Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle 2019" chez QUIRI REFRIGERATION - AXIMA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SA au capital de 8 925 021 €

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

D’autre part.

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions entre la Direction d’AXIMA Réfrigération et les organisations syndicales CFDT et CGT, les 29 novembre, 21 décembre 2018, 11 et 24 janvier 2019.

Pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération :

Dans un environnement économique et réglementaire tendu (ex. : Tarifs fluides et gasoil en très forte augmentation, promulgation de la taxe HFC et le sur-amortissement générateur d’investissement et de business à venir) les résultats financiers d’AXIMA Réfrigération permettent de dresser un bilan positif et encourageant. Par le respect de nos engagements, ce résultat contribue de manière importante au résultat d’ENGIE Axima.

En effet, dans un contexte d’activité soutenue et d’évolution des acteurs dans le monde de l’énergie et des services énergétiques, les marges brutes des affaires réalisées sont plus tendues, ceci conduisant à des résultats dégradés en 2018 pour ENGIE AXIMA par rapport aux objectifs budgétaires fixés en début d’année et par rapport à 2017. Cette tendance est confirmée dans les budgets 2019.

Axima Réfrigération distribuera pour la 9ème année consécutive le maximum du plafond Intéressement-Participation, soit 20% de son résultat après impôts, équivalent à 2,3 M° d’euros.

 

En 2019, maintenir notre position de référent reconnu sur tous les secteurs du Froid impose à Axima Réfrigération d’être précurseur sur de nouvelles solutions afin de répondre à l’évolution forte du marché et maintenir une rentabilité durable.

La compétitivité de l’entreprise est dans ce cadre tout à fait essentielle et la maitrise de sa masse salariale nécessaire. La Direction a rappelé le déploiement du projet « Atout prix » qui vise à l’amélioration des marges par une meilleure segmentation des marchés et une construction des prix de vente adaptée à la réelle valeur ajoutée des offres et expertises mises en œuvre par les équipes.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, la Direction et les Délégués syndicaux ont abouti le 24 janvier 2019 au présent accord établissant les modalités d’évolution salariale pour l’année 2019.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires :

• La variation de masse salariale brute

• Les éléments annexes (RTT, Titre Repas, Astreintes…)

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des salariés dans l’emploi.

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera un point d’attention tout particulier cette année.

La Direction précise que le versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat n’entre pas dans le cadre des présentes négociations et s’engage à sensibiliser la ligne managériale sur ce point.

Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective SNEFCCA et de celle de la Métallurgie sauf indication particulière.

1. Rémunération

• Un budget global de 2,2% de la masse salariale hors promotions sera accordé en janvier 2019 au titre des augmentations individuelles.

La Direction souhaite en effet poursuivre les orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années en privilégiant, en accord avec les partenaires syndicaux, les mesures d’augmentations individuelles et en déployant des mesures spécifiques à l’attention de publics cibles tel qu’indiqué ci-dessous.

A cela s’ajoute :

• Un budget de 0.3% de la masse salariale consacré aux promotions. Sont considérées comme des promotions, les évolutions de la situation professionnelle correspondant à un élargissement significatif des responsabilités exercées. Le seul changement de classification ou de catégorie ne constitue pas une promotion.

• Un budget pouvant aller jusqu’à 0.2% de la masse salariale dédié à l’Egalité Professionnelle et aux cas nécessitant une attention particulière. Cet effort supplémentaire vise à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera particulièrement suivie et fera dans ce sens l’objet d’une revue des rémunérations. Outre la réduction des écarts de rémunération il conviendra également de prendre en compte l’équité dans les coefficients.

• Tout salarié augmenté bénéficiera d’un talon d’augmentation minimal de 25 € bruts.

La revalorisation globale des salaires (promotions comprises) est ainsi fixée à 2,7% des salaires de au titre de la NAO 2019.

Le versement des augmentations s’effectuera sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2. Métallurgie :

La prime de vacances est revalorisée à 100€ pour les salariés rattachés à la convention collective de la Métallurgie.

3. RTT

Aucun pont ne sera imposé en 2019. Cependant, 2 journées de RTT seront malgré tout octroyées pour le personnel non cadre Indirect et les alternants. Un jour sera automatiquement dédié à la journée de solidarité. Le second jour sera à poser de façon à favoriser les ponts et ainsi permettre une organisation optimale du planning en agence.

Par ailleurs la Direction s’engage à étudier pour les années à venir des possibilités d’octroi de RTT pour le personnel non cadre Indirect selon des alternatives à proposer à titre individuel. Cette étude s’effectuera en 2019.

4. Lundi de Pentecôte 

Le lundi de Pentecôte sera notre journée de solidarité. Ce jour sera chômé.

Il sera automatiquement défalqué des RTT pour les Techniciens et les Cadres, et des RTT NAO pour les non cadres Indirects qui en bénéficient.

5. Astreintes

La prime d’astreinte pour une semaine complète est revalorisée à 225 € répartie comme suit :

• du lundi au vendredi : 27 €

• le samedi : 36 €

• le dimanche : 54 €

Cette mesure prend effet au 1^er mars 2019

6. Abondement PERCO

CET :

Il est rappelé que les jours versés sur le CET (Compte Epargne Temps) peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite), dans la limite de 10 jours par an.

Ils sont abondés à hauteur de 20% par l’entreprise.

7. Elévation des niveaux :

La Direction rappelle l’investissement important sur l’élévation des niveaux des techniciens à travers le programme de formation ILICO (CO2), mais aussi les parcours de formation SAV et assistants.

8. Modalités de prise des congés payés

Rappel de la règle : le congé principal se prend entre le 1^er juin et le 31 octobre avec obligation de poser au minimum 2 semaines consécutives sur la période.

Pour les collaborateurs qui souhaitent poser 3 semaines consécutives ou plus, il sera nécessaire d’en faire la demande 3 mois à l’avance afin d’optimiser l’organisation des agences et services. Réponse sera apportée dans les meilleurs délais en tenant compte de l’équité de l’octroi des congés au sein des équipes.

9. Négociations des accords en 2019 :

• Dons de jours de repos :

La Direction souhaite engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise courant 2019 en vue de conclure un accord favorisant la solidarité par le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade ou aux salariés proches aidants, pour en fixer les modalités pratiques d’application et de suivi.

Dans l’intervalle, ce dispositif pourra être mis en place en application des dispositions légales quant aux conditions à remplir pour effectuer ou bénéficier d’un don, aux jours pouvant être donnés et aux démarches à effectuer.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Outre les mesures mises en place à travers ces négociations pour garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction s’engage à poursuivre les négociations débutées en 2018 sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour aboutir à un accord en 2019.

• Intéressement :

L’accord d’intéressement arrivant à son terme il conviendra de lancer de nouvelles négociations pour une signature et un dépôt avant le 30 juin 2019.

• CSE :

Afin de garantir un dialogue social de qualité et adapté à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise la Direction souhaite, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

10. RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) :

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (TH) :

A l’occasion de leurs échanges, les parties rappellent l’importance de mettre en œuvre toutes mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.

11. Mobilité verte / Indemnité Kilométrique Vélo :

Constatant l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne), et souhaitant favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail, la Direction et les organisations syndicales conviennent du versement d’une indemnité kilométrique vélo de 10 euros nets par mois, permettant de participer aux frais engagés par un déplacement régulier à vélo.

Cette mesure et ses modalités d’application feront l’objet d’une Note de service spécifique.

A l’occasion de la mise en place de cette nouvelle mesure, il est rappelé l’obligation de respecter le code de la route lors des déplacements à vélo et l’importance de la vérification et l’entretien des vélos, d’un éclairage performant et du port d’un casque et d’un gilet fluorescent lors des trajets à vélo.

12. Garantie du maintien des réunions de NAO annuelles

Malgré la possibilité légale de réaliser les NAO tous les 4 ans, la société s’engage à poursuivre ces échanges tous les ans afin de maintenir un dialogue social ouvert et efficace

13. Formalité de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société Axima Réfrigération notifiera sans délai, par courrier, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Grand-Est.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Bischheim en cinq originaux, le 24 janvier 2019.

Pour la société Axima Réfrigération :

 

Pour la CFDT :

Pour la CGT :