1. AVENANT N° 1

   ACCORD RELATIF A LA POLYCOMPETENCE 2015

Entre les soussignés :

La société PAPETERIES DES VOSGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T

agissant en sa qualité de délégué syndical F.O

D’autre part,

Préambule

Suite à des départs en retraite, certains salariés polycompétents ont pu bénéficier de promotion interne en cours d’année. Les parties conviennent que l’accord, tel qu’il a été rédigé en 2015, ne prévoyait pas ce cas de figure.

Les parties s’entendent donc sur la nécessité de revoir certains articles.

Ainsi, les articles 5 et 8 de l’accord relatif à la polycompétence signé le 23 juin 2015 sont donc modifiés comme suit, les autres articles restant inchangés :

Article 5 : Formation et entretien de la polycompétence

Afin d’être reconnu polycompétent, un salarié devra être formé à un poste autre que le sien. Cette formation préalable se déroulera en deux temps.

Tout d’abord par une formation en doublon avec un salarié qualifié à ce poste, pendant un nombre de jours prédéterminé. A l’issue de cette période un bilan sera effectué entre le formé, le ou les formateurs internes et le responsable d’équipe. Conjointement, il sera décidé si le salarié est apte à passer en 2^ème phase, et à tenir seul le poste, ou s’il doit poursuivre la formation en doublon et pour quelle durée.

Une fois la 1^ère phase validée, le salarié poursuivra sa formation en tenant seul le poste pour une durée minimale définie. Le suivi sera jalonné par des bilans entre les mêmes acteurs, jusqu’à la validation finale. Cette phase pourra être prolongée autant que nécessaire.

Suite à la validation de sa qualification, le salarié sera reconnu polycompétent.

La polycompétence n’est pas un acquis à vie, pour rester validée elle doit être entretenue. Pour ce faire, le salarié devra tenir ces postes un nombre de jours minimum par an. Cet entretien doit garantir un maintien des compétences et permettre au salarié d’occuper sereinement les postes. En ce sens, les services veilleront dans la mesure du possible, à ce qu’il soit régulier.

Le nombre de jours minimum de formation initiale et d’entretien de la polycompétence pour chacun des postes est recensé dans un tableau (cf annexe 1), il fera l’objet d’une information du Comité d’Entreprise, en cas de modification.

Article 8 : Perte de la polycompétence

Différentes situations amènent la perte de la polycompétence :

• Non-respect des jours minimum pour l'entretien. Dans ce cas, la Direction s’engage à étudier si ce non-respect est imputable au salarié ou à l’entreprise. Dans le cas où ce serait uniquement du fait de l’entreprise, le salarié ne pourra pas être pénalisé.

• Titularisation à un autre poste.

• Demande écrite du salarié de ne plus exercer la polycompétence. Dans ce cas un délai de prévenance de 120 jours calendaires minimum devra être respecté, afin que le service puisse s'organiser.

• Restrictions médicales, voire inaptitude, définitives ou à durée indéterminée, ne permettant plus au salarié d’occuper le poste qualifié ou le poste pour lequel il est titulaire.

• La qualification au poste ne répond plus à un besoin de l’entreprise.

• Modification technique du poste ne permettant plus au salarié sans une nouvelle formation de tenir le poste au pied levé (non-respect des conditions d’immédiateté et d’intégralité). La durée de cette formation sera déterminée au cas par cas selon l’importance de la modification technique.

En cas de perte de la polycompétence, la prime de polycompétence sera versée au prorata du nombre de mois entiers où le salarié aura exercé sa polycompétence sous réserve qu’il ait effectué un minimum de factions d’entretien (calculé selon le même prorata, et arrondi à l’entier inférieur).

Exemple :

Entretien minimum pour 12 mois = 48 factions / an

Arrêt de la polycompétence au 01 septembre 2017, elle aura été exercée sur 8 mois (de janvier à août)

Entretien minimum : 48 * 8/12 = 32 factions

Montant de la prime: 1085€ *8/12 = 723,33€

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur au 01 janvier 2017 et est conclu pour une durée indéterminée.

Condition de suivi / clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux, sera mise en place.

Elle se réunira au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

La commission se réunira ensuite une fois par an.

Le suivi de l’accord sera également effectué lors de réunions ordinaires du CE, une fois par an.

Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 5 juin 2018.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve d’un éventuel exercice du droit d’opposition.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE d’Epinal et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Une copie de l’avenant sera :

• communiquée aux membres de la DUP ;

• tenue à disposition du personnel dans l’entreprise

Fait en 5 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 1^er juin 2018

Pour les organisations syndicales signataires : Pour la Société :

CFDT F.O Directeur Général