ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, RETRAITE PROGRESSIVE ET LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, société à responsabilité au capital de 20.000,00 €, dont le siège social est situé à GUYANCOURT (78280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles,

Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 8 novembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par en vertu de son poste de secrétaire du CSE.

Préambule

Ce projet s’inscrivant dans une démarche d’harmonisation et de simplification des statuts sociaux, nous avons également pris compte des demandes des collaborateurs en poste et à l’embauche. Ainsi nous allons intégrer le 13ème mois au salaire de base pour l’ensemble des salariés ainsi que mettre en place une deuxième campagne d’alimentation du CET sur le mois de décembre puisque les RTT doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année.

Rémunération annuelle

Rémunération

A compter du 1^er janvier 2022, la rémunération annuelle brute sera payable sur douze mois, et non plus sur treize mois. Ainsi, le treizième mois versé actuellement pour moitié en juin et pour autre moitié en décembre, sera, au 1^er janvier 2022, intégré à la rémunération brute mensuelle.

Aménagement du temps de travail pour la pré-retraite

Au regard des enjeux auxquels la société doit faire face en termes démographiques et organisationnels, le capital humain représente l’un des axes principaux de la Société. Cette nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ en retraite du salarié à son initiative ont conduit la direction de la Société à repenser l’aménagement des fins de carrière afin de favoriser une période de transition.

La retraite progressive permet de recevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.

Ce dispositif permet :

• D’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leur aspiration, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite.

• De conserver dans la société le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment des nouveaux recrutés.

L’un des avantages à recourir à cette mesure réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel.

Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits.

Bénéficiaires

Tous les salariés de la société qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoire », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;

• Exercer une activité salariée à temps partiel d’au moins 40% et d’au plus 80% relevant du régime général (forfait jours réduit inclus).

Les parties donnent la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du code du travail, de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel dans le but d’améliorer la pension retraite définitive. Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l'ensemble des cotisations retraite (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Le maintien sur la base d'un salaire temps plein porte en principe sur les cotisations patronales et salariales.

Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra alors faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.

L’employeur prend à sa charge la part salariale et la part patronale des cotisations de retraite.

Cette prise en charge prendra fin dès que le salarié aura acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, ou à défaut lorsqu’il aura atteint l’âge limite pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

En pratique, l’employeur demandera au salarié de justifier du nombre de trimestres acquis.

Modalités de mise en œuvre

Auprès de la caisse de retraite

Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit adresser sa demande à sa caisse de retraite, demande accompagnée des éléments suivants :

• Contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,

• Déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,

• Justificatif de non-activité si le salarié exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le salarié relevait),

• Attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.

Auprès de la société

Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel sera accepté sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché.

Par conséquent, le salarié doit transmettre une demande écrite de retraite progressive à temps partiel 3 mois avant le début du dispositif, auprès du service RH en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le manager (les jours et heures travaillés).

La réponse à cette demande de temps partiel sera formalisée par le service RH, en accord avec le manager.

Le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel.

Conditions financières

Le montant de la pension est versé en fonction de la durée de travail.

Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le salarié a accumulés pour déterminer sa pension. La décote calculée ne doit pas dépasser 25%.

Durant la retraite progressive, le salarié percevra une fraction du montant déterminé par sa caisse de retraite.

La société n’étant pas organisme de retraite, il revient à chaque salarié de se reprocher de sa caisse de retraite pour connaitre les montants de sa pension.

Durée et suivi du dispositif

Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que le salarié remplit les conditions y ouvrant droit.

À l'issue de chaque période d'un an, le salarié doit justifier qu’il/elle exerce toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la CNAV. Si aucune réponse n’est apportée, le bénéfice de la fraction de pension de retraite est suspendu.

Le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :

• Cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle),

• Exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive,

• Exercera une activité à temps complet,

• Modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l’activité à temps plein applicable à l’entreprise.

Compte Epargne Temps (CET)

Bénéficiaires

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du compte épargne-temps (CET) est accessible à tout salarié de la société.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dont la liste est fixée ci-après, par l’intermédiaire d’un formulaire.

A l’issue de la période annuelle de décompte, les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET.

Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Alimentation en jours

Le compte épargne-temps peut être alimenté par tout ou partie :

• Des jours de repos supplémentaires ;

• Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;

• Des jours de RTT accordé dans le cadre des 39 heures ;

Deux campagnes annuelles de placement se dérouleront aux mois de :

• Juin de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juillet.

• Décembre de chaque année au titre des jours devant être pris avant le 31 décembre. Le placement effectif interviendra sur le mois de janvier.

Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.

Plafonds du compte épargne-temps

Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours ouvrés par campagne.

Plafond global

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés.

Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir :

• À la date de la prise du congé ou,

• À la date du versement sur le PERCO

De telle façon que, lors de la prise des jours issus du CET, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise des jours épargnés.

Modalité d’utilisation du compte sous forme de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Les congés spéciaux

• Le congé sabbatique

• Le congé parental

• Le congé pour enfant gravement malade

• Le temps partiel choisi

• Le congé de solidarité internationale

La demande de congé doit être formulée auprès de la hiérarchie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

Modalité d’utilisation pour le rachat des cotisations assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder à l'achat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de période d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

La valorisation s’effectue par l’application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Modalité d’utilisation du compte sous forme de passerelle vers le PERCO

Le salarié à la possibilité d’utiliser son CET en vue de consolider une épargne à moyen ou long terme.

Dans cette perspective, le salarié peut en effet opérer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un transfert de droits de son CET vers son compte PERCO dans la limite de 10 jours par an et bénéficie en l’état du droit applicable à la date de signature de l’accord, d’une exonération fiscale et sociale.

Le don de jours de CET

Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.

Bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Modalités du don

Le don de jours de CET est organisé entre salariés d’une même société.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

Absence du salarié bénéficiaire

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.

Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Autres modes d’utilisation du CET

Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.

Cessation du compte épargne temps

Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés payés qui devront faire l’objet d’une prise d’un congé.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne-temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.

Rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de compte épargne temps. Dans le cas d’un transfert vers une société n’appartenant pas au groupe, le CET sera automatiquement fermé.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.

Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2022.

Révision de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Versailles, le 8 novembre 2021

Pour la société Pour le CSE