Accord Anticipé de Transition

Société SET SAS

Entre

La Direction de la Société SET SAS, ci-après nommée « SET », représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général ;

De première part,

La Direction d’Orano Cycle SAS, prise en son établissement du Tricastin, ci-après nommée « Orano Cycle Etb. Tricastin », représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement ;

De seconde part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de SET :

• CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

• CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

• FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

De troisième part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule 3

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES 5

1 Champ d’application 5

2 Cas spécifique des mobilités contractuelles intervenues en 2018 et 2019 5

3 Objet et durée de l’Accord 5

CHAPITRE 2: MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT DE STATUT COLLECTIF 6

4 La rémunération liée au rythme de travail 6

4.1 Les différentiels de rémunération liés au rythme de travail 6

4.1.1 La rémunération de l’Horaire Décalé 1x8 6

4.1.2 La rémunération de l’Horaire Décalé 2x8 7

4.1.3 La rémunération du Service Continu 7

4.2 Evolution de la ligne complémentaire 8

5 Les éléments variables de rémunération liés aux astreintes 8

6 Les éléments variables de rémunération liés aux incommodités des conditions de travail 9

7 Les éléments variables d’indemnisation des trajets domicile-travail 9

8 Traitement des biseaux et "différentiels" existants lors du transfert vers Orano Cycle 9

9 Intégration de l’indemnité différentielle issue de l’application de l’Accord passerelle EURODIF Production/ SET SAS du 5 août 2008 10

CHAPITRE 3 : MESURES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DISPOSITIFS FINS DE CARRIERE 11

10 Garanties spécifiques. 11

11 Pour les salariés (ex EURODIF Production) ayant enregistré des périodes d’anticipation au titre du TB6 12

12 Pour les salariés n’ayant pas enregistré des périodes d’anticipation au titre du TB6 14

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 15

13 Entrée en vigueur 15

14 Clause de rendez-vous 15

15 Clause de suivi 15

16 Publicité et dépôt 15

Préambule

Le projet « TEN » désigne pour la Société SET SAS, le transfert de sa qualité juridique d’exploitant nucléaire de l’Installation Nucléaire de Base n°168 au profit de la Société Orano Cycle et ses conséquences pour les salariés.

Il s’inscrit dans la continuité de la transformation de la plateforme du Tricastin engagée par le groupe Orano et par la Business Unit Chimie Enrichissement depuis plusieurs années.

Après la mise en œuvre du Projet Tricastin 2012 et du Plan de Transformation de 2015, le projet d’exploitant nucléaire unique, dit Projet TEN constitue ainsi l’ultime étape d’intégration de la plateforme du Tricastin et contribue à l’objectif annoncé dès 2011, d’harmoniser les conditions d’emploi de l’ensemble des salariés en leur permettant notamment de bénéficier du même statut.

Par ailleurs, considérant que la prise en charge par Orano Cycle de l’exploitation de toutes les INB est de nature à clarifier l’organisation de la plateforme du Tricastin sur laquelle ces dernières sont situées, l’ASN a rendu un avis favorable à ce projet le 18 septembre 2018.

Le Décret n°2018-927 de changement d’exploitant a été signé le 29 octobre 2018 et a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2018. La décision n° 2018-DC-0658 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 relative au décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l’exploitation de l’installation nucléaire de base n°168 précédemment exploitée par SET sur le site du Tricastin a été publiée au bulletin officiel de l’ASN le 24 décembre 2018.

En conséquence, la perte de la qualité juridique d’exploitant nucléaire constituant une modification de la situation juridique de SET, entraîne l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail emportant le transfert automatique des contrats de travail des salariés SET SAS au sein d’Orano Cycle.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail, les Organisations Syndicales de la Société SET SAS et la Direction de SET ont signé le 13 décembre 2018, un Accord relatif à la méthode d’organisation et d’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet « Transfert d’Exploitant Nucléaire », dit projet TEN, pour la Société SET SAS.

Les parties rappellent que l’Accord du 13 décembre 2018 visait quatre objectifs :

1. Allonger les délais de la procédure sociale d’information/consultation des Instances Représentatives du Personnel de SET prévus par le Code du travail ;

2. Fixer la date des transferts des contrats de travail à l’issue de la procédure sociale, au 1^er juin 2019 ;

3. Attribuer des moyens supplémentaires aux acteurs du dialogue social dans le cadre du projet ;

4. Et enfin, convenir de la négociation d’un Accord anticipé de transition avec les Organisations Syndicales de SET concomitamment à la procédure visée ci-dessus.

En effet, aux fins d’accompagner les transferts des contrats de travail et le changement de statut à venir, les parties sont convenues que des négociations s’engageraient avec les Organisations Syndicales de SET sans attendre les effets des opérations juridiques pour aborder le devenir des dispositions conventionnelles et donner ainsi, par anticipation, la visibilité des dispositions d’accompagnement social aux salariés de SET.

Par ailleurs, dans le cadre des discussions menées au cours de ces procédures, les Directions se sont engagées, à n’envisager aucun projet de restructuration sur le périmètre actuel de SET et de maintenir le rythme service continu selon l’horaire 7x8 actuel, d’ici à fin 2022 (date des prochaines élections professionnelles au sein d’Orano Cycle).

A l’issue d’une phase préparatoire, les négociations ont été menées et se sont poursuivies au cours de 10 réunions.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’Article L.2261-14-2 du Code du travail, que le présent Accord a été conclu.

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CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SET SAS, dont le contrat de travail, en cours d’exécution ou suspendu, est automatiquement et de plein droit transféré au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Cas spécifique des mobilités contractuelles intervenues en 2018 et 2019

Conformément aux engagements de la Direction, les salariés toujours en activité ayant accepté une mobilité contractuelle de SET SAS vers Orano Cycle Etb. Tricastin au cours de l’année 2018 et avant la date du 31 mai 2019, sont bénéficiaires des dispositions du présent Accord dans la mesure où ces dispositions seraient plus favorables que celles qui ont été mises en œuvre et dont ils ont bénéficié dans le cadre de l’accompagnement de leur mutation.

Les parties précisent que les dispositions qui seraient alors appliquées ne peuvent se cumuler avec les autres mesures d’ores et déjà mises en œuvre.

Objet et durée de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, en conséquence de la modification juridique de la Société SET SAS intervenue suite à la perte de sa qualité d’exploitant nucléaire de l’INB 168 au profit d’Orano Cycle Etb. Tricastin, de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail et de la mise en cause automatique du statut collectif applicable aux salariés de la société SET SAS, les Directions des deux sociétés concernées et les Organisations Syndicales de SET SAS concluent le présent Accord. Il est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er juin 2019.

Le présent Accord permet de définir de manière anticipée les mesures de substitution qui s’appliqueront aux salariés de la société SET SAS dont le statut collectif est mis en cause.

Cependant, les parties précisent et conviennent que les dispositions négociées du présent Accord ont pour objet de compenser l’ensemble des éventuels différentiels à naître du fait de l’application du statut collectif d’Orano Cycle Etb. Tricastin dès la date du transfert. Dans ce cadre, si le présent Accord a bien vocation à assurer la transition avec le statut de l’entreprise d’accueil, Orano Cycle Etb. Tricastin, les mesures de compensation et les garanties prévues au Chapitre 2 et au Chapitre 3 seront applicables au-delà du terme du présent Accord.

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CHAPITRE 2: MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT DE STATUT COLLECTIF

Les dispositions du présent Chapitre visent à accompagner et compenser les éventuels écarts négatifs de rémunération constatés entre l’application du statut collectif d’Orano Cycle Etb. Tricastin et celle du statut de la société SET SAS.

La rémunération liée au rythme de travail

A la date du présent Accord, les salariés de la SET SAS travaillent selon les rythmes de travail suivants:

• Horaire Normal

• Horaire Décalé (1x8 et 2x8)

• Service Continu

Certaines modalités de rémunération de ces rythmes de travail sont différentes entre celles qui sont appliquées par la Société SET SAS et celles qui sont appliquées par Orano Cycle Etb. Tricastin. Ceci peut aboutir à un écart négatif de rémunération pour les salariés.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place les mesures de compensation suivantes :

1. Les différentiels de rémunération liés au rythme de travail

   1. La rémunération de l’Horaire Décalé 1x8

Les parties rappellent que les règles en matière de rémunération du travail selon l’horaire 1x8 sont identiques entre les sociétés SET SAS et Orano Cycle Etb. Tricastin.

Néanmoins, afin de tenir compte du différentiel d’augmentation appliqué au Forfait 1x8 de SET (0.95%) et au Forfait 1x8 d’Orano Cycle (0.6%) au titre de l’année 2019, l’écart constaté entre le montant brut du Forfait 1x8 en vigueur au sein de SET et celui d’Orano Cycle sera intégré dans le salaire de base (12/13èmes) des salariés concernés à la date du transfert de leur contrat de travail.

La rémunération de l’Horaire Décalé 2x8

A la date du présent Accord, la rémunération de l’horaire décalé 2x8 est la suivante :

Rémunération brute applicable au sein de SET SAS	Rémunération brute applicable au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin
9% x (Salaire de Base + Prime Ancienneté + Indemnité Compensatrice) Montant minimum = 238,24 €	Forfait = 326,37 €

En cas d’écart négatif constaté, une ligne complémentaire sera calculée visant à compléter à 100% l’écart constaté (montant brut).

Exemple (en brut) :

Salaire de Base + Prime ancienneté = 4312,44 €

Rémunération 2x8 applicable au sein de SET SAS = 388,12 €

Rémunération applicable au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin = 326,37 €

Ecart négatif constaté = - 61,75 €

Ligne complémentaire = +61,75 €

Montant de la ligne complémentaire 2x8 = 62 €

Les parties conviennent que le montant calculé est arrondi à l’euro supérieur.

En conséquence, le montant total versé au titre de la rémunération brute de l’Horaire Décalé 2x8 au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin ne pourra être inférieure à 9% du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

La rémunération du Service Continu

A la date du présent Accord, la rémunération du Service Continu est la suivante :

Rémunération brute applicable au sein de SET SAS	Rémunération brute applicable au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin
30% x (Salaire de Base + Prime Ancienneté + Indemnité Compensatrice) Montant minimum = 795.14 €	Forfait = 465,78 € + 8,21% x (Salaire de Base + Prime Ancienneté)

En cas d’écart négatif constaté, une ligne complémentaire sera calculée visant à compléter à 100% l’écart constaté (montant brut).

Exemple (en brut):

Salaire de Base + Prime ancienneté = 2867,90 €

Rémunération SC applicable au sein de SET SAS = 860,37 €

Rémunération applicable au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin 465,78 + 235,45 = 701,23 € Ecart négatif constaté = - 159,14 €

Ligne complémentaire = + 159,14 €

Montant de la ligne complémentaire = 160 €

Les parties conviennent que le montant calculé est arrondi à l’euro supérieur.

En conséquence, le montant total versé au titre de la rémunération brute du Service Continu au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin ne pourra être inférieure à 30% du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

Evolution de la ligne complémentaire

Les parties précisent que la ligne complémentaire perçue par un salarié évoluera en fonction des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et de l’Augmentation de la Prime d’Ancienneté dont bénéficie l’intéressé.

Cette ligne complémentaire sera également systématiquement revalorisée du montant correspondant aux pourcentages d’Augmentation Individuelle et d’Augmentation de la Prime d’Ancienneté dont bénéficie l’intéressé, appliqués au Forfait Service Continu d’Orano Cycle.

Par ailleurs, en cas de changement de rythme de travail (SC vers HD ou HN, HD vers HN), la ligne complémentaire sera supprimée, et prise en compte dans le calcul des mesures d’accompagnement au changement de situation (biseau).

Les éléments variables de rémunération liés aux astreintes

Dans le cas où il existerait un différentiel de rémunération lié aux astreintes, une compensation est mise en place au choix du salarié.

La différence de rémunération s’entend de la différence entre les éléments de rémunération perçus au titre de l’astreinte en application du statut de SET au cours des trois dernières années civiles complètes (2016, 2017 et 2018) et les éléments de rémunération qui auraient été perçus au titre de l’astreinte en application du statut d’Orano Cycle Etb. Tricastin.

1^er choix : Compensation égale à la différence de rémunération correspondant à une période maximale de quatre ans, versée à la date du transfert (prime « one shot »).

Les parties conviennent qu’en cas de départ prévisionnel dans les 4 ans suivant la date du transfert du contrat de travail d’un salarié ou de modification connue du cycle des astreintes pendant cette même période, un prorata temporis est calculé de la prime one-shot.

2^ème choix : Compensation mensuelle égale à la différence de rémunération, versée pendant l’ensemble de la période où le salarié sera maintenu dans le cycle des astreintes.

Les éléments variables de rémunération liés aux incommodités des conditions de travail

Les parties rappellent que les règles en matière de détermination et de calcul des indemnités mensuelles versées au titre des incommodités des conditions du travail sont identiques entre les sociétés SET SAS et Orano Cycle Etb. Tricastin.

Néanmoins, afin de tenir compte du différentiel d’augmentation appliqué au Forfait Incommodités de SET (0.95%) et au Point Prime d’Orano Cycle (0.6%) au titre de l’année 2019, l’écart constaté entre le montant du Forfait Incommodités en vigueur au sein de SET et celui d’Orano Cycle sera intégré dans le salaire de base (12/13èmes) des salariés concernés à la date du transfert de leur contrat de travail.

Les éléments variables d’indemnisation des trajets domicile-travail

Une indemnité différentielle sera intégrée dans le salaire de base si elle existe, en compensation d’un écart entre les indemnités kilométriques (IK) versées par SET SAS et celles qui auraient été versées dans le cadre des remboursements IK par Orano Cycle Etb. Tricastin.

La compensation de l’écart éventuel se fera sur la base de la valorisation des écarts entre les IK versées sur une base de comparaison de 12 mois (Année civile 2018 : nombre de postes/jours théoriques par rythme de travail et puissance fiscale du véhicule utilisé en 2018) par SET SAS par rapport à ce qui aurait été versé dans le cadre des remboursements IK par Orano Cycle Etb. Tricastin sur la même période et dans les mêmes conditions.

L’écart sera valorisé en brut (Charges sociales 20%) (12/13èmes).

Traitement des biseaux et "différentiels" existants lors du transfert vers Orano Cycle

Le traitement des biseaux et différentiels existants lors du transfert vers Orano Cycle Etb. Tricastin, est le suivant, au choix du salarié :

• Le solde du biseau restant à percevoir est payé au salarié au moment du transfert de son contrat de travail

• Le biseau restant à percevoir continue de courir jusqu’à son terme et dans les mêmes conditions.

Intégration de l’indemnité différentielle issue de l’application de l’Accord passerelle EURODIF Production/ SET SAS du 5 août 2008

A la date du transfert, les indemnités différentielles issues de l’application de l’accord en objet du présent article, pourront être intégrées, au choix des salariés, dans le salaire de base des bénéficiaires dudit Accord.

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CHAPITRE 3 : MESURES SPECIFIQUES RELATIVES AUX DISPOSITIFS FINS DE CARRIERE

Les dispositions du présent Chapitre tiennent compte des dispositions des accords collectifs auxquels il est fait référence, dans leur état en vigueur au jour de la conclusion du présent Accord. Toute modification ultérieure de ces dispositifs dans leur société d’application qui viendrait remettre en cause les dispositions mentionnées ci-dessous ferait l’objet d’une réunion de suivi avec les Organisations Syndicales représentatives Orano Cycle en vue de l’adaptation corrélative des dispositions du présent Accord.

Garanties spécifiques

A la date du transfert automatique des contrats de travail des salariés de la Société SET SAS vers Orano Cycle Etb. Tricastin, l’Accord relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité en vigueur au sein d’AREVA NC SA – Compte Anticipation Fin de Carrière du 6 mars 2012, désigné ci-après « Accord CAFC Orano Cycle » et ses avenants, leur seront applicables, dans les conditions en vigueur au moment de leur mise en œuvre, selon les modalités spécifiques suivantes :

Les articles sur le socle fixe (article 1.2.2.2) et les congés spécifiques liés au bénéfice du CAFC (article 2.1) de l’Accord CAFC Orano Cycle font référence à l’ancienneté du salarié en régime continu/semi continu ou à l’ancienneté du salarié dans un poste comportant des situations de travail particulièrement difficiles et/ou contraignantes au sein d’Orano Cycle.

Également, l’article sur les congés liés à certaines conditions de travail (article 2.3) fait référence à l’ancienneté du salarié dans un poste comportant une ou plusieurs contraintes physiques pendant des durées significatives caractérisant des situations de travail difficiles au sein d’Orano Cycle.

Dans le cadre des présentes dispositions, les anciennetés dont il est fait référence dans l’Accord CAFC Orano Cycle au titre des articles sur le socle fixe (article 1.2.2.2), les congés spécifiques liés au bénéfice du CAFC (article 2.1) et les congés liés à certaines conditions de travail (article 2.3) s’apprécient en tenant compte :

- de la durée de travail effectuée en service continu/semi continu ou de la tenue du poste comportant des situations de travail particulièrement difficiles et/ou contraignantes telles qu’enregistrées dans le dispositif CAFC de la Société SET ;

- de la tenue du poste comportant plusieurs contraintes physiques pendant des durées significatives caractérisant des situations de travail difficiles telle qu’enregistrées dans le dispositif CAFC de la Société SET.

Pour les salariés (ex EURODIF Production) ayant enregistré des périodes d’anticipation au titre du TB6

Il sera proposé à chaque salarié dont le contrat de travail est transféré au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin et ayant enregistré des périodes d’anticipation au titre du dispositif Retraite anticipée services continus (« SC ») et/ou travaux entrainant une incommodité (ou travaux pénibles, « TP »), dit « TB6 », l’alternative suivante (A/ ou B/) étant précisé que chacune de ces options constitue, au regard de l'ensemble de ces conditions, un ensemble indivisible :

A/ Soit le bénéfice de l’accord CAFC Orano Cycle selon les modalités spécifiques décrites ci-dessus complété, de la garantie des durées d’anticipation, éventuellement enregistrées chez EURODIF Production, au sein de la Société SET, avec une indemnisation calculée selon l’article 1.1.3.3 de l’Accord CAFC Orano Cycle, qui sera formalisée contractuellement (à l’exclusion de toute autre disposition).

Les salariés n’ayant pas enregistré un an d’anticipation à la date du transfert de leur contrat de travail, pourront bénéficier d’une durée d’anticipation garantie conformément au barème ci-dessous.

Périodes de travail en SC et/ou travaux entraînant une incommodité dans le cadre du "TB6"	Durée d'anticipation garantie au titre du "TB6" sans cumul SC et TP	Durée d'anticipation garantie au titre du "TB6" avec cumul SC et TP
Au moins 12 mois validés	2 mois calendaires	3 mois calendaires
Au moins 24 mois validés	4 mois calendaires	6 mois calendaires
Au moins 36 mois validés	7 mois calendaires	9 mois calendaires
Au moins 48 mois validés	9 mois calendaires	-

B/ Soit la réintégration vers EURODIF Production ou toute autre entité juridique dédiée à cet effet, afin de bénéficier de la durée d’anticipation enregistrée au titre du TB6 et des dispositions concernant le régime d'assurance complémentaire santé-prévoyance, en fonction des dispositions applicables au moment où le salarié cessera son activité.

Cette réintégration interviendra dans les conditions suivantes :

le salarié ayant épargné des jours au titre du Compte Épargne Temps SET et/ou du Compte Epargne Temps Groupe partira en congé indemnisé dans les conditions de ces différents Accords, au sein d'Orano Cycle. La date de cessation d'activité sera déterminée en fonction de la date de départ du salarié fixée en considération de la durée d'anticipation enregistrée au titre du TB6.

Pour les bénéficiaires du dispositif CAFC Orano Cycle, seule l’épargne volontaire du salarié sera transférée dans le Compte Epargne Temps Groupe.

En outre,, des « mesures exceptionnelles au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 » (Article 1.3.2.5 de l’Accord révisé relatif au dispositif de cessation anticipée d’activité applicable au sein de la SET SAS – Compte Anticipé Fin de Carrière signé le 20 mars 2017) ont été accordées aux salariés ayant rejoint SET jusqu’en 2011 inclus, avant la mise en place rétroactive au 1^er janvier 2013 du dispositif CAFC de SET (Article 1.3.2 du même Accord). Ces mesures exceptionnelles consistent en l’attribution d’un nombre de jours ouvrés calculé en fonction de l’année d’arrivée au sein de la SET SAS et de l’ancienneté en poste des salariés concernés.

Les parties précisent que les salariés :

• qui choisissent de réintégrer EURODIF Production pour bénéficier des durées d'anticipation enregistrées au titre du dispositif de cessation anticipée d’activité selon les dispositions en vigueur au sein de cette Société (Avenant à la Convention d’Entreprise du 20 mai 2016, à la date du présent Accord),

• dont le départ en cessation anticipée d’activité est déterminé selon les règles définies pour les Phases 2 et 3 (départs au titre du seul  Ancien Dispositif TB6, à l’exception de tout autre dispositif (CET, congés, conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite ….), initialement prévus entre le 1^er avril 2018 inclus et le 1er décembre 2024 inclus)

• et qui ont moins de 300 mois enregistrés au titre du dispositif dit « TB6 », soit moins de 60 mois d’anticipation,

peuvent bénéficier de ces jours ouvrés, dans la limite de 60 mois d’anticipation totale (nombre de mois TB6 + nombre de jours ouvrés des mesures exceptionnelles < à 60 mois maximum).

Ces jours ouvrés doivent être posés et pris avant un éventuel congé indemnisé au titre d’un Compte Epargne Temps au sein d’Orano Cycle. Ils ne font l’objet d’aucun abondement et d’aucun règlement en cas de solde résiduel.

A l'issue de l’éventuel congé visé ci-dessus, le salarié réintégrera EURODIF Production ou toute autre entité juridique dédiée à cet effet afin de bénéficier :

• des dispositions concernant la couverture frais de santé et prévoyance en vigueur au jour de la réintégration,

• de la durée d’anticipation enregistrée en fonction des dispositions applicables au moment où le salarié cessera son activité au titre du TB6,

• du versement de l'Indemnité de Départ à la Retraite selon le barème en vigueur au sein d'EURODIF Production à la date de son versement,

• et lors du départ à la retraite, des dispositions concernant le régime d'assurance complémentaire santé prévoyance applicable aux retraités, selon les modalités en vigueur à la date de son départ à la retraite.

Ces différentes conditions ne pourront être mises en œuvre qu'après la formalisation, de la demande du salarié concerné et de l’accord des sociétés, sous la forme d’avenants signés entre EURODIF Production ou toute autre entité juridique dédiée à cet effet, Orano Cycle et le salarié concerné.

Pour les salariés n’ayant pas enregistré des périodes d’anticipation au titre du TB6

Les salariés qui ont bénéficié de l’Accord passerelle EURODIF Production/ SET SAS du 5 août 2008 ont la possibilité de réintégrer EURODIF Production ou toute autre entité juridique dédiée à cet effet, afin de bénéficier des dispositions concernant le régime d'assurance complémentaire santé prévoyance applicables aux retraités, selon les modalités en vigueur à la date de leur départ à la retraite.

Le salarié ayant épargné des jours au titre du Compte Épargne Temps SET et/ou du Compte Epargne Temps Groupe partira en congé indemnisé dans les conditions de ces différents Accords, au sein d'Orano Cycle Etb. Tricastin dans leur état en vigueur au moment du départ.

A l'issue de cet éventuel congé indemnisé, le salarié réintégrera EURODIF Production ou toute autre entité juridique dédiée à cet effet afin de bénéficier des dispositions concernant le régime d'assurance complémentaire santé prévoyance applicable aux retraités, selon les modalités en vigueur à la date de son départ à la retraite.

Ces différentes conditions ne pourront être mises en œuvre qu'après la formalisation, de la demande du salarié concerné et de l’accord des sociétés, sous la forme d’avenants signés entre EURODIF Production ou toute autre entité juridique dédiée à cet effet, Orano Cycle et le salarié concerné.

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation de l’évènement ayant conduit à sa conclusion, soit au 1^er juin 2019, date à laquelle l’ensemble des contrats de travail des salariés de SET seront transférés au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction d’Orano Cycle et les représentants au sein de cette entité des Organisations Syndicales signataires du présent Accord se réuniront pour faire le point sur l’application de l’Accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.

Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Orano Cycle.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, via la plateforme gouvernementale en ligne. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bollène, le 26 avril 2019 en 7 exemplaires.

Pour la Direction de SET SAS, xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général de SET

Pour la Direction d’Orano Cycle Etb. Tricastin, xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

• CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

• FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,

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