Avenant N°1 à l’accord collectif fixant les modalités d’exécution de

la journée de solidarité

Entre Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS

31 rue des Forges

67133 Schirmeck Cedex

représentée par M. Joseph Spieser, Directeur Général

et les Organisations Syndicales représentées par :

A été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2023, la Direction et les partenaires sociaux ont mené une réflexion sur des possibilités de réduire la pénibilité du travail de nuit, liée à l’organisation du travail en équipes successives alternantes en 3x8 définie dans l’accord de 2013.

Après avoir interrogé le personnel, la Direction et les partenaires sociaux ont entériné la proposition de modification du cycle de travail posté, qui se traduit par le remplacement du vendredi nuit actuellement travaillé dans le cycle 3x8, par le travail sur un lundi actuellement non travaillé dans le cycle.

De ce fait, les parties ont souhaité par le présent avenant modifier l’article 3 de l’accord du 23 février 2023 fixant les modalités d’excécution de la journée de solidarité.

Article 1 – Champ d’application - PERSONNEL VISE

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – FIXATION DE LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L’article 3 de l’accord du 23 février 2023 modifié sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Fixation de la date de la journée de solidarité,

La journée de solidarité est fixée de manière différente entre les salariés / services de la Société, compte-tenu des rythmes de travail existants :

• pour les salariés qui travaillent du lundi au vendredi (2x7, 2x8 et journée), la journée de solidarité sera réalisée le samedi qui suit la reprise du travail à l'issue de la fermeture estivale de l'entreprise,

• pour les salariés en 3x8 et nuit permanente, la journée de solidarité sera réalisée le 1^er vendredi normalement non travaillé du cycle de travail de l'équipe dans laquelle ils sont affectés qui suit la reprise du travail, à l'issue de la fermeture estivale de l'entreprise,

• pour les salariés affectés en équipe de week-end, la journée de solidarité sera réalisée sur une journée non travaillée collectivement dans le secteur dans lequel ils travaillent. Ainsi la journée de solidarité pourra correspondre à une interruption collective de travail résultant d'une journée non travaillée comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou être fixée un jour férié précédemment chômé.

Chaque année, les dates exactes seront définies par l'employeur, après consultation du CSE. »

Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS de l’accord

Les signataires décident de conserver en l’état les autres dispositions du protocole d’accord sur les modalités d’excécution de la journée de solidarité du 23 février 2023.

Article 5 – revision et denonciation

Cet article complète et précise les modalités de révision et dénonciation qui figurent dans l’article 5 de l’accord du 23 février 2023 modifié sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – renDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est ajouté à l’accord du 23 février 2023 sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité l’article suivant :

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Article 7 – entrée EN VIGUEUR

Les dispositions de l’article 2 du présent avenant entreront en vigueur le 25 août 2023.

Article 8 – Dépôt de l’aVENANT

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Saverne.

Il est établi en autant d'exemplaires que de parties signataires de l'accord.

Fait à Schirmeck, le 17 juillet 2023.

…………….

Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

CFDT – …………….

CGT – ……………..

CFE/CGC – ……………