1. ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée en 2018

La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

- CFDT,

- FO,

Préambule

La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, et notamment :

1. Sur les données sociales :

• Effectifs au 31/12/17 par type de contrat, catégorie, et par sexe ;

• Mouvements de personnel 2017 par catégorie et par sexe, précisant les motifs de sortie ;

• Nombre d’heures d’intérimaires en 2017 par service, par motif et par sexe ;

2. Sur le temps de travail

• Répartition des effectifs par régime de travail et par sexe  au 31/12/17, en précisant les temps partiels ;

• Nombre d’heures travaillées en 2017 par catégorie et par sexe ;

• Nombre d’heures supplémentaires en 2017 par service et par sexe ;

3. Sur la rémunération

• Masse salariale annuelle brute 2017 ;

• Rémunération brute annuelle moyenne 2017 par catégorie et par sexe ;

• Rémunération brute annuelle médiane 2017 par catégorie et par sexe ;

• Nombre de promotions en 2017 ;

4. Sur le partage de la valeur ajoutée

• Nombre de salariés ayant versés des fonds sur le PEE ;

• Nombre de salariés adhérents à la mutuelle entreprise ;

Pour l’ensemble de ces données, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes.

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 13 mars, 19 avril et 15 mai 2018, le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique à tout le personnel travaillant dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.

Article 2 – Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 50€. Son montant annuel pour un salarié à temps plein passera de 1300€ à 1350€ bruts à compter de 2018. Elle continuera à être versée pour moitié au mois de juin et l’autre moitié au mois de novembre, selon les règles en vigueur.

Article 3 – Plan d’Epargne Entreprise

Pour l’année 2018, PDV versera un abondement égal au versement effectué par le salarié, son montant sera plafonné à 100 €/an.

Article 4 – Indemnité de transport

Nous sommes de plus en plus contraints dans nos recrutements, d’élargir le périmètre de recherche. Plus de 36% des effectifs habitent à plus de 20 km. A ce titre, il est décidé de revaloriser l’indemnité de transport (en moyenne +24%).

A compter du 1^er mai 2018 :

• Salarié résidant dans un rayon inférieur à 2 km : 0€ / mois

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 2 et < 5 km : 8€ / mois (au lieu de 6,50€)

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 5 et < 12 km : 16€ / mois (au lieu de 13€)

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 12 et < 20 km : 27€ / mois (au lieu de 22€)

• Salarié résidant dans un rayon supérieur à 20 km : 40€ / mois (au lieu de 32€)

Article 5 – Reconnaissance individuelle

Depuis 2016, un système de reconnaissance individuelle a été mis en place, avec des primes octroyées pour la participation et/ou le pilotage d’un projet, la disponibilité, et l’état d’esprit et la prise d’initiative.

Ces primes ayant fait l’objet de certaines remarques, le processus a été ajusté au fil de l’eau. Ce mécanisme sera reconduit sur 2018 avec quelques aménagements pour la prime reconnaissant l’état d’esprit et prise d’initiative.

Un bilan sera fait début 2019 sur la pertinence de les maintenir.

Article 6 – Entretien des vêtements de travail

L’entreprise s’engage à étudier dans les prochains mois, différentes pistes pour la prise en charge de l’entretien des vêtements de travail des salariés pour lesquels le port est obligatoire.

En tout état de cause, si au 30/09/18 aucun dispositif n’est mis en place, une prime de 8€/mois sera versée avec un effet rétroactif au 01/05/2018 (mois de la signature du présent accord), et ce jusqu’à la mise en place d’un autre dispositif, aux salariés occupant une fonction pour laquelle le port de vêtement de travail est obligatoire et dont l’entretien engendre des frais supplémentaires. Une liste des fonctions concernées sera établie.

Article 7 – Prime d’astreinte

Un processus de négociation d’un accord relatif à l’astreinte mécanique ayant été récemment engagé, le montant des primes d’astreinte sera revu pour l’ensemble des populations concernées.

Toutefois, en cas d’échec de cette négociation, l’entreprise s’engage à compter du 1^er octobre 2018, à revaloriser le montant de la prime à 200€ bruts pour chaque semaine d’astreinte montée (avec ou sans intervention), pour l’astreinte des techniciens des services techniques et les cadres d’astreinte.

Dispositions finales

Condition de suivi et de révision de l’accord

Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Dénonciation

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 mai 2018.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve d’un éventuel exercice du droit d’opposition.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Epinal et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Laval sur Vologne le 17 mai 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

C.F.D.T. F.O. Directeur Général