1. ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée en 2022

La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué-e Syndical-e :

- CFDT, Monsieur

- FO, Madame

Préambule

La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, et notamment :

1. Sur les données sociales :

• Effectifs au 31/12/21 par type de contrat, catégorie, et par sexe ;

• Mouvements de personnel 2021 par catégorie et par sexe, précisant les motifs de sortie ;

• Nombre d’heures d’intérimaires en 2021 par service, par motif et par sexe ;

2. Sur le temps de travail

• Répartition des effectifs par régime de travail et par sexe au 31/12/21, en précisant les temps partiels ;

• Nombre d’heures travaillées en 2021 par catégorie et par sexe ;

• Nombre d’heures supplémentaires en 2021 par service et par sexe ;

3. Sur la rémunération

• Masse salariale annuelle brute 2021 ;

• Rémunération brute annuelle moyenne 2021 par catégorie et par sexe ;

• Rémunération brute annuelle médiane 2021 par catégorie et par sexe ;

• Nombre de promotions en 2021 ;

• Primes annuelles brutes sur la politique salariale 2021.

4. Sur le partage de la valeur ajoutée

• Nombre de salariés et montants de l’intéressement 2021 ;

• Nombre de salariés ayant versé des fonds sur le PEE ;

• Nombre de salariés adhérents à la mutuelle entreprise ;

Pour ces données, lorsque cela est précisé, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes.

Il est établi, à la suite des cinq réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 février, 6 avril, 10, 19, 24 mai 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel travaillant dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, déterminée, et contrats d’apprentissage – professionnalisation.

Article 2 – Augmentation générale des salaires, et primes afférentes

L’augmentation générale des salaires et des primes soumises à cette augmentation collective correspond à une part égalitaire, et est affectée de la manière suivante :

• 45 € mensuelle brute pour le personnel dont la rémunération inclus une prime de production ou de productivité ;

• 49.50 € mensuelle brute pour le personnel dont la rémunération n’inclut ni prime de production, ni prime de productivité.

Cette augmentation générale s’appliquera aux salaires et aux primes afférentes au 1^er avril 2022. La rétroactivité sera faite, sous forme de rappel, sur le salaire de base et la prime de production ou productivité.

Article 3 – Indemnité de transport

A compter du 1^er avril 2022 (avec effet rétroactif), l’indemnité de transport est revalorisée comme suit :

• Salarié résidant dans un rayon inférieur à 5 km : 8 € / mois

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 12 et 5 km : 25 € / mois

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 20 et < 12 km : 50 € / mois

• Salarié résidant dans un rayon supérieur à 20 km : 75 € / mois

Cette indemnité de transport est exonérée, dans certaines limites, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (au titre de l’année 2022, cette limite est portée à 500 € par an). Par conséquent, les indemnités de transport qui dépasseront cette limite, seront assujetties fiscalement et soumises aux cotisations sociales.

Dispositions finales

Durée de l’accord et conditions de suivies 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.

Révision - Dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 juin 2022.

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Laval sur Vologne le 14/06/2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

C.F.D.T. F.O. Directeur Général