ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

AU SEIN D’AXIMA RÉFRIGÉRATION FRANCE

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

AU SEIN D’AXIMA RÉFRIGÉRATION FRANCE

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Réfrigération France (ARF),

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part

Et :

• Le syndicat CFTC

• Le syndicat UNSA

• Le syndicat CGT

• Le syndicat CFDT

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Préambule 4

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Enjeux 5

Article 3 : Définitions du télétravail 6

3.1 Définition du télétravail 6

3.2 Définition du lieu de télétravail 6

Article 4 : Critères de mise en œuvre du télétravail régulier 7

4.1 Principes du double volontariat et de l’accord mutuel préalables à la mise en œuvre du télétravail 7

4.2 L’éligibilité 8

Article 5 : L’organisation du télétravail 9

5.1 Le rythme du télétravail 9

5.2 La convention de télétravail 9

5.3 La période d’adaptation 10

5.4 Les modalités de suspension provisoire du télétravail 11

5.5 Les modalités de réversibilité du télétravail 11

Article 6 : Droits et devoirs des salariés en télétravail 12

6.1 Les droits du salarié télétravailleur 12

6.2 Les devoirs du salarié télétravailleur 13

Article 7 : Engagement et accompagnement des acteurs 15

7.1 Les outils d’accompagnement et d’information 15

7.2 La formation 15

7.3 Maintien du lien social 16

Article 8 : Le télétravail à distance occasionnel pour des situations exceptionnelles collectives 16

Article 9 : Mise en œuvre et suivi de l’accord 17

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 18

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité 18

Préambule

Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, d'allongement des temps de transport et de transformations internes, le télétravail constitue une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.

Le télétravail s'inscrit dans l'ambition d’AXIMA Réfrigération France de proposer de nouveaux modes d'organisation du travail. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations visant à conclure un accord définissant les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise.

Cette négociation sur le télétravail volontaire s'inscrit dans la démarche RSE et de performance sociale d’AXIMA Réfrigération France et a pour but de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise.

A l’occasion de la réunion du 14 octobre 2020, les parties ont confirmé l’appréciation qualitative du télétravail. Celui-ci peut non seulement apporter souplesse, flexibilité et efficacité à l’organisation du travail mais est également source d’autonomie et de liberté organisationnelle pour les salariés, permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

La limitation des déplacements, inhérente au travail à distance, favorise à l’évidence la prévention en matière de sécurité des salariés, tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

En parallèle est également mise en exergue l’importance de veiller au maintien du lien social et de la relation managériale dans l’application du télétravail. En effet, le télétravail peut mettre en difficulté professionnelle, relationnelle ou émotionnelle des salariés amenés à travailler en dehors du lieu de travail habituel.

En réponse à cet enjeu, les parties ont souhaité inscrire dans ce préambule le principe d’un temps de présence minimal sur site AXIMA Réfrigération France, institué dans l’objectif de préserver ce lien social mais aussi le sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Cet accord marque la volonté de l'entreprise, en accord avec les organisations syndicales signataires, de permettre, par la mise en œuvre du télétravail partiel, des organisations plus performantes, améliorant la qualité de vie des salariés en limitant les trajets, la fatigue, , qu'ils soient cadres ou non cadres, notamment en favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires soulignent que le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l'autonomie et la confiance et doit être encadré.

Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :

• Le strict respect de l’accord réciproque des parties (salarié/manager)

• La nécessité de préserver le sentiment d’appartenance et la culture de l’entreprise

• La préservation du lien social et le respect de la vie privée

• La réversibilité

• L’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle.

Enfin, les parties signataires du présent accord souhaitent traiter la situation de travail à distance occasionnel et exceptionnel pouvant répondre à des circonstances particulières (intempéries, grève des transports, crise sanitaire).

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord, a pour objet de définir, conformément aux dispositions légales, les règles encadrant l’exercice du télétravail par les salariés AXIMA Réfrigération France.

Il vise à définir des dispositifs communs, accessibles à tous, sans remettre en cause l’application de dispositifs spécifiques tel que le télétravail pour des raisons thérapeutiques.

Ledit télétravail thérapeutique est préconisé au cas par cas par le médecin du travail et se matérialise par la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail.

Pour ces raisons, les parties conviennent d’exclure du périmètre de cet accord le télétravail pour raisons thérapeutiques, sans remettre en cause la mise en place individualisée de ce dispositif.

Il est, par ailleurs, convenu que les salariés en situation de télétravail pour raisons thérapeutiques bénéficieront du même équipement et des mêmes dispositions de télétravail que les autres salariés en situation de télétravail prévus par le présent accord.

Article 2 : Enjeux

Les parties sont convaincues que le télétravail partiel peut permettre :

• De renforcer la performance organisationnelle au sein de l’entreprise en apportant, aux managers et aux membres de leurs équipes : souplesse, flexibilité et efficacité dans l’organisation du travail,

• De préserver la santé et la sécurité des salariés : notamment par la limitation de leurs déplacements,

• De faire évoluer la relation managériale et de développer la responsabilisation des salariés et la confiance entre managers et salariés dans leur capacité à mettre en œuvre des modalités adaptées de gestion et d’organisation de leur activité,

• De favoriser l’égalité professionnelle grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires soulignent que la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un levier pour concevoir des organisations de travail bénéfiques à l’égalité professionnelle.

• De renforcer l’attractivité externe de l’entreprise et la mobilité interne, mais aussi de constituer un critère de fidélisation

• De favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap,

Article 3 : Définitions du télétravail

3. 1. Définition du télétravail

En application des dispositions de l’article L.1222-9 du code du travail, « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Il s'agit d'une organisation du travail incluant alternativement travail au domicile du salarié et travail au sein des locaux de l'entreprise, en veillant à prévenir l'isolement du collaborateur et maintenir un lien social avec la vie de l'entreprise.

Le télétravail s'effectue dans les conditions suivantes :

• Le télétravail à domicile : Le salarié exerce son activité alternativement à son domicile (c'est à dire à l’adresse qui figure sur le bulletin de salaire et /ou une autre adresse sous réserve de sa déclaration par le salarié – cf. article 3-2 du présent accord) et dans les locaux de l'entreprise, correspondant à son lieu principal d'affectation, déclaré dans la convention de télétravail.

  2. Définition du lieu de télétravail

Le lieu de télétravail doit être propice à la concentration et à la réalisation de son activité.

Il doit également :

• Garantir la sécurité du salarié (notamment conformité électrique du lieu) et celle de ses équipements.

• Permettre d’assurer la discrétion et, le cas échéant, la confidentialité et l’intégrité des informations, des documents et données qui lui sont confiés ou auxquels il a accès.

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les dispositions de la charte informatique en particulier l’utilisation de moyens mis à disposition pour un usage exclusivement professionnel.

Le salarié qui sollicite le télétravail atteste sur l’honneur :

• Qu’il dispose d’une connexion internet ayant un débit adapté au télétravail (minimum 4 Mbits/s pour une utilisation bureautique). La 3G ou 4G (ou autre réseau mobile en fonction de l’évolution des technologies) disponible depuis un smartphone professionnel est réservée à une utilisation dans le cadre de déplacements professionnels et ne peut être utilisé qu’à titre exceptionnel dans le cadre du télétravail.

• Que le système électrique de son lieu de travail est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité,

• Qu’il a informé son assureur de l’exercice partiel de son activité en télétravail.

Le lieu de télétravail est par principe le domicile qui s'entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré à AXIMA Réfrigération France et enregistré dans les outils de gestion.

Ce lieu sera spécifiquement mentionné dans la convention de télétravail conclue avec le collaborateur qui s'engage par ailleurs à informer préalablement le service RH de tout changement d’adresse d'exercice du télétravail.

Article 4 : Critères de mise en œuvre du télétravail régulier

4.1 Principes du double volontariat et de l’accord mutuel préalables à la mise en œuvre du télétravail

Les parties signataires conviennent que la mise en œuvre du télétravail repose sur un principe de double volontariat exprimé tant par le salarié que par son responsable, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeur (cf. article 8 du présent accord).

Le volontariat est fondé sur :

• Une demande écrite du salarié de sa propre initiative ou après une proposition de son responsable.

Un auto-diagnostic, annexé au présent accord, doit être réalisé par le salarié avant sa demande écrite de télétravail afin de bien évaluer les impacts de cette organisation de travail.

Cet auto-diagnostic permet au salarié d’être guidé dans sa réflexion pour ce choix d'organisation, d'autoévaluer ses pratiques d'organisation de travail et de s'assurer que les conditions préalables sont favorables et réunies pour le télétravail.

• Un principe d'acceptation mutuelle,

• Un principe de réversibilité, à l'initiative du salarié et/ou de son responsable.

L'accès au télétravail est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique du salarié concerné qui analyse la situation du collectif de travail et apprécie la demande en fonction des conditions d'éligibilité prévues dans l'article 4-2 du présent accord.

Une fois ces évaluations réalisées par chacune des parties (auto-diagnostic et analyse de la demande par le manager), un entretien est organisé entre le responsable et le salarié afin de convenir ou non de la mise en œuvre du télétravail.

En cas de réponse positive,

• Le salarié s’engage à respecter les règles édictées en matière de télétravail et précisées par le présent accord et ses annexes et remettre l’attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques et d’assurance habitation de son lieu de télétravail ;

• Une convention de télétravail formalise alors la mise en œuvre du télétravail (à titre indicatif, un modèle de convention de télétravail est annexé au présent accord). Cette convention a une durée initiale d’un an et pourra être renouvelée à échéance.

En cas de réponse négative de la part du manager sur la base des critères de l’article 4-2 du présent accord, celui-ci motive sa décision par un écrit adressé au salarié par tout moyen dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande formulée par le salarié.

Dans le cas d’un constat partagé entre le salarié et le manager d’une évolution des critères professionnels d’éligibilité au télétravail du salarié, celui-ci pourra réaliser une nouvelle demande à l’issu d’un délai minimum de 6 mois à compter de la réponse négative initiale faite par le manager.

Les parties précisent que la demande ou le refus par le salarié de la proposition du responsable du télétravail ne sont pas constitutifs d'une faute, ne peuvent fonder une sanction et ne peuvent entrainer des conséquences, notamment dans le parcours professionnel.

4.2 L’éligibilité

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés AXIMA Réfrigération France, tous collèges confondus, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et justifiant d’une année d’ancienneté sur le poste, utilisant les technologies de l'information et de la communication, exerçant des activités compatibles avec cette forme d'organisation du travail et dont le télétravail est compatible avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement.

Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et repose sur la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome.

Les critères d'éligibilité sont :

• La nature des activités qui peuvent être ou non réalisées en télétravail. Il est rappelé qu'un poste peut comporter plusieurs types d'activités éligibles ou non au télétravail.

Les parties signataires conviennent que les salariés ayant des activités qui, par nature, requièrent la nécessité d'une présence physique permanente, notamment en raison des équipements matériels uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise, ou associés à des impératifs de production, de sécurité et de confidentialité, ne peuvent être éligibles au télétravail.

• La capacité à travailler de façon régulière à distance de façon autonome.

Les parties signataires conviennent que le salarié éligible au télétravail doit savoir travailler seul et être à l'aise avec les outils informatiques.

• L'organisation du travail et la configuration de l'équipe.

La confiance mutuelle entre le salarié et le responsable hiérarchique est l’un des points essentiels à la mise en place d’une organisation incluant une activité en télétravail. Pour poser un cadre propice à cette relation de confiance, il est recommandé que des engagements réciproques soient discutés en amont de la convention de télétravail et vérifiés particulièrement pendant la période d'adaptation. Il peut par exemple s'agir pour le salarié, du respect des délais, de sa joignabilité durant ses heures de travail, de la qualité du travail fourni, de l'atteinte des objectifs et, pour le responsable hiérarchique, de la clarté des consignes données, des informations utiles au salarié transmises régulièrement ou encore du respect de la charge et des horaires de travail.

L'organisation de l'équipe doit être également définie afin d'envisager au mieux la vie du collectif de travail. Le principe du télétravail repose sur le maintien du lien entre l'entreprise et le salarié. Le salarié doit avoir une présence physique régulière dans les locaux de l'entreprise, permettant ainsi les échanges et les rencontres avec ses collègues, sa hiérarchie et les autres services.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management.

• La possibilité d'accéder à distance à ses applications de travail.

Conformément aux préconisations de la Direction des Systèmes d’Information, les parties conviennent que les salariés télétravailleurs doivent disposer du matériel informatique et de téléphonie (cf. article 6.2.2 du présent accord) et d’une connexion internet stable avec un débit suffisant (minimum 4Mbits/s pour une utilisation bureautique).

Afin que le lien social soit maintenu, sont exclues les personnes qui, de par leurs fonctions, sont régulièrement en déplacement (en moyenne deux jours par semaine) hors de leur site de rattachement administratif et celles exerçant leur travail à temps partiel inférieur à 60%.

Les alternants, les stagiaires et les « contrats aidés » ne sont pas éligibles au télétravail au regard de la quotité de temps travaillé en entreprise et considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation ou à leur insertion.

Les parties soulignent que le tuteur ou maître d’apprentissage est notamment chargé de l’accueil, de la conception en partie du parcours de formation, de la formation, du suivi et de l’évaluation du stagiaire ou alternant. A ce titre, la pratique du télétravail pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage peut être adaptée pour garantir l’encadrement des missions de l’alternant par le manager et la continuité de la relation avec le tuteur ou le maître d’apprentissage.

Les parties souhaitent souligner :

• Qu'une attention particulière doit être portée aux salariées ayant déclaré leur grossesse et ce jusqu'à leur congé maternité,

• Que les candidatures des travailleurs handicapés pourront bénéficier d’une souplesse dans le nombre de jours télétravaillés en fonction des besoins spécifiques de chacun.

Ces besoins devront être validés par le médecin du travail et les responsables RH.

Article 5 : L’organisation du télétravail

5.1 Le rythme du télétravail

Le nombre de jours télétravaillables est fixé par journée entière à 2 jours par semaine au maximum, ceux-ci sont déterminés d’un commun accord entre le manager et le salarié.

Il est limité à 1 journée par semaine pour les salariés qui, en application de l’article 4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 juin 2010, organisent leur temps de travail de manière à effectuer leurs heures sur 4,5 jours.

Les parties signataires conviennent par ailleurs que tout salarié s’inscrivant dans le dispositif de télétravail régulier devra exercer son activité à minima 3 jours par semaine sur son lieu de travail de référence afin de préserver le collectif de travail.

Les jours de présence sur site peuvent être fixés par le manager pour toute son équipe ou pour chaque salarié en télétravail pour des raisons d’organisation du service mais aussi pour maintenir le lien social entre le salarié et le collectif.

Lorsque la présence minimale de 3 jours par semaine sur site de rattachement n’est pas possible en raison des caractéristiques du métier (activités commerciales, déplacements professionnels...), le manager veillera à la présence minimale du collaborateur concerné sur le lieu de travail de référence pour préserver le collectif de travail.

Le manager, pour des raisons de services (réunion d’équipe, rendez-vous commercial, formation…) ou le salarié après information du manager pourront modifier le rythme de télétravail. La ou les journées de télétravail qui ne pourront être réalisées sur une semaine civile ne pourront pas être reportées sur une semaine suivante.

En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité en télétravail, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir sur son lieu de travail de référence afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du problème technique.

La convention de télétravail

L'accès au télétravail est systématiquement formalisé par la signature d'une convention avant la mise en œuvre effective de cette modalité d'organisation du travail.

Cette convention de télétravail est conclue pour une période d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Elle précisera notamment les informations suivantes :

• Les dates de début de mise en œuvre du télétravail,

• Le délai de prévenance à respecter en cas de décision unilatérale d’activation de la réversibilité,

• La période d'adaptation,

• La répartition hebdomadaire des jours travaillés dans les locaux de l'entreprise et ceux travaillés à distance,

• Le lieu de télétravail,

• La plage horaire d'accessibilité pour les jours de télétravail ; le salarié suit le rythme horaire de travail qui lui est applicable lorsqu'il travaille dans les locaux de l'entreprise,

• Les modalités de suspension et de réversibilité de l’organisation en télétravail à l’initiative soit du salarié, soit du supérieur hiérarchique,

• La réalisation d’une formation relative à ce mode d’organisation du télétravail

• Le matériel mis à la disposition du salarié et les conditions d'utilisation,

• Un rappel des règles d’utilisation du système informatique en vigueur dans l’entreprise,

Il est rappelé qu'en aucun cas le télétravail n’est possible lors d’un arrêt de travail, quel qu'en soit le motif.

Les parties conviennent que la convention formalisant le passage au télétravail ne constitue en aucune façon une modification du contrat de travail mais qu'il s'agit simplement d'un changement des conditions de travail.

Par conséquent, il est convenu que chacune des parties pourra à tout moment, de façon unilatérale et sous réserve du délai de prévenance mentionné dans le présent accord, mettre un terme au télétravail sans que cela puisse constituer une modification du contrat de travail.

Le caractère non contractuel du télétravail sera formellement rappelé aux parties dans le préambule de chaque convention.

Celle-ci renverra également les parties à l'application de l'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.

La période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, la mise en œuvre du télétravail donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de trois mois maximum (hors périodes de congés), qui débute à compter du premier jour télétravaillé.

Cette période d’adaptation au télétravail est mentionnée dans la convention de télétravail.

À tout moment durant cette période d’adaptation, le salarié et/ou le manager pourra décider de mettre fin à l’organisation du télétravail moyennant un délai de prévenance de deux semaines. Le salarié reprendra alors son activité sur son site de rattachement de manière permanente.

En cas d’accord entre le salarié et son manager, ce délai de prévenance de deux semaines peut être prolongé dans la limite d’un mois.

La décision du manager devra être motivée et notifiée par lettre remise en mains propres contre décharge au salarié ou envoi par courrier RAR, après avis du responsable RH.

La décision du salarié devra également être notifiée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par courrier RAR au manager ou au responsable RH.

A l’issue de cette période d’adaptation, un entretien de bilan est organisé entre le salarié et le manager pour évaluer les points forts et les axes d’amélioration en particulier sur la planification du télétravail et sur l’organisation du travail, tant sur un plan individuel que collectif.

Cette période d’adaptation peut notamment avoir pour finalité d’évaluer la possibilité de télétravailler pour des salariés dont il est difficile de mesurer la compatibilité des activités avec cette forme d’organisation du travail.

Les modalités de suspension provisoire du télétravail

Le responsable hiérarchique pourra, en cas de besoin avéré (par exemple dans les équipes projet où le télétravail peut momentanément devenir incompatible avec l’organisation du travail), demander une suspension provisoire de la convention de télétravail d’une durée de 1 mois renouvelable une fois moyennant un délai de prévenance de deux semaines, sans pour autant repousser la date de fin de la convention de télétravail.

La décision de suspension devra être motivée et notifiée par lettre remise en mains propres contre décharge au salarié, après avis du responsable RH.

Le télétravail pourra également être suspendu en cas d'indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l'exercice de celui-ci.

Les modalités de réversibilité du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail. A ce titre, il est réversible et évolutif.

Cette réversibilité peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou du manager.

Le salarié ou le responsable hiérarchique peut mettre fin unilatéralement à la convention de télétravail, sous réserve d'en motiver la décision et d'en aviser l'autre partie, par lettre remise en mains propres contre décharge en cas de constat que le télétravail ne convient pas ou plus à l'organisation du travail du salarié ou de l'équipe.

La réversibilité implique l’exercice du travail sur le lieu de travail AXIMA Réfrigération France de référence dans un délai maximum d’un mois. D’un commun accord ce délai peut être raccourci.

Par ailleurs, le télétravail cesse de plein droit en cas de :

• Modification importante des conditions de travail rendant incompatibles avec la situation de télétravail ;

• Changement d'établissement, de poste ou de fonction. Dans ce cas, la situation de télétravail pourra être réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique au regard des critères d'éligibilité.

• Non-respect par le salarié, des règles relatives au télétravail.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié doit restituer le matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait de nouveau recourir au télétravail, ce dernier devra procéder à une nouvelle demande conformément à l’article 4.1 du présent accord.

Article 6 : Droits et devoirs des salariés en télétravail

6.1 Les droits du salarié télétravailleur

6.1.1. Egalité de traitement

Les parties conviennent que les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés travaillant exclusivement sur un site.

Ainsi, le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable au sein de l’entreprise, notamment en matière d’égalité de traitement, d’opportunités d’évolution professionnelle, d’informations relatives à la vie de l’entreprise, d’accès à la formation ou de gestion de carrière.

Les besoins de formations spécifiques à ce mode d’organisation du travail peuvent être abordés lors de l’entretien professionnel.

Le salarié télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre des accords d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail en vigueur. Ainsi, les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande expresse formalisée de la hiérarchie.

La Direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution afférents soient évalués dans les mêmes conditions que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties signataires rappellent que la durée du travail du salarié est identique qu’il soit sur son lieu de travail habituel ou en télétravail.

Les parties conviennent enfin du maintien de l’indemnisation des repas. Ainsi, les salariés habituellement bénéficiaires de titres restaurant bénéficieront de l’attribution de titres restaurant par jour de télétravail à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

6.1.2. Respect de la vie privée - Equilibre vie privée et vie professionnelle et Droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent que le salarié télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté sont définies dans la convention de télétravail. Pour les salariés au forfait-jours, la plage de joignabilité doit être définie en concertation avec le salarié, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise et par rapport à la nécessité pour le salarié de bénéficier de son repos quotidien et hebdomadaire.

Le responsable hiérarchique s’assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise, et qu’en conséquence l’équilibre global vie professionnelle – vie privée est respecté. En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre salarié de l'entreprise et n'est plus considéré sous la subordination de celle-ci.

Le salarié télétravailleur n’a aucune obligation de répondre aux sollicitations téléphoniques et mails en dehors de ces plages horaires.

Chaque salarié peut utiliser l’outil « Teams » via la fonction « statut », afin de définir et d’informer de sa disponibilité ou non au cours de la journée.

Les moyens utilisés par le salarié télétravailleur sont ceux fournis par l'entreprise. Ainsi, la Direction s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne ou en externe.

Enfin, les parties conviennent que le salarié télétravailleur exerçant son activité à son domicile, l’accès au domicile par l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité, et des autorités administratives compétentes est subordonné à l’accord préalable du salarié.

6.1.3. Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs, et devront être strictement respectées par le responsable hiérarchique et le collaborateur en télétravail.

Dans le cadre de la mise en œuvre de nouvelles conditions de travail engendrées par le télétravail les parties souhaitent annexer au présent accord les fiches de bonnes pratiques du travail à distance rappelant les règles et conseils notamment sur l'ergonomie de l'espace dédié au télétravail, du poste de travail, sur le lien social ou la prévention des accidents domestiques.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture en matière de protection sociale (mutuelle et prévoyance) que les autres salariés de l’entreprise.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son manager dans les meilleurs délais et adresse son justificatif d’absence dans les 48 heures.

Le salarié télétravailleur reste suivi par la médecine du travail dans le cadre de visites périodiques obligatoires ou exceptionnelles au même titre que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Les visites médicales ont lieu dans les locaux de la médecine du travail du site de rattachement administratif du salarié et peuvent être organisées prioritairement les jours où la personne est présente sur site ou, à défaut, les jours de télétravail en fonction des rendez-vous fixés par les services de santé au travail.

6.1.4. Présomption d’accident du travail

Au sens de la législation actuellement en vigueur (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale), l’accident survenu au salarié télétravailleur sur le lieu où est exercé le télétravail, lors de l’exécution de ses fonctions professionnelles et dans les plages horaires fixées, est présumé être un accident de travail.

Le salarié victime d'un accident du travail en situation de télétravail doit en informer l’employeur par tous moyens, dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il doit par ailleurs fournir tous les éléments nécessaires à AXIMA Réfrigération France qui effectuera la déclaration d’accident de travail. Le traitement de la déclaration d'accident du travail se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'entreprise.

6.2 Les devoirs du salarié télétravailleur

D’un point de vue général, le salarié télétravailleur est soumis aux mêmes obligations que les salariés travaillant sur leur lieu habituel de travail.

Il est ainsi notamment tenu au respect du règlement intérieur, à une obligation de discrétion et de confidentialité par rapport aux informations se rapportant aux activités de l’entreprise.

Il est également tenu d’assister aux réunions auxquelles il est convié, aux activités collectives et aux formations auxquelles il est inscrit.

A titre particulier, les parties précisent les devoirs du salarié en télétravail en matière de protection des données et d’utilisation du matériel mis à disposition.

6.2.1 Confidentialité renforcée et protection des données

La Direction des Systèmes d’Information est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.

Le salarié télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur au sein d’AXIMA Réfrigération France (charte informatique), en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et leur confidentialité.

Il devra également assurer l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tout support et par tout moyen proposé par la politique de la Direction des Systèmes d’Information.

Le télétravailleur doit notamment s’assurer :

• Que le matériel qui lui est confié fait régulièrement l’objet des mises à jour demandées par la Direction des Systèmes d’Information,

• Qu’il suit les recommandations de l’entreprise en matière de sécurité des informations, et des accès aux systèmes nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle.

• Que son matériel n’est pas utilisé par une tierce personne.

Il fera preuve d’une vigilance particulière sur l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux effectués à domicile.

6.2.2. Responsabilité quant au matériel mis à disposition

AXIMA Réfrigération France met à disposition du salarié télétravailleur, qui n’en est pas déjà doté, les équipements et solutions nécessaires au télétravail.

Cet équipement informatique est composé :

• D'un ordinateur portable (avec camera), d'une souris, d’une alimentation, d’une housse de transport, complétés d'une base et de son alimentation

• De solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de web-conférence, d'une solution de téléphonie intégrée permettant de passer et recevoir des appels.

• D'un accès sécurisé (ZScaler) aux applications et au réseau de l'entreprise.

Le salarié télétravailleur qui sollicite le télétravail doit attester sur l’honneur qu’il dispose d’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail (minimum 4Mbits/s pour une utilisation bureautique).

Le matériel mis à disposition du collaborateur en télétravail par l’entreprise doit être utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Aucun document, matériel ou outil appartenant à l’entreprise ne peut être emporté hors de l’entreprise sans autorisation.

Le salarié télétravailleur est tenu de prendre toutes les dispositions en son pouvoir afin d’empêcher l’accès par des tiers à ce matériel et aux données qu’il contient, ainsi qu’aux dossiers papiers présents à son domicile.

L’entreprise reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s’engage à le maintenir en état. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l’entreprise.

En cas de panne, détérioration, perte, ou vol, l’évènement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.

6.2.3. Assurance et habilitation électrique

Préalablement à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du travail incluant du télétravail, le salarié qui sollicite le télétravail doit attester sur l’honneur :

• Qu’il a informé sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à son employeur et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de télétravail ;

• Que le système électrique de son lieu de travail est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité.

Article 7 : Engagement et accompagnement des acteurs

L’accompagnement des salariés en situation de télétravail et des managers est l’une des conditions clé du développement pérenne et réussi du télétravail. Ainsi, pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif d’organisation du travail, des formations et des guides seront mis à disposition des salariés en situation de télétravail et des managers.

Les parties conviennent également de l’importance d’être attentif à ce que la mise en œuvre du télétravail ne soit pas une source de difficultés entre les salariés qui peuvent en bénéficier et les autres ou encore une source de distanciation et un risque de perte du lien social entre des salariés et leur communauté de travail.

Une attention est donc portée aux conditions du maintien du lien social entre les salariés.

7.1 Les outils d’accompagnement et d’information

Des outils d’accompagnement à la mise en œuvre et à l’exercice du télétravail sont mis à la disposition des salariés et des managers :

• Un questionnaire d'auto-diagnostic proposé au salarié pour qu'il évalue sa capacité à télétravailler et s'assure que toutes les conditions sont réunies pour exercer une partie de ses activités en télétravail.

• Un guide pratique ENGIE Solutions « manager les nouveaux modes de travail – les clés pour réussir » destiné aux responsables hiérarchiques et managers de salariés en télétravail qui partage des bonnes pratiques et des conseils de gestion au quotidien.

• Des fiches pratiques rappelant les règles et conseils afin de « bien travailler à distance », « organiser son poste de travail » et « garder le lien ».

• Des informations pratiques relatives à l’utilisation et à l’évolution des outils numériques sont disponibles en ligne afin de permettre aux managers et collaborateurs de maintenir et approfondir leurs compétences numériques essentielles dans la pratique du télétravail : « Les tutos de Nico », « Tutos & documents pratiques d’utilisation de l’application Office 365 », Yammer «Day to Day».

7.2 La formation

7.2.1. La formation des managers

Afin d’accompagner la mise en œuvre du télétravail, la Direction souligne l’actualisation de formations managériales et la mise à disposition de capsules de formation sélectionnées :

• La formation « Manager son équipe à distance ou en contexte de télétravail », proposée en présentiel ou avec des ateliers en distanciel, est disponible sur le catalogue de formation 2021 (https://createursdenergiespositives.com/catalogue-formation-2021/)

• Les « Learning Caps », accessibles depuis la plateforme Apprendre ensemble autrement et adressées par mail, sont un rendez-vous périodique de formation en ligne permettant de garantir le meilleur niveau d'efficacité et maintenir la qualité des relations professionnelles. Ces formations présentées sous forme de capsules pratiques s'articulent autour de 3 thématiques : optimiser son organisation, maîtriser les outils et gérer l'activité de ses équipes.

7.2.2. La formation des collaborateurs

Les parties conviennent que chaque salarié réalisant une partie de son activité en télétravail dans le cadre du présent accord (en dehors de circonstances exceptionnelles) devra suivre un module de formation dédié en e-learning.

La Direction précise également que les salariés pratiquant le télétravail peuvent accéder :

• à l’espace « Nouveaux modes de travail » disponible sur la plateforme « Apprendre ensemble autrement » et bénéficie de contenus de formation et d’une base documentaire en ligne ;

• à la plateforme Moodwork https://moodwork.co/bienvenue/mwengie123 afin de bénéficier de conseils utiles.

7.3 Maintien du lien social

Les parties signataires portent une attention particulière au maintien du lien social entre les collaborateurs et seront attentifs à ce que le développement du télétravail n’entraine pas de distanciation des rapports sociaux voire une perte de lien social.

Ainsi, à titre d’exemple les parties rappellent que :

• Le nombre de jours télétravaillables est fixé par journée entière à 2 jours par semaine au maximum, ceux-ci sont déterminés d’un commun accord entre le manager et le salarié ;

• Le manager et le salarié en télétravail organisent des points réguliers afin de préserver le lien social et éviter l’isolement ;

• Le télétravailleur et son manager ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe (ex : Teams, webcam, …) ;

• Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management ;

• Le salarié doit donner le même niveau de visibilité sur son activité qu’il pratique ou non le télétravail.

• Les parties rappellent également que l’ensemble des dispositions relatives à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux sont applicables aux salariés en télétravail.

Salariés en télétravail, managers et collègues doivent être attentifs à l’identification des risques et des signaux faibles qui pourraient apparaitre suite à la mise en place du télétravail.

Les parties rappellent qu’une cellule psychologique est à la disposition de tous les collaborateurs 7j/7 24h/24h. Les appels sont gratuits, anonymes et confidentiels.

Article 8 : Le télétravail à distance occasionnel pour des situations exceptionnelles collectives

Le travail à distance occasionnel, pour des situations exceptionnelles collectives ou de force majeure, peut être mis en œuvre ponctuellement, en accord avec le manager afin d’assurer la continuité de l’activité et/ou répondre aux attentes des collaborateurs face à des situations inhabituelles et imprévues, internes ou externes à AXIMA Réfrigération France, ou à des situations d’urgence (intempéries, évènements sanitaires, grève des transports en commun, …).

Le travail à distance occasionnel peut être mis en œuvre :

• A la demande du salarié (grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, restriction pour la circulation des véhicules en cas d’épisode de pollution et absence de transports en communs, …)

• A la demande de la Direction, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment menace d’épidémie) ou de force majeure, en application de l’article L. 1222-11 du code du travail. Dans ce contexte, les modalités précises de recours et de mise en œuvre du travail à distance pour des situations exceptionnelles seront précisées par la Direction d’AXIMA Réfrigération France et feront, le cas échéant, l’objet d’une information et/ou consultation du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.

Compte tenu de son contexte, le travail à distance occasionnel peut être ouvert à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, contrats en alternance), ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté, pour autant que la nature de leur métier / activité et leur autonomie le permette ponctuellement.

Le principe du double volontariat ne s’applique pas au recours au télétravail mis en œuvre par la Direction, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

Cette organisation du travail exceptionnelle est soumise à l’accord du responsable hiérarchique qui valide la demande et acte de sa décision auprès du salarié. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette organisation et de la rapidité de formalisation nécessaire à une telle situation, la mise en œuvre du travail à distance occasionnel peut être formalisée par tout moyen. Il est notamment fait mention du ou des jours concernés par le travail à distance et du lieu d’exercice du travail à distance.

Ainsi :

• Lorsque le salarié bénéficie déjà d’une convention de télétravail, le ou les jours de télétravail tels que définis à la convention de télétravail pourront être modifiés et intervertis afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles ;

• Lorsque le salarié ne bénéficie pas d’une convention de télétravail mais qu’il est équipé d’un ordinateur portable pour l’exercice de ses fonctions, le salarié pourra exceptionnellement travailler à distance les jours validés par son manager ;

• Lorsque le salarié ne bénéficie pas d’une convention de télétravail et qu’il n’est pas équipé d’un ordinateur portable pour l’exercice de ses fonctions, les conditions d’accompagnement matériel seront définies préalablement par le manager selon les circonstances et la durée de l’événement.

Ce dispositif exceptionnel et dérogatoire à l’organisation du travail ne peut être mis en place que si un évènement le justifie et sera strictement limité dans le temps, en prenant fin, au plus tard, au terme de l’évènement en cause. A l’issue, les collaborateurs concernés retrouvent leur organisation de travail habituel.

Article 9 : Mise en œuvre et suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.

La commission de suivi est composée des délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, chacun pouvant être accompagné par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, et de deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira à minima une fois par an (la première fois en février 2022), à l’initiative d’au moins un de ses membres.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2021, pour prendre fin au 31 janvier 2024.

Le présent accord à durée déterminée arrivant à expiration cessera de plein droit de produire ses effets et ne pourra se transformer ni être requalifié en accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération France notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «Télé Accords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE C.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Réfrigération France.

Fait à Bischheim, en 7 exemplaires originaux, le 26 janvier 2021.

Annexes :

• Questionnaire d'auto-diagnostic du collaborateur

• Guide pratique ENGIE Solutions « manager les nouveaux modes de travail – les clés pour réussir»

• Fiches pratiques Télétravail : « bien travailler à distance », « organiser son poste de travail » et « garder le lien ».
  

Pour la société AXIMA Réfrigération France

Président

Pour la CFTC

Pour l’UNSA

Pour la CGT

Pour la CFDT

*Parapher chaque page de l’accord