Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle 2020" chez QUIRI REFRIGERATION - AXIMA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS au capital de 8 925 021 €

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

D’autre part.

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction d’AXIMA Réfrigération et les organisations syndicales représentatives, les 17 janvier, 30 janvier et 4 février 2020.

Pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération :

Dans le contexte Engie Solutions, AXIMA Réfrigération a toute sa place en tant qu’entité autoportante, la réfrigération étant considérée comme un métier de spécialité transverse à l’ensemble des verticaux. Ainsi notre siège social de Strasbourg devient la Maison de l’Industrie d’Engie porteuse de la spécialité Réfrigération au niveau de la BU.

Au sein de la BU Industries, logés dans le segment Retail et Logistique du fait du poids de nos activités, nous représentons pour les clients un levier important au niveau de leur efficacité énergétique mais aussi un catalyseur de solutions zéro-carbone dans la valorisation de leur actif quel que soit son domaine.

En effet, la contribution des fluides frigorigènes fluorés (HFC) au réchauffement planétaire est avérée. Les métiers de la réfrigération sont en pleine mutation afin de s’adapter à ces enjeux

Aussi, les solutions ILICO2 au cœur de notre stratégie trouvent écho au sein de toutes les parties prenantes internes et externes

AXIMA Réfrigération clôture l’année 2019 avec une activité de 404 M° d’euros et un résultat financier légèrement supérieur à l’attendu (15,8 pour 15,3 attendus), et un résultat sécurité en retrait avec un TF1 de 6,6 pour 6 attendu.

Néanmoins derrière ce tableau plutôt rassurant se cache une forte tension sur nos ressources opérationnelles.

La performance économique fera l’objet d’une redistribution collective. En effet, AXIMA Réfrigération distribuera pour la 10^ème année consécutive le maximum du plafond Intéressement-Participation, soit plus de 24% de son résultat après impôts, équivalent à 2,48 M° d’euros. Conformément à nos engagements émis à la signature de l’accord 2019, au regard de la sur-performance, cette somme sera, pour l’année 2020, complétée par un surcroît d’intéressement de 150 k€, réparti de manière égalitaire sur tous les ayants-droits.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, la Direction et les Délégués syndicaux ont abouti le 4 février 2020 au présent accord établissant les modalités d’évolution salariale pour l’année 2020 qui visent à inscrire AXIMA Réfrigération dans la durée pour conforter sa place de référent de tous les métiers du froid.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires :

• La variation de masse salariale brute

• Les éléments annexes (RTT, Titre Repas, Astreintes…)

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des salariés dans l’emploi.

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera un point d’attention tout particulier cette année.

Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective SNEFCCA et de celle de la Métallurgie sauf indication particulière.

1. Rémunération

Un budget global de 2,2 % de la masse salariale hors promotions sera accordé en janvier 2020 au titre des augmentations individuelles.

La Direction souhaite en effet poursuivre les orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années en privilégiant, en accord avec les partenaires syndicaux, les mesures d’augmentations individuelles et en déployant des mesures spécifiques à l’attention de publics ciblés.

A cela s’ajoute :

• Un budget pouvant aller jusqu’à 0.1 % de la masse salariale dédié à l’Egalité Professionnelle et aux cas nécessitant une attention particulière. Cet effort supplémentaire vise à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera particulièrement suivie et fera dans ce sens l’objet d’une revue des rémunérations (en juin 2020). Outre la réduction des écarts de rémunération il conviendra également de prendre en compte l’équité dans les coefficients.

• Tout salarié augmenté bénéficiera d’un talon d’augmentation minimal de 25 € bruts.

La revalorisation globale des salaires est ainsi fixée à 2,3 % des salaires au titre de la NAO 2020 hors promotions. Ces dernières feront l’objet d’une enveloppe complémentaire globale conformément aux années précédentes. Un point sera prévu sur la répartition des sommes octroyées, en cohérence avec la revue des grilles de classification prévue d’ici à l’été 2020.

Le versement des augmentations s’effectuera sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Métallurgie

La prime de vacances est maintenue à 100€ pour les salariés rattachés à la convention collective de la Métallurgie.

3. RTT

Aucun pont ne sera imposé en 2020. Cependant, 2 journées de RTT seront malgré tout octroyées pour le personnel non cadre Indirect et les alternants. Un jour sera automatiquement dédié à la journée de solidarité. Le second jour sera à poser de façon à favoriser les ponts et ainsi permettre une organisation optimale du planning en agence.

En cas d’entrée en cours d’année (après que la journée de solidarité ait eu lieu, c’est-à-dire après le lundi de Pentecôte), l’attribution de ces journées sera proratisée. Dans ce cas, le nouvel arrivant bénéficiera d’une seule journée.

A la suite du questionnaire transmis au dernier trimestre 2019 aux personnes concernées, une étude se poursuit sur les possibilités d’octroi de RTT pour le personnel non cadre Indirect.

En application du calcul légal, il sera attribué 11 jours de RTT aux salariés cadres en forfait annuel en jour pour l’année 2020.

4. Lundi de Pentecôte 

Le lundi de Pentecôte sera notre journée de solidarité. Ce jour sera chômé.

Il sera automatiquement défalqué des RTT pour les Techniciens et les Cadres, et des RTT NAO pour les non cadres Indirects qui en bénéficient.

5. Titres repas

La valeur du chèque déjeuner est revalorisée à 9.25 €, la part employeur passe à 5.55 € soit 60% de la valeur du chèque.

6. Grand déplacement 

Le forfait Grand déplacement est revalorisé à 83 €.

7. Abondement PERCO

Il est rappelé que les jours versés sur le CET (Compte Epargne Temps) peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite), dans la limite de 10 jours par an.

Ils sont abondés à hauteur de 20% par l’entreprise.

8. Elévation des niveaux

Conscient des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, AXIMA Réfrigération assure un égal accès à tous ses collaborateurs à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences.

Le recueil des souhaits et besoins de formation se fait lors des entretiens professionnels effectués chaque année. Chacun peut, à cette occasion, obtenir des informations sur les passerelles existantes entre les métiers, ainsi que sur les dispositifs de formation externes (CPF, CPF de transition, VAE, …).

La Direction rappelle l’investissement important sur l’élévation des niveaux des techniciens à travers le programme de formation ILICO2 (sur les installations CO2), mais aussi les parcours de formation Responsables SAV (4 jours), CAF (4,5 jours) et assistants (4,5 jours).

En 2019, 70% salariés ont ainsi bénéficié d’une action de formation.

9. Modalités de prise des congés payés

Rappel de la règle : le congé principal se prend entre le 1^er juin et le 31 octobre avec obligation de poser au minimum 2 semaines consécutives sur la période.

Pour les collaborateurs qui souhaitent poser 3 semaines consécutives ou plus, il sera nécessaire d’en faire la demande 3 mois à l’avance afin d’optimiser l’organisation des agences et services. Réponse sera apportée dans les meilleurs délais en tenant compte de l’équité de l’octroi des congés au sein des équipes.

10. Agenda social / Négociations des accords en 2020

L’année 2019 a été riche du point du vue du dialogue social avec la conclusion de 7 accords d’entreprise :

• Accord favorisant la solidarité par le don de jours de repos (accord du 25/04/2019)

• Accord de participation - avenant n°1 (accord du 23/05/2019)

• Accord d'Intéressement (accord du 24/06/2019)

• Accord sur la nouvelle configuration des IRP (accord du 05/09/2019)

• Accord relatif à l'égalité professionnelle F/H et la QVT (accord du 05/09/2019)

• Accord sur l’utilisation des messageries professionnelles par les OS (accord du 27/09/2019)

• Accord sur la Prévoyance (accord du 13/12/2019)

La Direction et les organisations syndicales souhaitent poursuivre cette dynamique et engager courant 2020 une discussion sur les thèmes suivants :

• Emploi des travailleurs handicapés

Dans le but de mieux cibler les actions qui feront progresser l’emploi des travailleurs en situation de handicap et de les concevoir en cohérence avec la situation interne et les compétences propres des personnes concernées, la Direction souhaite engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, cela en faisant de l’augmentation importante de la contribution légale liée à la nouvelle Loi Handicap un levier d’accélération de la mobilisation de tous les acteurs.

Les parties rappellent l’importance de mettre en œuvre toutes mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.

• QVT / Télétravail

Afin de répondre à une demande à la fois sociale et environnementale, et dans le but de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle, la Direction souhaite, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, définir les modalités de recours au télétravail.

Conformément à l’engagement pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 5 septembre 2019, les discussions auront également pour objectif de structurer la démarche QVT existante dans l’entreprise.

• NAO 2021

Les parties s’entendent pour débuter les échanges concernant les NAO 2021 à compter du mois de septembre 2020.

• Droit syndical

Une représentation du personnel effective et active est un élément essentiel pour un dialogue social constructif de qualité. Afin de conserver la dynamique du dialogue engagée et de respecter les champs de compétence de chaque instance représentative du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvriront les discussions sur l’exercice du droit syndical.

• Salariés non augmentés 

Une vigilance particulière sera apportée sur les salariés qui n’ont pas été augmentés.

Un suivi quantitatif (hors salariés embauchés en années N-1, salariés déjà augmentés en année N-1, alternants, salariés en préavis, etc.) sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales représentative une fois par an.

11. RSE

Suivi des indicateurs ‘Egalité Professionnelle’ : Conformément à l’Accord Ega-Pro signé en 2019, une ressource sera missionnée sur le suivi des KPI, ainsi que sur l’accompagnement de l’étude relative au Handicap, celle-ci pouvant être conduite avec les OS représentatives des salariés de l’entreprise.

12. Indemnité Kilométrique Vélo

La Direction et les organisations syndicales souhaitent reconduire le principe du versement d’une indemnité kilométrique vélo, permettant de participer aux frais engagés par un déplacement régulier à vélo.

Cette indemnité est portée à 11 euros nets par mois.

Cette indemnité pourra être accordée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de service dès lors que ledit véhicule reste stationné à l’agence chaque soir.

13. Garantie du maintien des réunions de NAO annuelles

Malgré la possibilité légale de réaliser les NAO tous les 4 ans, la société s’engage à poursuivre ces échanges tous les ans afin de maintenir un dialogue social ouvert et efficace.

14. Formalité de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Bischheim en six exemplaires originaux, le 4 février 2020.

Pour la société AXIMA Réfrigération :

 

Pour la CFTC :

Pour l’UNSA :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :