Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2022" chez FLEXICO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société FLEXICO, SARL, au capital de …………….. euros,

Dont le siège social est situé : 1, route de Méru BP 70429 - 60544 - HENONVILLE cedex

N° SIRET : 440 296 689 00019

N° RCS 440 296 689

Numéro NAF/ APE : 2222Z

Représentée par Madame …………………….., agissant en qualité de Directeur Général Groupe.

D’une part,

ET :

• Madame …………………………..

Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC

• Monsieur ……………………………..

Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT

• Monsieur ……………………………….

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC

D’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise sur la revalorisation salariale est l’aboutissement d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la société FLEXICO ayant débuté à la fin de l’année 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant abouti à un procès-verbal de désaccord.

Les nouveaux évènements internationaux récents, impactant directement l’économie française, ont poussé les parties à réouvrir des négociations sur la revalorisation des salaires.

Une réunion de négociation a eu lieu le mercredi 20 avril 2022. L’information du CSE de Flexico est prévue le jeudi 5 mai 2022

Sont rappelées ci-dessous les propositions communes des 3 organisations Syndicales (CGT- CFE/CGC - et CFTC) lors de la réunion de négociation du mercredi 20 avril 2022.

1. ConstatS des syndicats 

Au mois de mars 2022, l’inflation atteint 4,5 % sur un an.

Le 1er mai 2022, le SMIC augmentera de 6 % en 8 mois.

La dernière augmentation générale des salaires au sein de la Société date de janvier 2017 avec une augmentation de 0,6 %. Or l’inflation entre 2017 et 2021 a été de 6 %.

Aussi, depuis 2017, aucune augmentation générale n’a été octroyée, seules des augmentations individuelles ont été attribuées. Autrement dit, certains salariés n’ont pas eu d’augmentation depuis très longtemps.

Au vu d’une inflation galopante, les organisations syndicales demandent une revalorisation générale des salaires de 4 % et une augmentation de 6 % pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans.

1. Constats de la Direction 

De son côté, la Direction générale du Groupe FLEXICO tient à rappeler la situation économique générale en France et les difficultés auxquelles la Société a fait face et continue de faire face.

La reprise progressive de l’économie après la crise sanitaire et l’évolution brutale des prix de l’énergie notamment ont engendré une inflation très importante.

En raison de cette inflation, le SMIC a été revalorisé en octobre 2021, puis, a été porté au 1er janvier 2022 à 10,57 € bruts (contre 10,48 € depuis le 1^er octobre 2021).

Afin de tenir compte de l’inflation toujours grandissante, (+4,5% en mars sur un an), le SMIC sera, à nouveau, revalorisé de 2,4% à 2,65%, à partir du 1er mai 2022.

Il s’établira à la somme de 1 645,58 euros bruts pour 151,67 h de travail mensuel. (Pour 159,50 heures de travail mensuels, durée du travail chez Flexico, cela représenterait un salaire minimum de 1 751,75 euros (heures supplémentaires majorées).

En comparaison, l’inflation aux Etats-Unis est deux fois plus importante et atteint plus de 8% en 2022.

Cette envolée est directement liée à l'explosion des cours de l'énergie provoquée par l'invasion de l'Ukraine.

Ces évènements ont eu un impact direct sur la Société FLEXICO, laquelle était déjà fragilisée par :

- Deux PSE en 2019 et 2020, ayant eu pour conséquence la suppression de 95 postes,

- Le remboursement de ……..€ de dettes, sur les dix prochaines années,

- La crise sanitaire liée à la Covid-19 et la souscription d’un PGE dont le remboursement commencera au mois de juin 2022,

Le contexte international lié à la Guerre en UKRAINE, ayant entraîné des sanctions économiques, notamment de l’UE, a eu comme conséquence directe une perte de 10% de volumes sur le ZIP avec des clients Russes.

L’augmentation du prix de l’énergie aura un impact a minima, à partir de 2023, de plus de 1 millions d’euros pour FLEXICO.

Les matières premières ont augmenté de plus de 100% sur une année, (2,7€/Kg) ainsi que tous les composants type cartons, palettes, bobines et transport, ce qui alourdit les charges.

Les parties ont pris en compte l’ensemble de ces constats pour décider de la nouvelle revalorisation salariale.

2. Situation salariale.

Il est rappelé qu’aux termes du protocole de désaccord du 06 Décembre 2021, la Société avait procédé à des réajustements individuels de salaire ainsi qu’à une revalorisation de la prime de transport avec la mise en place d’un quatrième palier pour plus de 30 kms (1,35€) comme suit :

1 à 3 kms : 0,4990€ 0,5100€

3 à 10 kms : 0,8327€ 0,8510€

+ de 10 kms : 1,2463€ 1,2737€

+ de 30kms : 1,3500€

La Direction de FLEXICO rappelle aussi le bilan des augmentations individuelles des 3 dernières années :

• 2019 : 46 AI pour les Femmes et 113 AI pour les hommes (Intégration de la prime de présentéisme dans le salaire de base pour chaque salarié non-cadres)

• 2020 : 7 AI pour les femmes 8 AI pour les hommes

• 2021 : 14 AI pour les femmes et 48 AI pour les hommes

Depuis 2017, La Direction générale a privilégié les augmentations individuelles plutôt que les augmentations générales en raison de la situation financière difficile du Groupe FLEXICO, parfaitement connue des Salariés, laquelle dure depuis presque 10 années.

1. Constat du montant des salaires de FLEXICO (prenant en compte toutes les primes - Ancienneté- Vacances - Prime d’Equipe -Prime de Nuit -Prime de transport - Prime d’Objectifs) par catégorie professionnelle au sein de FLEXICO :

Ouvriers : Moyenne annuelle de ……………..€ avec un maxi à ……………..€ et un mini à …….. € pour 61 salariés.

• Soit sur 12 mois en moyenne :……………€

Employés : Moyenne annuelle de ………….€ avec un maxi à …………..€ et un mini à …………..€ pour 9 salariés.

• Soit sur 12 mois en moyenne : …………..€

AMT : Moyenne annuelle de ………………€ avec un maxi à ……………….€ et un mini à ………..€ pour 48 Salariés

• Soit sur 12 mois en moyenne : ……………..€

Cadres Flexico : Moyenne annuelle de ……………€ avec un maxi à …………….€ et un mini à ………….€ pour 25 salariés

• Soit sur 12 mois en moyenne : ……………….€

1. Résultats d’Exploitation depuis 2009 :

2. Bénéfice ou Perte depuis 2009 sur le périmètre France

3. Situation salariale du Textile avec les Mini par niveaux de couleur verte.

Partant de ces positions respectives et de la situation de FLEXICO, au terme de la réunion de négociations mentionnées ci-dessus du mercredi 20 avril 2022, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2022 aux salariés :

• de S2F FLEXICO, FLEXICO SARL,

• Pour les salariés en CDI et CDD embauchés avant le 31 janvier 2022.

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet les mesures salariales retenues au titre de la révision annuelle des salaires, leur répartition entre les différentes catégories de personnel ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

Article 3 – MESURES SALARIALES

Article 3.1 – Principes généraux

Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et des possibilités économiques de la Société.

Article 3.2 – Mesures générales

Les Parties sont convenues des mesures générales suivantes pour tous les salariés de S2F et de FLEXICO sous CDI et CDD et embauchés avant le 31 janvier 2022 :

- Une augmentation générale applicable au 1^er juillet 2022 de 2% du salaire de base

- La poursuite d’une politique salariale basée sur les augmentations individuelles en prévoyant une augmentation individuelle pour une trentaine de salariés en 2022 pour obtenir des grilles salariales équitables.

La Direction Générale de FLEXICO a également pris les décisions suivantes ci-dessous :

• Prime de vacances

Pour rappel, l’article 1.7 de l’accord collectif unanime portant sur un PSE signé le 24 juillet 2020, avait différé le paiement de la prime de vacances conditionné par la valeur positive d’un « solde » défini en son article 1.5.

Les simulations itératives de la Direction administrative et financière, malgré un spectre large d’hypothèses, aboutissent invariablement à une valeur négative dudit solde, pour a minima les huit prochaines années. Le paiement est, en principe, toujours suspendu.

Toutefois, cette situation n’est pas satisfaisante, car elle ignore l’inflation actuelle, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction entend dès lors proposer de déroger aux dispositions de l’accord collectif unanime du 24 Juillet 2020 afférentes aux conditions d’octroi de la prime de vacances comme suit :

• Paiement du solde de la prime de vacances de l’année 2019- 2020 d’un montant de ………€ bruts pour les salariés non-cadres en avril 2022.

• Paiement de la prime de vacances de l’année 2021 d’un montant de …..€ bruts pour les salariés non-cadres en juin 2022.

• Paiement de la prime de vacances de l’année 2022 d’un montant de ……€ pour les salariés non-cadres en juillet 2022.

• Prime d’intéressement :

• Conformément à l’accord d’intéressement signé le 15 octobre 2018, la Prime d’intéressement sur les résultats de 2021 sera versée aux salariés entrant dans le champ d’application dudit accord, avant le 31 mai 2022. La Société estime son montant à la somme d’environ 1 400 euros pour une présence du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

  Un nouvel accord d’intéressement a été signé par les trois organisations syndicales représentatives de FLEXICO pour une durée de 1 exercice comptable, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

• Autres primes et bonus :

Il sera rappelé que l’accord collectif unanime signé le 24 Juillet 2020 modifié par avenant du 22 décembre 2020 conditionnait l’existence d’un bonus et d’une prime d’objectifs individuels pour les cadres et AMT, à la valeur positive d’un « solde » défini en son article 1.5. Cela avait donc pour effet de priver lesdits salariés de leur bonus depuis l’année 2019.

Les salariés des catégories cadre et AMT qui étaient éligibles à un bonus pourront percevoir un bonus annuel sur l’année 2022 par avenant proposé aux salariés, lequel se substituera définitivement au bonus et à la prime d’objectifs des cadres et AMT définis par accord collectif unanime du 24 Juillet 2020 modifié par avenant du 22 Décembre 2020.

• A compter du 1^er avril 2022, le minimum garanti permettant de calculer la prime d’ancienneté et la prime de nuit sera renégocié chaque année lors des NAO.

Pour l’année 2022, le minimum garanti permettant le calcul de ces deux primes reste fixé à 3,76€.

Il sera rappelé le calcul de la Prime d’Ancienneté : (Minimum FLEXICO (3,76€) X horaire mensuel x pourcentage d’ancienneté X le coef du salarié) X 1,287

La Prime de nuit sera calculée ainsi que suit : 4,5 x 3,76€ = 16,92€

L’ensemble des organisations syndicales de FLEXICO (CGT- CFTC et CFE/CGC) acte toutes les décisions indiquées ci-dessus.

Article 3.3.- Conditions de validité de l’accord

En application de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est subordonné :

À sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;

Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est subordonné :

• À la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins trente (30) % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;

• Une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

• Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois., conformément aux obligations légales (Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ).

• L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 4 - Dépôt/publicité/entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a été signé, au cours d'une séance qui s'est tenue, le mercredi 20 avril 2022 après information et consultation du CSE de FLEXICO.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, il sera déposé par la Direction de la Société FLEXICO en deux exemplaires à la DREETS de PICARDIE, Unité Territoriale de l’OISE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de BEAUVAIS.

Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux représentants du personnel de la Société FLEXICO, lors de leur prochaine réunion suivant sa signature.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, non signataires du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à HENONVILLE le 20 Avril 2022,

En 6 exemplaires revêtus de signatures originales,

Dont un pour chacune des parties signataires.

Un pour la DREETS, un pour le Conseil de Prud’hommes

Pour la Société FLEXICO* Pour la Société FLEXICO*

………………………………. ……………………………………

Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe

Madame …………………...

Agissant en qualité de Déléguée Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC

Madame …………………….

Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT

Monsieur ……………………………………….

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC

Monsieur …………………..

(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)