1. ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail

   et le partage de la valeur ajoutée en 2019

La Société Papeteries des Vosges, dont le siège administratif est situé à Laval sur Vologne, 34 rue Maurice Mougeot – 88600 Laval sur Vologne, et immatriculée au RCS d’Epinal sous le N° B 440 271 039, représentée par M………………………. en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

- CFDT, M…………………………………….

- FO, M……………………………………….

Préambule

La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, et notamment :

1. Sur les données sociales :

• Effectifs au 31/12/18 par type de contrat, catégorie, et par sexe ;

• Mouvements de personnel 2018 par catégorie et par sexe, précisant les motifs de sortie ;

• Nombre d’heures d’intérimaires en 2018 par service, par motif et par sexe ;

2. Sur le temps de travail

• Répartition des effectifs par régime de travail et par sexe  au 31/12/18, en précisant les temps partiels ;

• Nombre d’heures travaillées en 2018 par catégorie et par sexe ;

• Nombre d’heures supplémentaires en 2018 par service et par sexe ;

3. Sur la rémunération

• Masse salariale annuelle brute 2018 ;

• Rémunération brute annuelle moyenne 2018 par catégorie et par sexe ;

• Rémunération brute annuelle médiane 2018 par catégorie et par sexe ;

• Nombre de promotions en 2018 ;

• Primes annuelles brutes sur la politique salariale 2018 par catégorie et par sexe.

4. Sur le partage de la valeur ajoutée

• Nombre de salariés et montants de l’intéressement 2018 (+ abondement)

• Nombre de salariés ayant versés des fonds sur le PEE ;

• Nombre de salariés adhérents à la mutuelle entreprise ;

Pour l’ensemble de ces données, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes.

Il est établi, à la suite des cinq réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 avril, 23 mai, 3, 4, et 18 juin 2019, le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique à tout le personnel travaillant dans l’entreprise sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.

Article 2 – Indemnité de transport

A compter du 1^er janvier 2019 (soit avec effet rétroactif), l’indemnité de transport est revalorisée comme suit :

• Salarié résidant dans un rayon inférieur à 5 km : 8 € / mois

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 12 et < 5 km : 18 € / mois

• Salarié résidant dans un rayon compris entre 20 et < 12 km : 33 € / mois

• Salarié résidant dans un rayon supérieur à 20 km : 48 € / mois

Article 3 – Part Employeur de prise en charge de la mutuelle d’entreprise

Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.

A compter du 1^er janvier 2019 (soit avec effet rétroactif), la part de prise en charge de la cotisation patronale s’élève à 39 € (au lieu de 35 €).

Pour rappel, seule la participation employeur est applicable au salarié. La cotisation au titre de l’adhésion facultative des ayants droit est à la charge intégrale du salarié

Article 4 – Versement d’une prime exceptionnelle

Il a été convenu, pour l’année 2019, de verser une prime exceptionnelle, pour répondre au pouvoir d'achat, de 255 € brute soumise à charges sociales et imposable (environ 200 € nette).

Le versement interviendra au plus tôt sur la paie de juillet et au plus tard sur celle d’août 2019.

Les bénéficiaires sont les salariés de l’entreprise comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour du versement de la prime, soit au 31 du mois.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, la prime sera proratisée proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.

Article 5 – Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 55 ans :

Il est d’ores et déjà convenu, dans le cadre des travaux à venir sur la prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise, de l’octroi d’un 2^ème jour de congé pour le personnel soumis à un critère de pénibilité et âgé de plus de 55 ans, dont les modalités d’attribution seront étudiées dans le cadre de l’accord pénibilité.

Dispositions finales

Condition de suivi

Le suivi des engagements souscrits par les parties sera effectué lors de l’ouverture de la prochaine négociation sur ce thème.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Publicité et dépôt du présent accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 juin 2019.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Laval sur Vologne le 20 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

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C.F.D.T. F.O. Directeur Général