Accord d'entreprise "Accord collectif groupe Sagemcom instituant un régime de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF GROUPE SAGEMCOM
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

La société SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 2.883.192 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

La société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 36.626.034 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

La société SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

La société SAGEMCOM MEI, SAS au capital social de 3.040.000 €, immatriculée 448 897 405 Saint Malo, dont le siège social est situé 1, boulevard du petit Paris, 22100 TADEN

La société SAGEMCOM HOLDING, SAS au capital social de 61.308.047 €, immatriculée RCS Nanterre n° 533 059 242 dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur, 92500 RUEIL MALMAISON

La société SAGEMCOM SAS, SAS au capital social de 56.551.189 €, immatriculée n° 820 978 559 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

La société SAGEMCOM CORPORATE, SAS au capital social de 442.583.109 €, immatriculée n° 850 251 356 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex

Représentées par xxx ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignées, « les Sociétés »

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord, représentées par leurs coordonnateurs syndicaux de Groupe désignés conformément aux dispositions du Code du travail :

Pour la CFE-CGC, xxx

Pour la CGT-FO, xxx

D'autre part.

Préambule

Par un accord du 27 juin 2016, la Branche de la Métallurgie a initié un projet de refonte de l’entier dispositif conventionnel existant.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la Branche ont souhaité définir les moyens d’une protection sociale complémentaire visant à atténuer pour les salariés les conséquences pécuniaires des aléas de la vie.

Un accord collectif a ainsi été signé le 7 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie, lequel fixe un socle minimal de garanties de Branche.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du Code du travail, ces dispositions conventionnelles de Branche ont vocation à s’appliquer au sein des entreprises couvertes par son champ d’application, sauf à ce qu’elles concluent un accord assurant des garanties au moins équivalentes.

C’est dans ce contexte que les sociétés du Groupe Sagemcom ont souhaité engager des négociations afin d’actualiser et aménager le régime de prévoyance actuellement en vigueur.

Les Parties se sont rencontrées lors de 2 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• 5 juillet 2022 ;

• 13 juillet 2022.

A l’issue de ces réunions de négociations, les Parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord qu’elles reconnaissent comme instituant un régime de prévoyance, et notamment des garanties, au moins équivalentes au socle minimal de garanties défini au niveau de la Branche.

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d’adhésion des collaborateurs au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet pour les sociétés du Groupe Sagemcom défini à l’article 2 auprès d’un organisme habilité en vue de la couverture des risques « incapacité, invalidité, décès » dans les conditions décrites ci-après.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Sagemcom, c’est-à-dire à l’ensemble de ses filiales directes ou indirectes détenues à plus de 50 % par la société SAGEMCOM SAS et ayant leur siège social sur le territoire français.

Au jour de la signature du présent accord, sont visées les sociétés suivantes :

• Sagemcom Holding SAS ;

• Sagemcom Broadband SAS ;

• Sagemcom Documents SAS ;

• Sagemcom Energy & Telecom SAS ;

• Sagemcom MEI SAS ;

• Siconia Automotive SAS ;

• Sagemcom SAS ;

• Sagemcom Corporate.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés - sans condition d’ancienneté - des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, tel que défini à l’article 2.

Toutefois, les modalités du régime (cotisations et prestations) sont différentes selon que le salarié appartient à l’une de ces deux catégories :

• Catégorie « cadre et assimilés » : au sens des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette Convention ;

• Catégorie « non-cadres » : les salariés ayant le statut d’employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette Convention.

Article 4 : Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Sagemcom défini à l’article 2.

Article 5 : Prestations du régime

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.

Le contenu des garanties ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur et figurent, à titre purement indicatif, en annexe au présent accord.

Les garanties souscrites feront l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité.

Elles sont susceptibles d’évoluer compte tenu du bilan du régime de garantie actuel et en fonction de la réglementation. Elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés du Groupe Sagemcom défini à l’article 2 qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Article 6 : Cotisations

6.1 : Montant et structure des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, calculé dans la limite des tranches A, B et C déterminées de la façon suivante :

• TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 euros. Il est modifié par voie réglementaire.

Pour information et à titre strictement indicatif, les taux de cotisations applicables au 1^er janvier 2023 sont les suivants :

Cotisations Cadres :

• Taux global Tranche A : 1,87% Part salariale : 0,748% Part patronale : 1,122%

• Taux global Tranche B : 1,87% Part salariale : 0,748% Part patronale : 1,122%

• Taux global Tranche C : 1,87% Part salariale : 0,748% Part patronale : 1,122%

Cotisations Non-Cadres :

• Taux global Tranche A : 1,05% Part salariale : 0,42% Part patronale : 0,63%

• Taux global Tranche B : 1,05% Part salariale : 0,42% Part patronale : 0,63%

Ces taux de cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

6.2 : Financement des cotisations

Comme précisé ci-dessus, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part salariale : 40% ;

• Part patronale : 60%.

6.3 : Évolution ultérieure des cotisations

Les cotisations seront indexées sur l’indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Article 7 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail

7.1 Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

L’affiliation du salarié et la participation patronale et salariale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).

7.2 Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime Prévoyance (Incapacité, Invalidité, Décès).

Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

Article 8 : Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié bénéficiera du régime de prévoyance en vigueur au sein de son entreprise, sans contrepartie de cotisations, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les dispositions du contrat d’assurance souscrit à cet effet.

Article 9 : Information

9.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, chaque entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à portabilité, l’employeur remettra au salarié un certificat de travail faisant apparaître ses droits à portabilité et il en informera l’organisme assureur.

9.2 Information du Comité social et économique

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévoyance.

Article 10 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :

10.1 Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, une Commission paritaire de suivi est constituée au sein du Groupe Sagemcom défini à l’article 2, appelée « Commission Frais de santé et prévoyance » afin de veiller à la gestion du régime.

Cette Commission est composée de :

• 2 représentants des organisations syndicales représentatives signataires ;

• 2 représentants de la Direction.

Des représentants de l'assureur pourront assister aux réunions de la Commission sur demande de cette dernière.

Elle se réunira au moins une fois par semestre à l’initiative de la Direction.

La Commission consigne ses travaux, avis et recommandations au sein d'un rapport synthétique établi par un rapporteur qu'elle désigne à cet effet.

10.2 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord pourra intervenir :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

10.3 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 11 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises du Groupe devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 12 : Revalorisation des prestations et maintien des garanties en cas de changement d’assureur

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes décès, incapacité de travail et invalidité en cours de service seront revalorisées par le nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que le contrat précédent.

En l’absence de nouvel organisme assureur, c’est l’organisme assureur quitté qui revalorisera les prestations dues.

Les garanties décès seront maintenues par l’ancien assureur au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente seront également indexées.

A Rueil Malmaison, le 21 septembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés comprises dans le périmètre de l’accord :

xxx

Pour la CFE-CGC

xxx

Pour la CGT-FO

xxx