Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif au montant de l'indemnité de grand déplacement en zone touristique, Ile de France et Luxemburg" chez INEO SCLE FERROVIAIRE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU MONTANT DE L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT EN ZONE TOURISTIQUE, ILE DE France ET AU Luxembourg AU SEIN D’INEO SCLE FERROVIAIRE

ENTRE

La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par X, gérant, dûment habilité aux fins des présentes

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFE-CGC représentée par son délégué syndical, X,

- CGT représentée par son délégué syndical, X,

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant,

Préambule

La société INEO SCLE FERROVIAIRE bénéficie des dispositions de l’accord sur le montant des indemnités de grand déplacement en zone touristique, Ile de France et au Luxembourg en date du 11 juin 2020.

Cet accord dans son application génère des difficultés de mise en œuvre (identification des chantiers éligibles, lourdeur du suivi administratif demandé) et nécessite la révision de ses articles 2 et 3.

Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.

Article 1 : Révision de l’article 2 sur les conditions d’attribution

2.1. Le salarié doit travailler sur un chantier (chantier où se situe la base vie de rattachement des collaborateurs) se situant dans l’une des 3 zones suivantes :

• Luxembourg,

• Ile de France de la zone 1 à la zone 4 au sens du réseau transilien,

• Zone touristique telle que définie par l’article 3

2.2. Le collaborateur doit se loger dans la zone concernée et à moins de 30 minutes du chantier.

Le temps de parcours est calculé sur Google Maps (estimation faite à l’heure d’embauche), chemin le plus rapide.

2.3. Le conducteur de travaux (ou Responsable d’affaires) sur la base de ces critères, identifie les collaborateurs éligibles à l’indemnité ILT.

Le salarié, en cas de contrôle de son manager, devra être en mesure de fournir un justificatif d’hébergement. Le paiement de l’indemnité de grand déplacement ILT sera automatiquement suspendu pour la période pour laquelle le salarié ne sera pas en mesure de transmettre de justificatifs. Cette suspension pourra être rétroactive dans la limite d’un mois à compter de la date du contrôle.

Article 2 : Révision de l’article 3 sur la définition d’une zone touristique

Une zone touristique est un ensemble de communes qui accueille une population temporaire supplémentaire importante en raison de ses caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation : un afflux massif de vacanciers attirés par les qualités touristiques de la commune (plage, monuments ou particularités géographiques, par exemple), et des équipements dédiés à leur accueil (hébergement et animations).

Le coût de la vie peut y être plus élevé qu’ailleurs.  

Pour toute ouverture d’affaire, le responsable d’affaires concerné, en concertation avec son encadrement de chantier, et après enquête sur les différents tarifs d’hébergement pratiqués, précisera si le chantier se situe sur une zone touristique et s’il est éligible à l’indemnité de grand déplacement ILT. Il pourra éventuellement limiter cette éligibilité à une période de l’année.

En cas de contestation, le Comité Social Economique pourra être saisi pour donner son avis.

Cette saisine se fera dans le cadre d’une réunion mensuelle du Comité Social Economique.

Article 3 : Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er novembre 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi des dispositions du présent avenant et de leur application sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent avenant.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Toulouse, le 29 septembre 2021

Pour la Direction, X

Directeur Délégué

Pour l'organisation syndicale CFE CGC, X

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, X

Délégué Syndical