ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre

La société X, Société À Responsabilité Limitée au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé X, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro X,

Représentée par Monsieur X, Gérant,

Et

D’une part

Les membres du comité social et économique de X, représenté par X dûment mandaté à cet effet,

Il est convenu ce qui suit :

Objet

La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société X répond à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Ce dispositif permettra de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

Le compte épargne-temps est également un moyen permettant de répondre aux objectifs principaux qui sont l’indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail et de favoriser les départs à la retraite anticipée.

Ainsi des négociations ont été initiées concomitamment afin de mettre en place :

• Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

• Un compte épargne-temps (CET)

Fondé exclusivement sur le volontariat des salariés, les parties ont souhaité offrir aux collaborateurs qui choisiraient de s’inscrire dans ce dispositif, des possibilités d’utilisation de l’épargne acquise dans le cadre du CET.

Salariés bénéficiaires

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du compte épargne-temps (CET) est accessible à tout salarié de X.

Ouverture et tenue de compte épargne temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dont la liste est fixée ci-après, par l’intermédiaire d’un formulaire.

A l’issue de la période annuelle de décompte, les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET.

Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Le compte épargne-temps peut également être alimenté par tout ou partie :

• Des jours de repos supplémentaires ;

• Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;

• Des jours de repos compensateurs de remplacement ;

• Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;

• Un tiers des jours de RTT (ce seuil étant porté à la moitié pour les salariés âgés d'au moins 50 ans).

La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de juin de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juillet.

4.2 Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.

4.3 Plafonds du compte épargne-temps

4.3.1 Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours ouvrés par période annuelle.

4.3.2 Plafond global

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés.

Utilisation du compte épargne temps

Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir :

• À la date de la prise du congé ou,

• À la date du versement sur le PERCO

De telle façon que, lors de la prise des jours issus du CET, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise des jours épargnés.

5.1 Modalité d’utilisation du compte sous forme de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Les congés spéciaux

• Le congé sabbatique

• Le congé parental

• Le congé pour enfant gravement malade

• Le temps partiel choisi

• Le congé de solidarité internationale

La demande de congé doit être formulée auprès de la hiérarchie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

L'épargne-temps accumulée au titre des jours de RTT doit être impérativement utilisée dans les quatre ans suivant l'ouverture de ces droits, ce seuil étant de huit ans pour les salariés âgés d'au moins 50 ans.

L'épargne-temps accumulée à la date du 55^ème anniversaire d'un collaborateur doit être utilisée dans le cadre d'un congé pris dans le délai d'un an. À défaut, elle sera affectée à la matérialisation d'une période de préretraite précédant immédiatement la date de liquidation de la retraite à taux plein et donc au départ en retraite au sens de l'article « L.1237-9 » du code du travail.

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

5.2 Modalité d’utilisation pour le rachat des cotisations assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au achat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de période d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

La valorisation s’effectue par l’application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

5.3 Modalité d’utilisation du compte sous forme de passerelle vers le PERCO

Le salarié à la possibilité d’utiliser son CET en vue de consolider une épargne à moyen ou long terme.

Dans cette perspective, le salarié peut en effet opérer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un transfert de droits de son CET vers son compte PERCO dans la limite de 10 jours par an et bénéficie en l’état du droit applicable à la date de signature de l’accord, d’une exonération fiscale et sociale.

5.4 Le don de jours de CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

5.4.1 Bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

5.4.2 Modalités du don

Le don de jours de CET est organisé entre salariés d’une même société.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

5.4.3 Absence du salarié bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

5.5 Autres modes d’utilisation du CET

Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Cessation du compte épargne temps

Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

6.1 Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés, le solde devra être utilisé pour le prise d’un congé.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne-temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

6.2 Rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de compte épargne temps. Dans le cas d’un transfert vers une société n’appartenant pas au groupe, le CET sera automatiquement fermé.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.

6.3 Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Information du salarié

7.1 Communication du présent accord

Afin d’informer les salariés sur les droits issus du présent accord, la direction et les partenaires sociaux conviennent de diffuser une notice explicative à l’ensemble des salariés.

7.2 Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord

Chaque mois, les salariés titulaires d’un compte épargne-temps seront informés sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur le bulletin de paye, des droits :

• Acquis

• Pris

• Solde restant en fin de mois

Protection sociale complémentaire

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Conformément à l’article L.3154-1 du Code du travail, les droits inscrits sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (l’AGS) dans la limite des plafonds réglementaires fixés à l’article D.3253-5 du Code du Travail, qui s’élèvent en l’état actuel, à :

• 6 fois le plafond mensuel des contributions au régime d’assurance chômage pour les salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;

• 5 fois ce plafond pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite de ces plafonds.

La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.

Régime fiscal et social des indemnités

10.1 Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvement assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

10.2 Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaire, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Dispositions finales

11.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

11.2 Révision

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les partenaires sociaux.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

11.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

11.4 Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

11.5 Dépôt et publication

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprises sera déposé à la diligence de la direction, en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Yvelines, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de Versailles.

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord comporte 9 pages numérotées de 1 à 9.

Fait à Guyancourt, le 21 septembre 2020 en 3 exemplaires.

Signature des parties

X X

Gérant Secrétaire du CSE