Accord d'entreprise "Accord relatif au montant de l'indemnité de Grand Déplacement en zone touristique, Ile de France et au Luxembourg" chez INEO SCLE FERROVIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AU MONTANT DE l’Indemnité de Grand Déplacement en zone touristique, Ile de France ET AU Luxembourg AU SEIN D’INEO SCLE FERROVIAIRE

ENTRE

La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par X, gérant, dûment habilité aux fins des présentes

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFE-CGC représentée par son délégué syndical, X,

- CGT représentée par son délégué syndical, X,

d’autre part,

1. 1. Il a été conclu le présent accord,

Préambule

Dans le cadre de son activité, la société INEO SCLE FERROVIAIRE est amenée à intervenir sur des chantiers situés dans des zones où le coût de la vie peut être plus élevé qu’il ne l’est ailleurs.

Afin de compenser les frais supplémentaires d’hébergement et de restauration des collaborateurs qui y séjournent dans le cadre de leur travail, la société INEO SCLE FERROVIAIRE soucieuse de la qualité de vie de ses collaborateurs, a décidé la création d’une Indemnité de Grand Déplacement ILT spécifique à ces zones.

Le présent accord définit les conditions d’application de cette indemnité.

Article 1 : Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société INEO SCLE FERROVIAIRE, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), soumis au régime des grands déplacements tels que défini par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.

Article 2 : Conditions d’attribution

2.1. Le salarié doit travailler sur un chantier (chantier où se situe la base vie de rattachement des collaborateurs) se situant dans l’une des 3 zones suivantes :

• Luxembourg,

• Ile de France de la zone 1 à la zone 4 au sens du réseau transilien,

• Zone touristique (uniquement pendant la haute saison) telle que définie par l’article 3

2.2. Le collaborateur doit se loger dans la zone concernée pour l’Ile de France et le Luxembourg et à moins de 20 km du chantier pour les zones touristiques.

Les kilomètres routiers sont calculés sur Google Maps (hors connexion), chemin le plus rapide.

2.3. Afin d’être éligible à l’Indemnité de Grand Déplacement ILT, le salarié doit fournir un justificatif d’hébergement ou une attestation d'hébergement justifiant qu’il se trouve dans l’un des cas visés par l’article 2.2 ci-dessus.

Article 3 : Définition d’une zone touristique

Une zone touristique est un ensemble de communes ayant le label Zone Touristique selon la loi du 6 août 2015. Le critère principal pour obtenir cette appellation est lié à la démographie.

La commune accueille une population temporaire supplémentaire importante en raison de ses caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation : un afflux massif de vacanciers attirés par les qualités touristiques de la commune (plage, monuments ou particularités géographiques, par exemple), et des équipements dédiés à leur accueil (hébergement et animations). 

La liste des communes touristiques est celle que l’on trouve sur le site du gouvernement : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-et-stations-classees-de-tourisme

Le Comité Social Economique sera saisi de toute ouverture de chantier dans ces communes afin de confirmer son appartenance ou non à une zone touristique et déterminera si le chantier se déroule en haute saison ou non.

Cette saisine se fera dans le cadre d’une réunion mensuelle du Comité Social Economique ou extraordinaire si nécessaire.

Article 4 : Montant de l’Indemnité de Grand Déplacement ILT

Le montant de cette indemnité est fixée à 104,66€ par jour travaillé. Ce montant pourra être soumis à cotisations sociales et à impôt selon la réglementation en vigueur applicable.

Cette indemnité se substitue à l’indemnité de grand déplacement classique dont le montant à date est de 87,30€.

Il ne peut y avoir cumul de ces 2 indemnités.

Le montant de l’Indemnité de Grand Déplacement ILT est susceptible d’être révisé dans le cadre de la NAO.

Le montant de l’indemnité versée le jour du retour périodique reste quant à elle inchangée.

Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er juillet 2020.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet de révisions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi des dispositions du présent accord et de leur application sera réalisé dans le cadre des réunions du CSE une fois par an.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité

La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent accord.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Toulouse, le 11/06/2020

En 4 exemplaires

Pour la Direction

X

Pour la CFE-CGC

X

Pour la CGT

X