Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX REGIMES FRAIS DE SANTE/PREVOYANCE" chez IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE

Cet accord signé entre la direction de IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-08-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T09218004079
Date de signature : 2018-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE
Etablissement : 44030528200079

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-02

ACCORD RELATIF AUX REGIMES FRAIS DE SANTE/PREVOYANCE

IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS

ENTRE

La société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 11 boulevard Gallieni – 92130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Madame Sandra de PAULINY, en sa qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT-FO

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la convergence du statut social, au sein du Groupe IDEMIA résultant de l’acquisition de Safran Identity & Security SAS (IDEMIA Identity & Security France SAS) par Oberthur Technologies SA (IDEMIA France SAS), des négociations relatives à la mise en place d’un régime de Prévoyance et d’un régime Frais de santé au niveau du Groupe nouvellement constitué sont en cours entre la Direction et les Coordonnateurs Syndicaux Groupe.

Dans l’objectif de faciliter techniquement la mise en place de ces nouveaux régimes, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de fixer la date d’instauration de ces nouveaux régimes au 1^er janvier 2019 de sorte à couvrir un exercice complet.

Si les salariés d’IDEMIA France SAS bénéficient de régimes qui leurs sont propres, les salariés d’IDEMIA Identity & Security France SAS continuent à bénéficier temporairement d’un régime de Prévoyance et d’un régime Frais de santé à part, tels qu’ils existent au sein du Groupe Safran à la date du closing (31 mai 2017). Ces régimes ont vocation à durer jusqu’à la fin du délai de survie de 15 mois¹ de l’accord prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran et de l’accord relatif aux garanties décès et invalidité accidentels des salariés du Groupe Safran, soit jusqu’à la date du 31 août 2018.

Un accord de principe des assureurs a été obtenu sur le prolongement des contrats d’assurance Frais de santé et Prévoyance jusqu’au 31 décembre 2018 dans les mêmes conditions de cotisation et de remboursement. En outre, le CCE d’IDEMIA Identity & Security a approuvé le 15 février 2018 à l’unanimité le principe du décalage de l’échéance des contrats d’assurance à décembre 2018.

C’est dans cette perspective que les parties, à travers la signature du présent accord, souhaitent proroger l’application de l’accord de Groupe Safran relatif aux garanties décès et invalidité accidentels et de l’accord prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran et ses avenants intervenus jusqu’à la date du closing à la société IDEMIA Identity & Security France SAS.

OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires s’accordent pour incorporer au présent accord société les dispositions issues :

De l’accord de Groupe Safran relatif aux garanties décès et invalidité accidentels, tel qu’applicable jusqu’à la date de cession de Safran Identity & Security SAS par le Groupe Safran ;
De l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe SAFRAN du 10 février 2009 et de ses avenants, intervenus jusqu’à la date de cession de Safran Identity & Security SAS par le Groupe Safran², à savoir :

L’avenant n°1 du 24 juillet 2009 ;
L’avenant n°2 du 08 novembre 2010 ;
L’avenant n°3 du 11 février 2011 ;
L’avenant n°4 du 10 octobre 2011 ;
L’avenant n°5 du 06 février 2012 ;
L’avenant n°6 du 13 février 2013 ;
L’avenant n°7 du 18 décembre 2013 ;
L’avenant n°8 du 03 février 2014 ;
L’avenant n°9 du 19 mai 2014 ;
L’avenant n°10 du 15 juillet 2015 ;
L’avenant n°11 du 18 décembre 2015.

CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à IDEMA Identity & Security France SAS et à toutes ses filiales françaises détenues directement ou indirectement, au sens de l’Article L.233-16 du Code de commerce.

La liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent Accord au jour de sa signature figure en Annexe 1.

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société IDEMIA Identity & Security France SAS, aux salariés de sa filiale IDEMIA Starchip SAS ainsi qu’au personnel du Comité d’établissement d’Osny, tels que définis à l’Article 3 ci-après.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU PERIMETRE DES SOCIETES VISEES A L’ARTICLE 1

2.1 Conditions d’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application du présent accord

Toute société remplissant nouvellement les conditions prévues à l’Article 1 est éligible à entrer dans le périmètre de l’Accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Un avenant au présent accord formalisera l’entrée de cette nouvelle société dans son champ d’application.

2.2 Conditions de sortie d’une société du champ d’application du présent accord.

Toute société cessant de remplir les conditions définies à l’Article 1 ci-dessus, sortira du champ d’application du présent accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Un avenant au présent Accord formalisera la sortie de cette société de son champ d’application.

La Direction notifiera la sortie de cette société aux organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau d’IDEMIA Identity & Security France ainsi qu’à la DIRECCTE.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES/ADHESION

Le présent Accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés visées aux Articles 1 et 2.

Le caractère obligatoire des régimes mis en place par le présent Accord permet aux salariés, conformément à la législation en vigueur de bénéficier de :

L’exonération dans certaines limites des cotisations sociales sur ces avantages (à l’exception de la CSG et de la CRDS) ;
La déduction, dans certaines limites, de l’assiette de l’impôt sur le revenu des cotisations afférentes à ces régimes de prévoyance obligatoires.

3.1 Régime Incapacité-invalidité-décès

Le régime Incapacité-invalidité-décès est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié.

Les parties conviennent de mettre en place un complément de garanties incapacité, invalidité et décès, dans le cadre d’une option facultative au choix du salarié au profit des salariés à temps pareil, leur permettant de cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein :

CONDITIONS DE MISE EN PLACE

La demande de souscription à l’option doit être faite dans les trois mois suivant le passage à temps partiel ou la modification du taux d’activité à temps partiel. L’adhésion prend effet à la date du passage à temps partiel ou de la modification du taux d’activité à temps partiel.

Les salariés à temps partiel qui ont déjà un dossier d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours ne pourront pas souscrire l’option. En cas de reprise du travail après une incapacité ou invalidité, un délai de carence de trois mois sera appliqué ; c’est seulement à l’expiration de ce délai qu’ils pourront souscrire l’option.

Le choix de l’option est valable pour toute la durée de la période de travail à temps partiel. Les salariés peuvent résilier leur adhésion à tout moment. La résiliation de l’option a un caractère définitif et irrévocable pour un taux d’activité à temps partiel inchangé.

MODALITES PRATIQUES

Les salariés qui souhaitent adhérer à l’option doivent renvoyer le formulaire à leur service Ressources Humaines dans les délais requis. Les cotisations seront prélevées trimestriellement (le 15 du 1^er mois du trimestre) par le gestionnaire auprès des salariés concernés.

En cas de modification du taux d’activité à temps partiel, les salariés devront remplir un nouveau formulaire d’adhésion.

COTISATIONS ET GARANTIES

Les taux de cotisations au régime optionnel facultatif sont identiques aux taux de cotisations du régime obligatoire. Les cotisations sont à la charge intégrale des salariés ayant choisi d’adhérer au régime optionnel.

Les garanties du régime optionnel sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du régime obligatoire.

L’assiette des cotisations au régime optionnel est égale à la différence entre le salaire reconstitué temps plein et le salaire à temps partiel. Cette assiette n’est pas revalorisée. Les taux de cotisations appliquées sont révisés à l’identique des taux de cotisations du régime obligatoire en fonction des décisions de la commission de suivi de l’accord. Un bilan de l’option sera réalisé chaque année par la commission de suivi. Celle-ci examinera, le cas échéant, l’opportunité et la possibilité de revaloriser l’assiette de cotisations.

3.2 Régime Frais de santé

Le régime Frais de santé de référence est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayants-droits tels que définis en Annexe 2 du présent Accord.

Conformément à la doctrine de la Sécurité Sociale :

Les ayants droit (conjoints et enfants) d’un salarié, qui ne sont pas eux-mêmes salariés des sociétés entrant dans le champ d’application du présent Accord, et qui sont couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de remboursement de frais de santé peuvent être dispensés d’affiliation au présent régime Frais de santé.
Cette faculté sera également ouverte aux ayants droit des nouveaux embauchés et pourra s’exercer en cas de changement de la situation familiale du salarié.
Le salarié devra fournir, chaque année, une preuve de cette situation. Cette dispense d’affiliation cessera de plein droit lorsque le salarié cessera d’en justifier.
Dans le cas de familles dont les deux conjoints travaillent dans des entreprises entrant dans le champ d’application de l’Accord, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre au régime, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.
Les salariés, présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord, qui auraient souscrit un contrat individuel frais de santé et qui se verraient opposer par l’organisme assureur de ce contrat un refus de le résilier au 31 août 2018 pourront différer leur adhésion au présent régime Frais de santé jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Cette faculté sera accordée sur production d’un document prouvant le refus de l’assureur et mentionnant la date d’échéance du contrat.

Des améliorations de certaines garanties du régime Frais de santé de référence sont par ailleurs proposées en option aux salariés.

Le régime optionnel est un régime à adhésion facultative proposé au salarié, qu’il peut librement choisir, à son initiative, selon les conditions suivantes :

L’adhésion doit être effectuée dans le mois de la mise en œuvre du présent accord, ou dans le mois de l’embauche ;
Tous les trois ans, il sera laissé aux salariés qui le souhaiteront la possibilité d’abandonner l’option pour revenir au régime de référence ou inversement, sous réserve d’en effectuer la demande avant le 31 octobre de l’année précédente,
Par dérogation à ces périodes de trois ans, l’adhésion ou la résiliation de l’option est possible dans le mois suivant un changement de la situation de famille du salarié, dûment justifié.

3.3 Régime Décès et Invalidité accidentels

Le régime de base est un régime à adhésion obligatoire pour les salariés.

Une extension des garanties du régime décès et invalidité accidentels est par ailleurs proposée en option aux salariés pour les événements survenant dans le cadre de la vie privée.

Le régime optionnel est un régime à adhésion facultative proposé au salarié, qu’il peut librement choisir, à son initiative.

3.4 Salariés sous contrats particuliers

Conformément aux dispositions de l’accord, l’ensemble des salariés doivent adhérer au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès et frais de santé).

Toutefois, certains salariés sous contrats particuliers peuvent, sous certaines conditions, être dispensés d’affiliation au régime Frais de santé.

3.4.1 Salariés en contrat de travail à durée déterminée

Les salariés employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, quelle qu’en soit la durée, pourront être dispensés d’affiliation au régime Frais de santé, sous réserve :

Qu’ils en fassent la demande par écrit dans le mois qui suit leur embauche ou avant le 31 août 2018 pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise précité et ;
Qu’ils produisent, dans le même délai, un document justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs (à titre obligatoire ou facultatif).

3.4.2 Salariés à temps très partiel

Les salariés employés à temps très partiel (c’est-à-dire dont l’horaire de travail est inférieur à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle de l’établissement si elle est inférieure à la durée légale) pourront être dispensés d’affiliation au régime Frais de santé, à la condition :

Que la part de cotisation qu’ils devraient acquitter pour adhérer au régime de prévoyance (Incapacité-invalidité-décès et Frais de santé), représente au moins 10% de leur rémunération mensuelle brute et ;
Qu’ils en fassent la demande par écrit, dans le mois qui suit leur embauche ou leur passage à temps très partiel ou avant le 31 août 2018 pour les salariés en contrat de travail à temps très partiel à la date d’entrée en vigueur de l’accord de l’Entreprise et ;
Qu’ils produisent, dans le même délai, et par la suite tous les ans, un document justifiant d’une couverture Frais de santé souscrite par ailleurs (à titre obligatoire ou facultatif).

3.4.3 Salariés à employeurs multiples

Les salariés à employeurs multiples pourront être dispensés d’affiliation au régime Frais de santé, sous réserve :

Qu’ils en fassent la demande par écrit, dans le mois qui suit leur embauche par l’un ou l’autre des employeurs, ou avant le 31 août 2018 pour les salariés à employeurs multiples à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’Entreprise précité et ;
Qu’ils produisent, dans le même délai, et par la suite tous les ans, un document justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs à titre obligatoire.

3.4.4. Généralités

En tout état de cause, les salariés visés aux articles ci-dessus seront tenus de cotiser au régime Frais de santé :

S’ils ne formulent pas leur demande de non affiliation dans les délais et conditions décrits aux articles précédents,
S’ils cessent de justifier de l’existence d’une couverture souscrite par ailleurs.

ARTICLE 4 - MAINTIENS DE DROITS

Les garanties des régimes Incapacité-invalidité-décès et/ou Frais de santé et/ou Décès et Invalidité accidentels seront maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu ou rompu dans les cas et conditions suivantes :

4.1 Salariés en congé de longue durée non rémunéré

Le maintien des garanties Incapacité-invalidité-décès des garanties du régime Frais de santé de référence et, dans le cas où elles auraient été souscrites pendant la période d’activité précédant le congé, des garanties optionnelles, sera proposé aux salariés en congé de longue durée non rémunéré, notamment les congés suivants :

Congé parental d’éducation ;
Congé sans solde ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé individuel de formation ;
Congé sabbatique ;
Congé de présence parentale.

Garanties Frais de santé et Incapacité-invalidité-décès :

Le maintien s’effectuera en contrepartie du versement de cotisations globales identiques à celles des salariés en activité et selon les mêmes répartitions entre l’Entreprise et le salarié que celles prévues pour les salariés actifs, pendant une période de 12 mois.

Au-delà de 12 mois, la totalité des cotisations sera à la charge du salarié.

Garanties Décès et Invalidité accidentels :

Concernant les garanties optionnelles du régime Décès et Invalidité accidentels, le maintien s’effectuera en contrepartie du versement de cotisations globales identiques à celles des salariés en activité et à la charge exclusive des salariés.

4.2. Salariés et anciens salariés en incapacité temporaire ou en invalidité

Garanties Incapacité-invalidité-décès :

En cas d’incapacité ou d’invalidité indemnisée en totalité par l’organisme assureur, conformément à l’article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite Loi Evin, la couverture Incapacité-invalidité-décès est maintenue et le salarié et l’Entreprise sont exonérés du paiement des cotisations incapacité-invalidité-décès.

Garanties Frais de santé :

Les garanties du régime Frais de santé de référence, et, dans le cas où elles auraient été souscrites pendant la période d’activité précédant l’arrêt de travail, les garanties optionnelles, seront maintenues aux salariés indemnisés au titre d’une incapacité ou d’une invalidité.

Le maintien s’effectuera en contrepartie du versement d’une cotisation globale identique à celle des salariés en activité et, pour les salariés dont le contrat de travail n’a pas été rompu, selon la même répartition entre l’Entreprise et le salarié que celle prévue pour les salariés actifs.

Les anciens salariés en incapacité ou invalidité qui bénéficient, au moment de la mise en œuvre du présent Accord, d’une exonération de tout ou partie de la cotisation de maintien des garanties frais de santé seront exonérés de cotisations frais de santé.

Sous ces conditions, les garanties seront maintenues pendant la durée de l’incapacité ou invalidité, jusqu’à la reprise d’une activité professionnelle et au plus tard jusqu’à la liquidation de la retraite.

4.3 Salariés en suspension du contrat de travail indemnisés (Régime Décès et Invalidité accidentels)

Concernant le régime Décès et Invalidité accidentels, l’adhésion des salariés au régime de base obligatoire est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’Entreprise.

Dans une telle hypothèse le maintien est opéré à titre gratuit.

Le maintien des garanties optionnelles sera également proposé à ces salariés. Le maintien s’effectuera en contrepartie du versement de cotisations globales identiques à celles des salariés en activité et à la charge exclusive des salariés concernés

4.4 Anciens salariés bénéficiaires du dispositif national de préretraite Amiante

Les salariés qui prennent l’initiative de la rupture de leur contrat de travail afin de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité instituée par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pourront bénéficier du maintien des garanties décès, des garanties Frais de santé du régime de référence et, dans le cas où elles auraient été souscrites pendant la période d’activité précédant la rupture du contrat de travail, des garanties Frais de santé optionnelles, et ce au plus tard jusqu’à l’âge de la liquidation de la retraite.

Ce maintien s’effectuera en contrepartie du versement de cotisations identiques à celles des salariés en activité et selon les mêmes répartitions entre l’Entreprise et le salarié que celles prévues pour les salariés actifs.

4.5 Anciens salariés privés d’emploi et indemnisés par les ASSEDIC

Conditions pour bénéficier de la portabilité

Conformément aux dispositions prévues par l’article 1 de la loi de sécurisation de l’emploi, les garanties prévoyance sont maintenues, dès la cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail donne lieu à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ce maintien concerne les garanties du régime Incapacité-invalidité-décès, celles du régime Frais de santé de référence et, dans le cas où elles auraient été souscrites pendant la période d’activité précédant la rupture du contrat de travail, les garanties Frais de santé optionnelles.

Le maintien des garanties Frais de santé concerne également les ayants droit du salarié dans les conditions prévues par l’accord.

Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance définies ci-dessus :

Les droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur et ;
L’ancien salarié doit fournir la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ainsi, la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage au cours de la période de portabilité fait cesser le maintien des garanties prévoyance. L’ancien salarié est donc tenu d’informer l’assureur de toute cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Durée de la portabilité

Le maintien porte sur une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers arrondis à la valeur supérieure, dans la limite de 12 mois et sous réserve que le salarié bénéficie d’une indemnité au titre de l’assurance chômage.

A la suite de la période prévue ci-dessus, les garanties Frais de santé pourront être maintenues aux anciens salariés toujours indemnisés par le régime d’assurance chômage, en contrepartie de cotisations Frais de santé identiques à celles prévues pour les salariés en activité, entièrement à la charge de l’ancien salarié.

Information des salariés

Les parties conviennent que les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance seront précisées dans le courrier d’information qui sera remis aux salariés au moment de la cessation de leur contrat de travail.

Les salariés seront également informés par une mention sur leur certificat de travail.

Prise en charge financière

Le financement du maintien de la couverture Frais de santé et Incapacité / Invalidité / décès est mutualisé.

L’ancien salarié n’aura pas de cotisations à acquitter pendant la période de portabilité.

4.6 Ayants droit d’un salarié décédé

Les garanties du régime Frais de santé de référence pourront être maintenues aux ayants droit d’un salarié décédé (veuf, veuve, enfants…) bénéficiaires du régime, et éventuellement de l’option, au moment du décès du salarié.

Ce maintien s’effectuera jusqu’à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans, et en contrepartie du versement d’une cotisation globale identique à celle des salariés en activité répartie de la même façon entre l’Entreprise et l’ayant droit que celle prévue pour les salariés actifs.

4.7 Dispositions générales

Dans tous les cas de maintiens de garanties exposés aux articles 4.1 à 4.6 ci-dessus, les dispositions suivantes sont applicables :

Les cotisations et prestations seront calculées sur la base du dernier salaire, selon les conditions prévues aux contrats d’assurance souscrits en application du présent Accord.

Les salariés intéressés devront respecter les délais et conditions prévus par ces contrats d’assurance et notices d’information.

Les anciens salariés ou ayants droit d’un salarié décédé ayant bénéficié de l’une des dispositions de maintien des garanties frais de santé ci-dessus et ce jusqu’à la date de liquidation de leur retraite pourront opter pour l’un des nouveaux régimes d’accueil proposés aux retraités présentés à l’article 16 du présent Accord.

PRESTATIONS

ARTICLE 5 - DESCRIPTIF DES GARANTIES

Les prestations visées par le présent Accord viennent en complément de celles assurées par le régime de Sécurité Sociale.

Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Entreprise qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations définies aux articles 6, 7 et 8 du présent Accord.

Par conséquent, les prestations définies aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 relèvent de la seule responsabilité des organismes assureurs, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

5.1 Régime Incapacité-invalidité-décès

Les prestations Incapacité-invalidité-décès sont résumées en Annexe 3 du présent Accord.

Les parties ont souhaité indiquer, à titre informatif, qu’en matière de décès, le régime propose 4 formules pour tenir compte au mieux de la situation personnelle des intéressés.

Formule 1 : Capital Décès majoré ;
Formule 2 : Capital Décès réduit + rente éducation ;
Formule 3 : Capital Décès réduit + rente de conjoint ;
Formule 4 : Capital Décès réduit + rente éducation + rente de conjoint.

A titre d’information, le capital décès sera versé :

En premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
En l’absence de bénéficiaire désigné, dans l’ordre suivant :
- Au conjoint (non séparé), ou assimilé ;
- A défaut aux enfants par parts égales ;
- A défaut aux parents et à défaut aux grands-parents ;
- A défaut, le capital revient aux héritiers.

Le salarié peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaire(s), de préférence par lettre recommandée adressée à l’organisme assureur.

Le choix entre les différentes formules de garanties décès pourra être exercé :

Par le bénéficiaire :

Seul le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire, à défaut les enfants à charge, s’ils sont bénéficiaires, pourront choisir, lors du décès du salarié, l’une des quatre formules proposées.

Par le salarié :

Toutefois, le salarié peut également à la mise en place du régime ou ultérieurement, par simple lettre adressée à l’organisme assureur, décider lui-même de la formule qui devra être retenue lors de son décès ou préciser, le cas échéant, dans la clause bénéficiaire qu’il laisse ce choix à l’un des bénéficiaires désignés.

Lorsque le salarié n’a pas expressément choisi une formule, c’est la solution a) « choix par le bénéficiaire » qui s’applique. A défaut de choix par le bénéficiaire, la formule 1 s’applique.

5.2 Régime Frais de santé

Les prestations Frais de santé sont définies en Annexe 4 du présent Accord, elles comportent une grille de référence obligatoire et une grille optionnelle facultative.

Le cumul de ces prestations, avec celles versées par le régime d’assurance maladie de la Sécurité Sociale ne peut excéder pour chaque acte le montant des frais réels engagés.

5.3 Régime Décès et Invalidité accidentels

Les prestations « Invalidité permanente » et « décès » pour cause accidentelle à l’occasion de la vie professionnelle sont couvertes dans le cadre du régime de base obligatoire. Les prestations « Invalidité permanente » et « décès » pour cause accidentelle à l’occasion de la vie privée sont couvertes dans le cadre du régime optionnel.

Les prestations précitées sont résumées, à titre informatif, en Annexe 5 du présent Accord.

COTISATIONS

ARTICLE 6 - EXPRESSION ET MONTANT DES COTISATIONS

Un tableau récapitulatif précise en Annexes 6 (Cotisations Incapacité-invalidité-décès) et 7 (Cotisations Frais de santé) la tarification pour 2018.

Les cotisations Incapacité-invalidité-décès et Frais de santé sont identifiées en tant que telles sur le bulletin de paie.

Les cotisations Incapacité-invalidité et Frais de santé sont exprimées en deux pourcentages assis sur la tranche A et, les tranches B et C, de la rémunération brute à l’exclusion des « sommes isolées » telles que définies pour l’application des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

Les cotisations Frais de santé du régime de référence obligatoire sont exprimées en valeur mensuelle, avec une partie forfaitaire en euros et une partie en pourcentages des tranches A, B et C de la rémunération brute à l’exclusion des « sommes isolées » telles que définies pour l’application des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC.

Les cotisations du régime Frais de santé optionnel sont exprimées sur la base d’un forfait mensuel en euros.

Les cotisations des régimes Frais de santé obligatoire et optionnel varient et sont payées en fonction de la situation réelle de famille du salarié conformément à la doctrine de la Sécurité Sociale et selon les définitions suivantes :

Cotisation isolé :

Pour les salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps) ;
Pour les salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage, dont le conjoint et, le cas échéant, les enfants sont déjà couverts par un régime obligatoire de remboursement de frais de santé et qui ont choisi de souscrire pour leur seule protection.

Cotisation duo+ :

Pour les salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage, sans enfant à charge ;
Pour les salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps) et qui ont un ou plusieurs ayants droit tels que définis en Annexe 2.

Cotisation famille :

Pour les salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage et qui ont un ou des ayants droit, tels que définis en Annexe 2.

En cas d’adhésion au régime optionnel facultatif, le salarié doit cotiser dans la même catégorie (isolé ou duo+ ou famille) que pour le régime de référence obligatoire.

Concernant le régime Décès Invalidité accidentels, les cotisations du régime de base sont identifiées en tant que telles sur le bulletin de paie.

Les cotisations Décès Invalidité accidentels sont exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur à la date du prélèvement de la cotisation. Les cotisations annuelles sont de 0,0360% du PASS, dont 0,009% pour l’invalidité permanente accidentelle et 0,027% pour le décès accidentel.

Les cotisations du régime optionnel sont exprimées en pourcentage du PASS en vigueur à la date du prélèvement de la cotisation. Les cotisations annuelles sont de 0,075% du PASS.

ARTICLE 7 - REPARTITION DE LA CHARGE DES COTISATIONS

7.1 Cotisations Incapacité-invalidité-décès

La cotisation prévue à l’Article 6 est prise en charge par l’Entreprise et le salarié selon la répartition suivante :

70% à la charge de l’Entreprise ;
30% à la charge du salarié.

7.2 Cotisations Frais de santé

Les cotisations du régime de référence obligatoire prévues à l’article 6 sont prises en charge par l’Entreprise et le salarié selon la répartition suivante :

50% des cotisations +0.04% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale à la charge de l’Entreprise
Le solde de la cotisation à la charge du salarié, sous déduction de l’allègement prévu à l’Article 7.4 ci-dessous.

Les cotisations du régime Frais de santé optionnel sont entièrement à la charge du salarié.

7.3 Cotisations Décès Invalidité accidentels

Les cotisations du régime de base prévues à l’Article 6 sont prises en charge en totalité par l’Entreprise.

Les cotisations du régime optionnel prévues à l’Article 6 sont entièrement à la charge du salarié.

7.4 Affectation des « réserves » issues des précédents régimes

La totalité des provisions d’égalisation et des réserves générales constituées par les excédents des précédents régimes ont été transférés dans les nouveaux régimes.

EVOLUTION ULTERIEURE DES PRESTATIONS ET COTISATIONS

ARTICLE 8 – EVOLUTION ULTERIEURE DES PRESTATIONS ET COTISATIONS

Etant rappelé que les prestations définies dans les Annexes 3, 4 et 5 relèvent de la seule responsabilité des organismes assureurs, en cas de déséquilibre éventuel du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de l’Entreprise sera limitée au paiement des cotisations définies aux Articles 6, 7 et 8 du présent Accord.

Dans le cadre des évolutions ultérieures de cotisations, la part prise en charge par l’Entreprise évoluera proportionnellement à la cotisation globale.

8.1 Régime Incapacité/invalidité/décès

Les taux de cotisation contractuels du régime de prévoyance Incapacité/invalidité/décès sont garantis par l’Organisme assureur, à réglementation inchangée, pour une période de 3 ans. En cas d’évolution législative ou réglementaire remettant en cause l’équilibre du régime pendant cette période de 3 ans, ou, au-delà, en cas de déséquilibre persistant, les parties signataires se réuniront, afin d’étudier, sur proposition du Comité Central d’Entreprise, dont le rôle est défini à l’Article 13, les mesures susceptibles de rétablir cet équilibre.

Toute évolution de cotisation et/ou prestation du régime Incapacité/invalidité/décès décidée fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent Accord.

8.2 Régime Frais de santé

Pour le régime Frais de santé, la cotisation sera réévaluée en fonction du taux moyen d’accroissement annuel de la Consommation Médicale Totale « CMT » des deux exercices précédents.

Dans le cas où le Comité Central d’Entreprise constaterait la nécessité, du fait d’évolutions législatives ou réglementaires ou du fait d’un déséquilibre important du régime, de faire évoluer les cotisations au-delà de 10% de variation annuelle à la hausse ou à la baisse (évolution du Taux moyen d’accroissement annuel de la Consommation Médicale Totale incluse) les parties signataires se réuniront sans délai afin de décider des mesures nécessaires pour rétablir cet équilibre. Toute évolution de cotisation et/ou prestation du régime Frais de santé décidée dans ce cadre fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.

8.3 Régime Décès Invalidité accidentels

Etant rappelé que les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme d’assurance, en cas de déséquilibre éventuel du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre/primes, l’obligation de l’Entreprise sera limitée au paiement des cotisations définies aux Articles 6 et 7.3 du présent accord.

Si la variation annuelle du taux de cotisations du régime de base comme du régime optionnel est comprise entre -10% et +10%, les parties conviennent de procéder par simple avenant au contrat d’assurance pour l’actualisation des cotisations.

Toute évolution des taux de cotisations au-delà de 10% ou toute évolution des prestations fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.

MUTUALISATION DES RESULTATS

ARTICLE 9 - MUTUALISATION AVEC DES STRUCTURES EXTERIEURES AU GROUPE

Les parties donnent leur accord pour que les résultats des régimes Incapacité-invalidité-décès, Frais de santé et Décès Invalidité accidentels qui font l’objet du présent accord soient consolidés et mutualisés avec ceux de régimes identiques, tant en termes de garanties que de cotisations, mis en place, par contrats séparés, et auprès des mêmes organismes assureurs, au profit :

De l’ensemble du personnel de certaines sociétés détenues directement ou indirectement à 50% par IDEMIA Identity & Security France SAS qui en feraient la demande ;
De l’ensemble du personnel de certains Comités d’Entreprise ou d’Etablissements d’IDEMIA Identity & Security France SAS qui en feraient la demande ;
De l’ensemble du personnel de certaines sociétés dans lesquelles IDEMIA Identity & Security France SAS détient une participation minoritaire et qui en feraient la demande.

ORGANISMES ASSUREURS

ARTICLE 10 - ORGANISMES ASSUREURS

L’assurance des risques Incapacité, invalidité, décès est confiée à Humanis avec une délégation de gestion à Siaci Saint Honoré (dont le service de gestion est dénommé Vivinter).

L’assurance du risque frais de santé est confiée à VYV avec une délégation de gestion à plusieurs mutuelles gestionnaires.

Des contrats d’assurance collective sont conclus à cet effet par IDEMIA Identity & Security SAS.

Afin de sécuriser le dispositif financier, une co-assurance est organisée entre les organismes assureurs sur les deux types de risques.

La couverture des garanties Décès et Invalidité accidentels est assurée par ACE Europe devenu CHUBB.

ARTICLE 11 - REEXAMEN

Conformément à l’article L 912-2 du code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification corrélative du présent Accord par avenant.

ARTICLE 12 - EFFETS DU CHANGEMENT ULTERIEUR D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, et en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement et relatives aux garanties décès, incapacité de travail ou invalidité, continueront d’être revalorisées selon le même mode que la convention conclue avec les organismes co-assureurs précédents.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité/invalidité à la date d’effet de la résiliation de la convention conclue avec les organismes co-assureurs. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par la convention conclue avec les organismes co-assureurs qui ont fait l’objet d’une résiliation.

Cet engagement sera couvert par les organismes co-assureurs qui ont fait l’objet d’une résiliation ou par le nouvel organisme assureur qui leur succédera.

SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 13 – ROLE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Le régime de prévoyance complémentaire mis en place par le présent Accord est suivi et examiné par le Comité Central d’Entreprise d’IDEMIA Identity & Security France SAS.

Les décisions sont prises en concertation.

Les résultats examinés ainsi que les décisions prises dans le cadre des réunions du Comité Central d’Entreprise d’IDEMIA Identity & Security France SAS seront transmis aux sociétés comprises dans le périmètre de l’Accord pour présentation à leurs instances représentatives du personnel (CCE ou CE ou DUP).

ARTICLE 14 - ATTRIBUTIONS

Les missions du Comité Central d’Entreprise sont les suivantes :

Examiner le rapport prévu à l’article 15 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux comptes annuels des contrats de prévoyance complémentaire Incapacité-invalidité-décès d’une part et Frais de santé d’autre part, visés par le présent Accord. Il est convenu que le régime Frais de santé optionnel fera l’objet d’un suivi particulier.
Suivre le fonctionnement des régimes, émettre des recommandations, étudier et/ou proposer toute modification ou adaptation visant à améliorer les régimes existants.
Prendre des décisions sur les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre du régime Frais de santé. Ces mesures pouvant porter tant sur les cotisations que sur les prestations.

Ainsi, les parties signataires du présent accord donnent mandat au Comité Central d’Entreprise pour décider des évolutions de cotisations du régime Frais de santé dans la limite de 10% de variation annuelle à la hausse ou à la baisse (évolution CMT incluse).

Proposer, le cas échéant, des allègements des cotisations des salariés
Résoudre les éventuelles difficultés d’application et/ou d’interprétation du présent Accord.

Au-delà de l’accès aux fonds sociaux des Mutuelles (VYV, avec une délégation de gestion à plusieurs mutuelles gestionnaires) et d’Humanis, (avec une délégation de gestion à Sciaci Saint Honoré « Vivinter »), des fonds sociaux dédiés, au profit des salariés et des ayants droit du régime de prévoyance et du régime frais de santé du Groupe SAFRAN sont institués au sein du Groupe SAFRAN.

Ces fonds sociaux sont gérés, conformément aux politiques d’action du fonds définies par la Commission de Suivi, par une Commission Sociale au sein du Groupe SAFRAN.

En raison de la sortie du Groupe SAFRAN, les parties au présent accord sont convenues :

- de la clôture du fonds social du régime frais de santé d’IDEMIA Identity & Security France SAS et de son transfert au sein de la réserve générale ;

- du transfert du fonds social du régime prévoyance d’IDEMIA Identity & Security France SAS vers la réserve générale.

RETRAITES

ARTICLE 16 – REGIMES D’ACCUEIL FRAIS DE SANTE DES RETRAITES

L’accord Groupe SAFRAN propose deux nouveaux régimes d’accueil aux retraités qui, lors de son entrée en vigueur, bénéficient d’une couverture Frais de santé liée au régime de leur Entreprise, ainsi qu’aux salariés qui font procéder à la liquidation de leur retraite postérieurement à son entrée en vigueur :

- Un régime présentant des garanties de référence et une option identiques à celles des salariés actifs,

- Un régime de niveau comparable à ceux précédemment proposés par certaines Mutuelles d’Entreprise du Groupe.

Dans un souci de solidarité, il est convenu de proposer une seule tarification pour chacun de ces régimes quel que soit l’âge du retraité.

Les conjoints peuvent bénéficier du régime choisi par le retraité, moyennant l’acquittement de la cotisation correspondante.

Les enfants à charge du retraité ou de son conjoint bénéficient du régime choisi par le retraité sans cotisation supplémentaire.

Les veufs(ves) de retraités ainsi que leurs enfants à charge peuvent continuer à bénéficier du régime auquel ils ont adhéré en tant que conjoint/enfant de retraité, moyennant l’acquittement de la cotisation correspondante.

L’option peut être souscrite dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables aux salariés actifs, mentionnés à l’article 3-2 du présent accord.

Pour tenir compte des normes comptables en vigueur, ces régimes font l’objet d’un compte de résultat distinct du régime des salariés actifs. Il n’existe aucune mutualisation entre les comptes du régime des salariés en activité et ceux des régimes des retraités.

Ils sont mis en place, au sein de SAFRAN, par un contrat spécifique conclu par SAFRAN avec Mutex et co-assuré par Humanis.

Les retraités qui, lors de l’entrée en vigueur de l’accord Groupe SAFRAN, bénéficient d’une couverture Frais de santé liée au régime de leur Entreprise peuvent également conserver ce régime dans des conditions précisées par les organismes de prévoyance concernés.

Les salariés d’IDEMIA Identity & Security France SAS partant en retraite entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2018 auront la possibilité d’adhérer à un régime d’accueil dans les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 17 - FONDS DE SOLIDARITE INTERGENERATIONELLE

Afin de pérenniser l’expression d’une solidarité entre salariés en activité et retraités, un fonds de solidarité intergénérationnelle avait été créé au sein du Groupe Safran.

En raison de la sortie du Groupe Safran, et dans la mesure où il n’y a pas de retraités concernés au sein d’IDEMIA Identity & Security France SAS, les parties au présent accord sont convenues de la clôture du fonds de solidarité intergénérationnelle du régime frais de santé d’IDEMIA Identity & Security France SAS et de son transfert au sein de la réserve générale.

INFORMATION DU PERSONNEL

ARTICLE 18 - INFORMATION COLLECTIVE

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux de l’entreprise, de l’existence du présent Accord et de son contenu.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise.

ARTICLE 19 - INFORMATION INDIVIDUELLE

Il sera remis à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le présent dispositif et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations.

De même les salariés de l’Entreprise seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.

Il sera remis à chaque nouveau retraité jusqu’au 31 décembre 2018 une notice d’information détaillée présentant les garanties des régimes d’accueil Frais de santé du Groupe Safran proposés aux retraités jusqu’au 31 décembre 2018, les cotisations correspondantes et les modalités d’adhésion.

De même les retraités qui auront adhéré aux régimes d’accueil seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 - MODIFICATION DE LA LEGISLATION

Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.

ARTICLE 21 - LITIGES

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s’efforceront de résoudre, dans le cadre du Comité Central d’Entreprise, les litiges afférents à l’application du présent Accord.

ARTICLE 22 - DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois. Il prendra effet à compter du 1^er août 2018 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

ARTICLE 23 - RESILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

Dans l’hypothèse ou le (les) contrat(s) collectif(s) de prévoyance viendrai(en)t à être résiliés(s) par le(s) organisme(s) assureur(s), les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours de la résiliation pour examiner les conditions de révision du présent accord.

Si, à l’issue du préavis de résiliation du contrat, aucun avenant de révision ou nouvel accord n’a été signé, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer.

ARTICLE 24 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Le présent accord est fait à Issy-les-Moulineaux, le 2018,

En exemplaires.

Pour la Direction d’IDEMIA Identity & Security France SAS :

Madame Sandra de PAULINY

Vice-Présidente Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

ANNEXE N°1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

IDEMIA Identity & Security France SAS
IDEMIA Starchip SAS

ANNEXE N°2 – AYANT DROITS DU SALARIE POUR LE REGIME FRAIS DE SANTE

Le « conjoint » du salarié ou assimilé :

Le conjoint marié ;
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Le concubin.

On entend par concubin la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d’une union de fait s’il peut être prouvé la vie commune sous la forme d’un justificatif (quittance de loyer, facture EDF ou justificatif d’un domicile fiscal commun aux deux concubins).

Les enfants de l’adhérent ou ceux de son conjoint (ou assimilés) :

A charge au sens de la Sécurité sociale et vivant au foyer ;
S’ils justifient de la poursuite de leurs études à plein temps et au plus tard jusqu’à leur 26ème anniversaire, ayant leur propre immatriculation ;
S’ils justifient de la poursuite de leurs études à temps partiel, en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), ayant leur propre immatriculation ;
De moins de 26 ans ayant terminé leur scolarité, et en recherche d’un premier emploi pendant une durée d’un an au maximum ;
Quel que soit leur âge, atteints de maladies chroniques ou incurables les mettant dans l’impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui continuent à percevoir les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées y compris les enfants ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, s’ils justifient d’une rémunération inférieure au SMIC (sur une base annualisée).

Les ayants droit (conjoints et enfants) d’un adhérent, qui ne sont pas eux-mêmes salariés des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord collectif, et qui sont couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de remboursement de frais de santé peuvent être dispensés d’affiliation au présent régime Frais de santé, sur présentation chaque année d’un justificatif de leur couverture obligatoire qui sera conservé par l’employeur.

Cette faculté sera également ouverte aux ayants droit des nouveaux embauchés et pourra s’exercer en cas de changement de la situation de famille ou administrative du salarié, justifiant un changement de catégorie de cotisation.

BENEFICIAIRES du régime d’accueil Frais de santé « ENFANTS SALARIES »

(Régime identique à celui des actifs – Cotisation spécifique)

Enfants d’un salarié ou ceux de son conjoint (ou assimilé) n’exerçant pas une activité donnant lieu à une rémunération supérieure ou égale au SMIC (sur une base annualisée) et qui ne sont plus étudiant, jusqu’à 26 ans.

DEFINITIONS pour le régime INCAPACITE INVALIDITE DECES

Enfants à charge :

Pour les garanties Incapacité/Invalidité/Décès, sont considérés comme étant à charge, les enfants du salarié, ou ceux de son conjoint non séparé judiciairement, qu’ils soient légitimes, reconnus ou adoptifs :

Agés de moins de 21 ans et n’exerçant pas une activité donnant lieu à une rémunération supérieure ou égale au SMIC (sur une base annualisée) ;
Agés de 21 ans à 26 ans et étudiants sous réserve d’être affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants ou à défaut ne pas exercer une activité rémunérée habituelle et durable ;
Quel que soit leur âge, lorsqu’ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées. Lorsqu’au moment du décès, ils sont âgés de plus de 26 ans, ils ouvrent droit uniquement à la seule majoration du capital pour enfant à charge supplémentaire.

La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès. Toutefois, l’enfant né moins de 300 jours après le décès du salarié est pris en considération.

Conjoint :

Pour les garanties Incapacité/Invalidité/Décès, sont assimilés au conjoint marié :

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Le concubin à condition que le concubinage soit notoire et constant, s’il a duré au moins 3 ans sans lien matrimonial de part et d’autre, et s’il est justifié d’un domicile commun durant cette période et d’une attestation sur l’honneur.

ANNEXE 3 – GARANTIES INCAPACITE INVALIDITE DECES

INCAPACITE – INVALIDITE
Principales garanties	Ensemble du personnel
Franchise avant intervention du contrat d’assurance	En relais de la convention collective applicable dès que le salaire n’est plus maintenu dans son intégralité par l’entreprise. Concernant les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, ne disposant d’aucun droit au titre du maintien du revenu, l’organisme assureur interviendra à compter du 91^ème jour d’arrêt.
Incapacité temporaire Salarié sans enfant à charge Salarié avec 1 enfant à charge ou plus	Garanties, y compris les prestations versées par la Sécurité Sociale (en % de la 365^ème partie de la base des prestations, sous déduction des indemnités versés par la Sécurité Sociale et dans la limite de la règle de cumul visée au contrat) : Période où l’employeur maintient le salaire de façon partielle et pendant laquelle le régime de prévoyance commence à intervenir : Salariés sans enfant à charge : 84% Salariés avec un enfant à charge ou plus : 89% Période où seul le régime de prévoyance intervient (pas de maintien de salaire par l’employeur même partiel) : Salariés sans enfant à charge : 80% Salariés avec un enfant à charge ou plus : 85%
Invalidité permanente (Hors accident du travail et maladie professionnelle)	Garanties, y compris les prestations versées par la Sécurité Sociale dans la limite de 100% du salaire net :
Salarié sans enfant à charge Salarié avec 1 enfant à charge ou plus	1^ère catégorie 48% 52%	2^ème catégorie 80% 85%	3^ème catégorie 85% 90%
Invalidité permanente (Suite à un accident de travail ou maladie professionnelle)	Garanties, y compris les prestations versées par la Sécurité sociale : Taux d’incapacité (N) si N est compris entre 33% et 66% :
Salarié sans enfant à charge Salarié avec 1 enfant à charge ou plus		3 N / 2 X 80% 3 N / 2 X 85%
Invalidité permanente (Suite à un accident de travail ou maladie professionnelle)	Garanties, y compris les prestations versées par la Sécurité sociale : Taux d’incapacité (N) si N est égal ou supérieur à 66% :
Salarié sans enfant à charge Salarié avec 1 enfant à charge ou plus Participant nécessitant l’assistance d’une tierce personne Salarié sans enfant à charge Salarié avec 1 enfant à charge ou plus	80% 85% 85% 90%

DECES (en % de la base des prestations)
Principales garanties	Ensemble du personnel
Formule 1 : Capital majoré
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge Marié, sans enfant à charge Assuré célibataire, veuf, divorcé ayant un enfant à charge Assuré marié ayant un enfant à charge Majoration par enfant à charge supplémentaire	250% 325% 375% 450% + 125%
Formule 2 : Capital réduit + rente éducation
Capital + Rente éducation	190% + 0 - 11 ans : 15% 12 - 18 ans : 20% 19 - 21 ans : 25% * 26 ans si études supp.
Formule 3 : Capital réduit + rente de conjoint
Capital + Rente de conjoint viagère Rente de conjoint temporaire	190% + 0,50% (65 - A) 0,25% (A - 25)
Formule 4 : Capital + rente éducation + rente de conjoint
Capital + Rente éducation + Rente de conjoint viagère Rente de conjoint temporaire	190% + 0 - 11 ans : 8% 12 - 18 ans : 10% 19 – 21 : 12% 26 ans si études supp. + 0,35% (65 - A) 0,25% (A* - 25)

Décès accidentel	+ 50% du capital décès et de la rente éducation
Décès du conjoint ayant des enfants à charge, postérieurement au décès du salarié	Versement aux enfants à charge, d’un capital supplémentaire égal à 100% du capital majoré (Formule 1)
Invalidité absolue et définitive (3^ème catégorie de la Sécurité Sociale)	Versement, par anticipation, du capital décès majoré (Formule 1) avec un minimum de 400% pour le Célibataire, Veuf ou Divorcé
Allocation pour Frais d’obsèques	Conjoint ou enfant : 100% PMSS*

*A : âge du salarié au moment du décès

PMSS : plafond mensuel de la Sécurité Social (3 311 € en 2018)

Les garanties présentées dans le tableau de synthèse ci-dessus sont applicables pour les sinistres survenant à partir de la date d’effet de l’Accord, soit le 1^er août 2018. La date de survenance d’un décès est la date du décès. La date de survenance d’une « incapacité » ou « invalidité » est la date du premier jour d’arrêt de travail.

ANNEXE 4 – GARANTIES FRAIS DE SANTE

ANNEXE 5 – RESUME DES GARANTIES DECES INVALIDITE ACCIDENTELS

DEFINITIONS

La « vie professionnelle » est la période de la journée pendant laquelle un assuré exerce une activité salariée ou rémunérée pour le compte d’IDEMIA Identity & Security France SAS. Entre dans cette période le temps de trajet de l’assuré pour se rendre sur les lieux de son activité et pour rentrer à son domicile. Est aussi considéré comme vie professionnelle la totalité des journées y compris jours fériés, jours de fin de semaine, que l’assuré pourrait passer à l’étranger et en France alors qu’il est en mission ou en déplacements professionnels pour le compte de son employeur.

La « vie privée » s’entent comme l’ensemble des périodes de la journée qui ne correspond pas à la définition de la vie professionnelle lorsque l’assuré exerce une activité salariée ou rémunérée.

La notion d’accident et les exclusions de garanties sont définies dans le contrat d’assurance et dans la notice d’information.

Garantie complémentaire de l’accident vasculaire cérébral, la rupture d’anévrisme cérébral et de l’accident cardiaque ou infarctus du myocarde :

L’assureur couvre l’Assuré principal en cas d’Accident Vasculaire Cérébral, de Rupture d’Anévrisme Cérébral, ou d’Accident Cardiaque ou Infarctus du Myocarde survenant exclusivement à l’occasion d’une Mission Professionnelle.

Lorsque ces événements couverts ont entraîné le décès de l’Assuré, l’indemnité versée par l’Assureur, aux bénéficiaires de l’Assuré, représente Cinquante pour Cent (50%) du capital prévu aux Conditions Particulières en cas de Décès accidentel dans la limite de Cinq Cent Mille euros (500 000 €).

CAPITAUX COUVERTS EN CAS DE DECES ACCIDENTEL ET D’INVALIDITE PERMANENTE ACCIDENTELLE

Régime de base obligatoire

Les garanties du régime de base sont acquises exclusivement au cours de la vie professionnelle, dans le monde entier :

Décès	425% du PASS*
Invalidité permanente totale	425% du PASS*
Réductible en cas d’invalidité permanente partielle selon le barème prévu par le contrat d’assurance

*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale, en vigueur à la date de l’accident

Régime optionnel

Les garanties du régime optionnel sont acquises exclusivement au cours de la vie privée, dans le monde entier :

Décès	425% du PASS*
Invalidité permanente totale	425% du PASS*
Réductible en cas d’invalidité permanente partielle selon le barème prévu par le contrat d’assurance