Accord d'entreprise "Avenant à L'accord collectif du 6 Décembre 2021" chez FLEXICO (Siège)

Avenant à l’Accord Collectif du 6 Décembre 2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société S2R Flexico, SAS au capital de 1 666 380 euros,

Dont le siège social est situé : 1 Rue Etienne Moulin BP 70429-60544-HENONVILLE cedex

N° SIRET : 526 920 160 00011

N° RCS 526 920 160

Numéro NAF/ APE : 7022Z

La Société FLEXICO SARL, au capital de 1 000 000 euros,

Dont le siège social est situé : 1 Rue Etienne Moulin BP 70429-60544-HENONVILLE cedex

N° SIRET : 440 296 689 00019

N° RCS : 440 296 689

Numéro NAF/ APE : 2222Z

Représentée par ******, agissant en qualité de Directrice Générale Groupe.

D’une part,

ET :

• Madame ******

Agissant en qualité de Déléguée syndical du syndicat CFTC

• Monsieur *****

Agissant en qualité de Délégué syndical du syndicat CGT

• Monsieur *****

Agissant en qualité de Délégué Syndical Syndicat CFE/CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de FLEXICO ont décidé de signer le présent avenant à l’accord collectif du 6 décembre 2021, pour aligner la période de référence d’acquisition des congés payés sur la période de prise desdits congés.

Article 1 : Modifications de l’Article 5.1 de l’Accord collectif du 6 Décembre 2021 :

La période de référence pour l’acquisition des congés payés reste inchangée et est fixée du 1^er juin au 31 mai de l’année N.

La prise de congés payés se fera désormais sur la période du 1^er juin au 31 mai de l’année N ou N+1.

Les congés payés seront soldés au 31 mai de chaque année N+1.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 6 décembre 2021 restent inchangées.

Article 2.- Conditions de validité de l’accord

En application de l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;

Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est subordonné :

• À la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins trente (30) % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans le champ d'application de la négociation ;

• Une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

• Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois., conformément aux obligations légales (Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise ).

• L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 3 - Dépôt/publicité/entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a été signé, au cours d'une séance qui s'est tenue, le 13/06 2023 et sera présenté lors du CSE de FLEXICO du 27/07/2023 en vue de son information / consultation.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, il sera déposé par la Direction de la Société FLEXICO en deux exemplaires à la DREETS de PICARDIE, Unité Territoriale de l’OISE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de BEAUVAIS.

Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux représentants du personnel de la Société FLEXICO, lors de leur prochaine réunion suivant sa signature.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, non signataires du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à HENONVILLE le Mardi 13 Juin 2023

En 6 exemplaires revêtus de signatures originales,

Dont un pour chacune des parties signataires.

Un pour la DREETS, un pour le Conseil de Prud’hommes

Pour la Société S2F FLEXICP

Madame *******

Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe

Pour la Société FLEXICO Pour S2F et FLEXICO SARL *

Madame ******* Madame ******

Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe Agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise du syndicat CFTC

Monsieur ******

Agissant en qualité de Délégué syndical d’Entreprise du syndicat CGT

Monsieur ******

Agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC

(Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)