillées des effectifs et la situation salariale en 2019

La Directions et les Organisations Syndicales se sont réunies le 11 mars 2020 et puis le 29 avril 2020, le 19 mai 2020 et 28 mai 2020,

.

Toutes les demandes d’informations complémentaires ont été satisfaites à l’occasion de la seconde réunion portant en autres sur les compléments du bilan sur les salaires de base mini, maxi et moyenne par classification et par niveau pour le personnel ETAM ainsi que le personnel Cadre.

La négociation s’est articulée autour des axes qui concernent les questions relatives :

• A l’évolution des effectifs

• Aux salaires

• A la durée et l’organisation du temps de travail

• A l’égalité professionnelle

• Aux seniors

• A la négociation salariale pour l’année 2019,

Les documents ci-après ont été remis :

• Evolution des effectifs de 2016 à 2018

• Le suivi des contrats temporaires en 2018

• Répartition des effectifs selon l’âge et l’ancienneté

• Salaires minimaux de la convention collective

• Etat des salaires de base mini, maxi et moyenne par classification

• Inflation – Indice INSEE

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle, avec les effectifs par classification et par sexe

• Etat des salaires moyens par classification et par sexe

• Les effectifs des seniors dans l’établissement

• Etat comparé des salaires moyens et des seniors.

Il a été rappelé lors de ces différentes réunions le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent et notamment que le Groupe a décidé de geler puis d’annuler l’ensemble des revues salariales à la performance (Mérite) pour l’ensemble des sociétés du Groupe dans le monde.

Un protocole de désaccord a été signé le 28 mai dernier entre la Société et les Organisation Syndicales.

Le Groupe a communiqué le 27 août dernier sur l’application à partir du 1^er septembre 2020 des accords collectifs de revue salariale au mérite précédemment validés dans les différents pays. Aptiv Holdings France SAS, établissement de Villepinte ayant signé un protocole de désaccord ne pouvait appliquer de revue salariale au mérite.

Le mercredi 2 septembre 2020, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies pour revoir les conditions de revue salariale 2020 au mérite. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issu de la négociation tenue en vertu de l’articles L2242 du Code du travail.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d’Aptiv Holdings France SAS de l’établissement de Villepinte et tout le personnel Non Cadre et Cadre qui y est administrativement rattaché.

Article 2 : Négociations salariales 

Après discussions et accord de l’ensemble des Organisations Syndicales, les dispositions suivantes seront appliquées pour l’année 2020 :

Afin de tenir compte de la situation particulière de l’établissement au regard de la situation économique, la Société propose qu’une enveloppe de 2% de la masse salariale soit consacrée aux augmentations liées aux performance individuelles (Mérite).

Ces augmentations au mérite pour la performance 2019 ne concerneront uniquement que les salariés qui faisaient partie des effectifs au 31 octobre 2019. Le calcul de l’enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des rémunérations au 1^er janvier 2020.

Un pourcentage de la masse salariale de 0,5% additionnel pour segment AS&UX sera consacré aux augmentations dites « d’ajustement » et de « rétention ». Le calcul de cette enveloppe d’augmentation se basera sur les effectifs et des rémunérations au 1^er janvier 2020 de ce segment.

Les augmentations dites de « promotions » seront gérées par un budget spécifique se tenant en dehors des négociations annuelles obligatoires.

L’application concerne tout le personnel Aptiv Holdings France SAS de l’établissement de Villepinte et le personnel Non Cadre et Cadre qui y est administrativement rattaché.

L’augmentation salariale décidée sera appliquée au 1^er septembre 2020.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le texte de la présente décision unilatérale sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de La Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bobigny Seine Saint Denis, ainsi qu’ au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 04 septembre 2019