1. ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée en 2021

La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué-e Syndical-e :

- CFDT, Monsieur

- FO, Madame

Préambule

La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, et notamment :

1. Sur les données sociales :

• Effectifs au 31/12/20 par type de contrat, catégorie, et par sexe ;

• Mouvements de personnel 2020 par catégorie et par sexe, précisant les motifs de sortie ;

• Nombre d’heures d’intérimaires en 2020 par service, par motif et par sexe ;

2. Sur le temps de travail

• Répartition des effectifs par régime de travail et par sexe  au 31/12/20, en précisant les temps partiels ;

• Nombre d’heures travaillées en 2020 par catégorie et par sexe ;

• Nombre d’heures supplémentaires en 2020 par service et par sexe ;

3. Sur la rémunération

• Masse salariale annuelle brute 2020 ;

• Rémunération brute annuelle moyenne 2020 par catégorie et par sexe ;

• Rémunération brute annuelle médiane 2020 par catégorie et par sexe ;

• Nombre de promotions en 2020;

• Primes annuelles brutes sur la politique salariale 2020.

4. Sur le partage de la valeur ajoutée

• Nombre de salariés et montants de l’intéressement 2020

• Nombre de salariés ayant versé des fonds sur le PEE ;

• Nombre de salariés adhérents à la mutuelle entreprise ;

Pour ces données, lorsque cela est précisé, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes.

Il est établi, à la suite des six réunions de négociation qui ont eu lieu les 8 mars, 20 avril, 11 et 18 mai, 3 et 7 juin 2021, le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent :

• Pour l’augmentation générale : à tout le personnel, hors cadres dirigeants, travaillant dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, déterminée, et contrats d’apprentissage – professionnalisation.

• Pour la prime exceptionnelle : à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, déterminée, contrats d’apprentissage – professionnalisation, et comptant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, au moment du versement de la dite prime.

Article 2 – Augmentation générale des salaires, et primes afférentes

Conformément aux modalités d’application du 1er alinéa de l’article 1, l’augmentation collective des salaires et des primes soumises à cette augmentation collective, sera de 1.5 % au 1er juin 2021.

Article 3 – Versement d’une Prime exceptionnelle 2021

Conformément aux modalités d’application du 2ème alinéa de l’article 1, il a été convenu, pour l’année 2021 uniquement, de verser une prime conditionnelle liée à l’investissement exceptionnel de la machine à papier ‘shoe-press’.

Les critères de cette prime sont conditionnés au bon démarrage de cet investissement. Ils sont à définir avec les organisations syndicales, en lien avec le respect du planning et les exigences des clients.

Le montant de cette prime ne pourra excéder 400 €.

Afin de définir les différentes modalités d’application de cette prime (critères, date de versement, ….), la direction et les organisations syndicales ont convenu d’établir un accord d’entreprise spécifique à cette prime.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir, au plus tôt (date prévisionnelle fixée au 28 juin 2021), pour définir les modalités d’application de la prime exceptionnelle prévue à l’article 2.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Entre autre, l'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 juin 2021.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Laval sur Vologne le 11 juin 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

C.F.D.T. F.O. Directeur Général