Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2022" chez QUIRI REFRIGERATION - AXIMA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

Axima Réfrigération France – 6 rue de l’Atome – 67800 Bischheim – France – T +33 3 88 19 19 00 Axima Réfrigération France SAS au capital de 8 925 012 € - RCS Strasbourg 440 267 177 – Siège Social : 6 rue de l’Atome – B.P. 9 – FR 67801 Bischheim Cedex

A company of ENGIE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Axima Réfrigération France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC représenté par :

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical central

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical

• Monsieur xxx, représentant du personnel invité

• Monsieur xxx, représentant du personnel invité

Le syndicat CGT représenté par :

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical central

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical

• Madame xxx, représentant du personnel invité

• Monsieur xxx, représentant du personnel invité

Le syndicat CFDT représenté par :

• Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical central

• Monsieur xxx, invité

D’autre part.

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction d’AXIMA Réfrigération et les organisations syndicales représentatives, les 25 novembre 2021, 10 décembre 2021 et 25 janvier 2022.

Pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération :

Dans le contexte sanitaire que nous avons connu en 2021 et qui se poursuit en 2022, nous avons su faire preuve d’agilité et de remise en question, au gré des confinements et déconfinements, avec comme priorité la santé et la protection de nos collaborateurs, mais aussi celle de notre entreprise.

AXIMA Réfrigération clôture ainsi l’année 2021 avec une activité de 473 millions d’euros pour un résultat net de 15,5M soit un taux de marge de 3,3%. Après clôture des comptes, la valeur ajoutée sera partagée avec les collaborateurs puisque de la participation ainsi que de l’intéressement seront distribués. Les plafonds sont atteints ce qui établit les montants cumulés de participation et d’intéressement à 2,885M €.

La cession du groupe Equans à Bouygues viendra sans doute bousculer nos repères en 2022. Equans s’étant engagée auprès des dirigeants de Bouygues sur une rentabilité de 5% à l’horizon 2026, cette année s’annonce intense pour notre entreprise avec des enjeux importants et de nombreux challenges à relever dans un contexte de compétition accru dans le domaine de la réfrigération.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, la Direction et les Délégués syndicaux ont abouti le 25 janvier 2022 au présent accord pour l’année 2022. Cet accord vise à inscrire AXIMA Réfrigération France dans la durée pour conforter sa place de référent de tous les métiers du froid.

Les éléments présentés sur la base desquelles les négociations ont eu lieu ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Dans ce cadre, la Direction accorde un effort particulier aux mesures d’augmentations individuelles tout en poursuivant des mesures collectives répondant aux enjeux sociétaux. Une attention particulière est portée aux mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise notamment par l’application de mesures correctives en matière de rémunération.

Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective SNEFCCA et de celle de la Métallurgie sauf indication particulière.

1. Rémunération

Un budget global de 3% de la masse salariale hors promotions correspondant à des changements de catégories socio-professionnelles (passage du statut ouvrier à etam ou etam à cadre) sera accordé en janvier 2022 au titre des augmentations individuelles.

La Direction souhaite en effet poursuivre les orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années en privilégiant, en accord avec les organisations syndicales, les mesures d’augmentations individuelles.

Une vigilance particulière sera portée à la réduction des écarts de rémunération, notamment à ancienneté égale. Il conviendra également de prendre en compte l’équité dans les coefficients.

Tout salarié augmenté bénéficiera d’un talon d’augmentation minimal de 25 € bruts.

Le versement des augmentations s’effectuera sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Pour 2022, les parties signataires conviennent d’une mesure « bas salaires ».

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, aucun salaire brut de base pour un horaire à temps complet 37,5H (hors alternants) ne sera inférieur à 1800€.

Les augmentations découlant de cette mesure ne rentreront pas dans le budget des augmentations NAO.

Cette mesure n’a pas vocation à être prise en compte dans l’attribution des augmentations individuelles.

2. RTT

Aucun pont ne sera imposé en 2022. Cependant, 3 journées de RTT seront octroyées pour le personnel non-cadre Indirect et les alternants. Un jour sera automatiquement dédié à la journée de solidarité. Les autres jours auront vocation à être posés de façon à favoriser les ponts et ainsi permettre une organisation optimale du planning en agence.

En cas d’entrée en cours d’année (après que la journée de solidarité ait été effectuée, soit après le lundi de Pentecôte), l’attribution de ces journées sera proratisée. Seuls 2 jours de RTT seront donc octroyés.

En application du calcul légal, il sera attribué 10 jours de RTT aux salariés en forfait annuel en jour pour l’année 2022.

Les deux jours flottants sont maintenus pour les collaborateurs hors Alsace/Moselle dans le cas où la St-Sylvestre est un jour de semaine.

3. Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte sera notre journée de solidarité. Ce jour sera chômé en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il sera automatiquement défalqué des RTT pour les Techniciens et les Cadres, et des RTT NAO pour les non-cadres Indirects qui en bénéficient.

4. Titres repas

La valeur du chèque déjeuner est revalorisée à 9.40 €, la part employeur est toujours de 60% de la valeur du chèque.

5. Grand déplacement 

Le forfait grand déplacement est maintenu à 85 €.

Il est rappelé que si l’indemnité de Grand déplacement devait ne pas être suffisante, les frais seront remboursés sur frais réels.

6. Astreintes

La prime d’astreinte pour une semaine complète est revalorisée à 280 € répartie comme suit :

• du lundi au vendredi : 32 €

• le samedi : 55 €

• le dimanche et jour férié : 65 €

Cette mesure prend effet au 1^er avril 2022.

7. Indemnité kilométrique

Le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction, habitant à plus de 10km de son agence (mesurée par le site mappy – option trajet le plus court) bénéficiera d’une prime mensuelle de transport à raison de 1,20€ par kilomètre, plafonné à 50km pour un trajet aller par mois, et avec un plafond de 50€ maximum par mois.

Cette prime ne pourra être cumulée avec une prise en charge même partielle des transports en commun.

8. Indemnité Kilométrique Vélo

La Direction et les organisations syndicales souhaitent reconduire le principe du versement d’une indemnité kilométrique vélo, afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail.

Cette indemnité est maintenue à 11 euros nets par mois.

Cette indemnité pourra être accordée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de service dès lors que ledit véhicule reste stationné à l’agence chaque soir.

9. Métallurgie

La prime de vacances est revalorisée à 110€ pour les salariés rattachés à la convention collective de la Métallurgie.

10. Budget ASC du CSE

Le budget des Activités Sociales et Culturelle des CSE est maintenu à 0,65% de la masse salariale d’Axima Réfrigération telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

11. Abondement PERCO

Afin de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer un complément de retraite, AXIMA Réfrigération s’engage à renouveler en 2022 la mesure d’abondement des versements qu’effectueront les salariés d’AXIMA Réfrigération sur le PERCO du Groupe.

Ainsi, les jours versés sur le CET (Compte Epargne Temps) peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite), dans la limite de 10 jours par an.

Ils restent abondés à hauteur de 20% par l’entreprise.

12. Elévation des niveaux

Conscient des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, AXIMA Réfrigération assure un égal accès à tous ses collaborateurs à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences.

Le recueil des souhaits et besoins de formation se fait lors des entretiens professionnels effectués chaque année. Chacun peut, à cette occasion, obtenir des informations sur les passerelles existantes entre les métiers, ainsi que sur les dispositifs de formation externes (CPF, CPF de transition, VAE, …).

La Direction rappelle l’investissement important sur l’élévation des niveaux des techniciens à travers le programme de formation ILICO2 (sur les installations CO2), mais aussi les parcours de formation Responsables SAV (4 jours), CAF (4,5 jours), et assistants (4,5 jours).

En 2021, nous avons compté 1496 salariés formés.

Les départs en formation ont fortement été freinés du fait du contexte sanitaire. Certaines ont pu être suivies en distanciel et les formations réglementaires ont été privilégiées afin de ne pas freiner l’activité.

Il est désormais nécessaire de repenser les modes de formation en introduisant des modules à distance qui permettent de ne pas stopper l’activité formation.

13. Modalités de prise des congés payés

Rappel de la règle : le congé principal se prend entre le 1^er juin et le 31 octobre avec obligation de poser au minimum 2 semaines consécutives sur la période.

Pour les collaborateurs qui souhaitent poser 3 semaines consécutives ou plus, il sera nécessaire d’en faire la demande 3 mois à l’avance afin d’optimiser l’organisation des agences et services. Réponse sera apportée dans les meilleurs délais en tenant compte de l’équité de l’octroi des congés au sein des équipes.

Il est demandé au personnel de production, en collaboration avec l’encadrement, d’organiser la prise de congé payé de sorte à ce qu’au plus 30% du service soit parti en congé en même temps de manière à assurer une continuité de service.

14. Négociations des accords en 2021 / Agenda social 2022

Compte tenu du contexte sanitaire s’étant étendu sur l’ensemble de l’année 2021, les partenaires sociaux se sont confrontés à une capacité à négocier amoindrie.

Cependant, un accord relatif à la mise en place du télétravail a tout de même été conclu.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent engager courant 2022 une discussion sur les thèmes suivants :

• Intéressement

Soucieux d’opérer une redistribution de la production de valeur ajoutée afin de valoriser l’engagement de chacun, les parties au présent accord s’accordent à négocier un nouvel accord intéressement avant l’arrivée à échéance du précédent.

• Emploi des travailleurs handicapés

Dans le but de mieux choisir les actions qui feront progresser l’emploi des travailleurs handicapés et de les concevoir en cohérence avec la situation interne et leurs compétences propres, la Direction souhaite engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties rappellent l’importance de mettre en œuvre toutes mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.

• Déconnexion

Dans la continuité de l’accord relatif au télétravail, les parties conviennent d’engager des négociations relatives au droit à la déconnexion.

• Droit syndical

Une représentation du personnel effective et active est un élément essentiel pour un dialogue social de qualité et efficace. Afin de conserver la dynamique du dialogue engagée et de respecter les champs de compétence de chaque instance représentative du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvriront les discussions sur l’exercice du droit syndical.

15. RSE

Suivi des indicateurs ‘Egalité Professionnelle’ : Conformément à l’Accord Ega-Pro signé en 2019, les KPI seront suivis, tout comme sera menée une étude relative au handicap, celle-ci pouvant être conduite avec les OS représentatives des salariés de l’entreprise.

16. Garantie du maintien des réunions de NAO annuelles

Malgré la possibilité légale de réaliser les NAO tous les 4 ans, la société s’engage à poursuivre ces échanges tous les ans afin de maintenir un dialogue social ouvert et efficace.

17. Formalité de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Bischheim en quatre exemplaires originaux, le 25 janvier 2022.

Pour la société AXIMA Réfrigération :

 

Madame xxx Monsieur xxx

Directrice Ressources Humaines Président

Pour la CFTC :

Représentée par Monsieur xxx, délégué syndical central

Pour la CGT :

Représentée par xxx, délégué syndical central

Pour la CFDT :

Représentée par xxx, délégué syndical central