Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire" chez QUIRI REFRIGERATION - AXIMA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUTUANT UN SYSTTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PROVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

D’AXIMA RÉFRIGÉRATION France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS

Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177

Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC

Le syndicat UNSA

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

étant précisé que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord, remplissent les conditions prévues à l’article L.2232-12 premier alinéa du Code du travail.

Préambule

L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 a formalisé le maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle.

En 2020, le maintien des garanties pour les salariés en chômage partiel a été pris en charge de maniéré dérogatoire par les assureurs. Ce cas de suspension de contrat n’était pas prévu.

Compte tenu de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, les assureurs et les entreprises ont l’obligation d’intégrer la prise en charge de l’activité partielle dans leur contrat et accord.

C’est l’objet du présent avenant.

Article 6 – COTISATIONS

L’article 6 est modifié comme suit :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ».

Les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2019 demeurent inchangées.

Dépôt et publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération France notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Bischheim, le 24 mars 2023

Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France

Pour la CFTC

Pour l’UNSA

Pour la CGT

Pour la CFDT