Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2018" chez INEO SCLE FERROVIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

Entre :

La société INEO SCLE FERROVIAIRE dont le Siège Social est situé 14, chemin de Paléficat 31201 TOULOUSE Cedex 2, représentée par X, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par son délégué syndical X, assisté de X et de X,

L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical X.

D’autre part

La négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

1ère réunion le 18 décembre 2017

2ème réunion le 15 janvier 2018

3ème réunion le 29 janvier 2018

4^ème réunion le 5 mars 2018

Il a été conclu le présent accord.

Les demandes de l’organisation syndicale CFDT sont annexées au présent accord.

Art.1 - Champ d’application

Elles concernent l'ensemble des salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE.

Art.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics

S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1^er mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Art.4 - Calendrier des révisions salariales 

• OUVRIERS et ETAM : révisions salariales au 01/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018. Versement des gratifications au titre de l’exercice 2017, sur la paye du mois de mars 2018.

• IAC : révisions salariales au 01/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018. Versement des gratifications (PVA) au titre de l’exercice 2017, sur la paye du mois de mars 2018. 

Art.5 - Augmentation des salaires au 1er janvier 2018

1. L’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés présents du 01/01/2017 au 01/01/2018 sera de 1.6%. Chaque salarié devra être informé du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de sa paie du mois de mars. La Direction portera une attention particulière aux changements de qualification et de catégories socio-professionnelles.

2. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

3. Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune augmentation au 1^er janvier 2018 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. Un document devra être consigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données pour justifier cette non augmentation.

4. La Direction précise qu’à compter du 1^er janvier 2018, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1700€ (soit + 3.03% par rapport à la valeur du minima 2017 et + 13.44% que la valeur du SMIC actuel).

Art.6 - Les indemnités de déplacement :

1. Valeur de l’indemnité de grand déplacement : 85€ soit une augmentation de 1.79%.

2. Valeur de l’indemnité de grand déplacement le jour du retour périodique : 18,60€ soit une augmentation de 1.08%.

3. Calcul de l’indemnité kilométrique :

• Pour les distances domicile/chantier supérieures à 400 km, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres (domicile/chantier) par un coefficient fixé à 0.31€ (soit une augmentation de 3.33%).

• Pour les distances domicile/chantier inférieures ou égales à 400 km, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres (domicile/chantier) par un coefficient fixé à 0.27€ (soit une augmentation de 1.88%).

• Pour les mutations de chantier, cette indemnité est obtenue en multipliant le nombre de kilomètres inter chantier par un coefficient fixé à 0.27€ (soit une augmentation de 1.88%).

4. Calcul des distances kilométriques identique à 2017 : calcul des distances kilométriques sur la base des kilomètres routiers (google maps), chemin le plus rapide. Ce mode de calcul sera valable pour la détermination de toutes les distances kilométriques (en particulier pour les petits et grands déplacements, les voyages périodiques, les mutations chantier...).

5. Valeur de l’indemnité forfaitaire d’hébergement : la valeur reste fixée à 56€ : ce montant indemnise les frais de logement ainsi que les frais de restauration associés sur présentation de justificatif. La Direction rappelle que le justificatif doit être daté et correspondre à un titre de déplacement, un justificatif repas ou un justificatif d’hébergement.

L’ensemble de ces valeurs s’appliqueront au 5 mars 2018 sans effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

6. Zone 6 des indemnités de petit déplacement : 46.50€ soit une augmentation de 1.08%.

repas = 11.25€ - trajet = 10.50€ - transport = 24.75€

7. Zone 7 des indemnités de petit déplacement : 50.50€ soit une augmentation de 1%.

repas = 11.25€ - trajet = 11.32€ - transport = 27.93€

Ces valeurs de petit déplacement s’appliqueront au 1^er mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, la Direction précise, en réponse à une demande de la CFDT, que l’investissement et la disponibilité du personnel sédentaire amené à se déplacer sur chantier, sont des critères devant être pris en compte dans la fixation du montant des gratifications annuelles ou PVA, et expliqués aux intéressés lors de l’annonce de ces primes.

Art.7 - Les retours périodiques 

1. de 71 km à 400 km : 1 aller/retour toutes les semaines

2. au-delà de 400 km : 1 aller/retour tous les 15 jours

Art.8 - Les tickets restaurant

La valeur faciale reste inchangée : 10€00 (6€ pris en charge par l’employeur, 4€ par le salarié).

Art.9 - L’entretien des bleus de travail

L’indemnité de nettoyage pour l’entretien des tenues de travail reste fixée à 1.10€ par jour réellement travaillé, soit 5.50€ par semaine réellement travaillée de 5 jours.

Ce dispositif s’applique aux salariés de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé quotidiennement.

Les tenues de travail visées par ce dispositif sont : les pantalons, les vestes ou encore les combinaisons. Les dotations dites de confort (Tee-shirt, sweat-shirt, parka, pull…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérés comme vêtement de travail dont le port est imposé par l’employeur.

Le personnel intérimaire n’est pas concerné par ce dispositif.

Art.10 - Epargne salariale

La Direction propose un versement supplémentaire à la réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2017 à hauteur de 100 000€ à répartir selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord de participation du 19 décembre 2012 et de ses avenants du 3 mars 2015 et 24 mai 2017.

Art.11 - Aménagement du temps de travail :

La Direction rappelle que l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 avril 2000 et ses 4 avenants restent applicables pour 2018.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Cette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client).

Un jour de repos supplémentaire sera octroyé par l’employeur pour permettre au salarié de ne pas travailler lors de cette journée de solidarité.

Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour ouvrir des négociations sur les modalités de recours à l’astreinte à compter du mois de mai 2018.

Art.12 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire

La Direction accorde par année civile, 3 demi-journées de congé en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans, au salarié qui en a la charge.

La Direction accorde également une demi-journée pour assister à la rentrée scolaire du mois de septembre d’un enfant scolarisé de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat de scolarité.

Il s’agit dans les deux cas, d’un nombre de jour maximum quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié.

Ces congés sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié.

Les demi-journées « garde d’enfants malades » pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié.

Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces congés.

Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 23 décembre 2015 sur cette même thématique.

Toutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2018 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire un certificat médical.

Art.13 - Frais de transport

La Direction accepte, selon les dispositions de la note interne du 6 mars 2009 référencée XX/XX/XX/0903061, de rembourser aux salariés ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement, 80% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.

Ces dispositions prennent effet au 1er avril 2018 sans effet rétroactif.

Pour les mois de janvier, février et mars 2018, la prise en charge du coût sera de 100% comme pour l’année 2017.

Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur.

Art.14 - Qualité de vie au travail - Egalité – Solidarité - Fidélisation

La Direction accepte :

• Pour les salariés qui en feraient la demande, de financer les chèques emploi service universel (CESU) pour un montant maximum de 125€ par salarié et par an sous réserve que la gestion de ces CESU continue d’être prise en charge par le Comité d’Etablissement d’INEO SCLE FERROVIAIRE.

La Direction s’engage à porter :

• Une attention particulière à l’exercice du droit d’expression des salariés en réouvrant les négociations sur cette thématique avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Par ailleurs la Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE continuera de mener la politique s’inscrivant dans la mission PHARE en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction note une relative stabilité du taux d’emploi de travailleurs handicapés (malgré l’augmentation significative des effectifs de l’entreprise) pour l’année 2017 et se félicite de la signature d’un nouveau contrat de prestation de service avec une Entreprise Adaptée.

Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO SCLE FERROVIAIRE, les comparaisons entre les hommes et les femmes ne sont pas pertinentes. La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO SCLE FERROVIAIRE, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

INEO SCLE FERROVIAIRE garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques.

Article.15 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une version anonymisée de l’accord - c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et signataires - sera également adressée lors du dépôt.

Fait à Toulouse, le 15 mars 2018

Pour la Direction, X

Gérant

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T., X

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale F.O, X

Délégué Syndical