Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez GET 974

ENTRE,

Le GET 974, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Adjoint,

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CGTR, représenté par XXX, délégué syndical dûment habilité

• UNSA, représenté par XXX, délégué syndical dument habilité

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes précisés par le Code du travail.

Cette négociation a donné lieu à une réunion préparatoire le 10 novembre 2022, suivie de deux réunions qui se sont tenues le 24 novembre 2022 et le 08 décembre 2022.

Le 15 novembre 2022, la Direction a transmis, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail au GET 974.

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans un contexte économique global difficile.

Le présent accord précise les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation dans le cadre de l’obligation annuelle ainsi que l’issue de ces négociations.

Article 01 : Champ d’application

Les dispositions de la présente décision ne concernent pour certaines qu’une partie des salariés du GET 974. Le champ d’application sera ainsi précisé pour chaque disposition.

Article 02 : Amélioration du pouvoir d’achat

2.1 La Direction s’engage à attribuer :

Une prime de partage de valeur (PPV) d’un montant de 40 € net par salarié. Le versement sera effectif sur la paie de décembre 2022 pour l’ensemble des salariés du GET 974.

2.2 Les parties conviennent de l’augmentation du montant de la prime de tenue de 19 € mensuel à 22 €. Ceci sera effectif à compter de janvier 2023.

2.3 Les parties conviennent d’augmenter le nombre de tickets restaurant de 17 à 18 tickets par carnet. La valeur faciale à 6 € et la répartition des cotisations 50% employeur / 50% employé restent inchangées. Cette mesure s’appliquera dès janvier 2023.

Article 03 : Qualité de vie au travail

3.1 Les parties conviennent d’une participation employeur de 30 € net annuel pour l’achat de pantalon et/ou jupe pour les Agents de Transport Scolaire (hors contrat d’apprentissage) et les Agents d’encadrement. Le versement sera effectif sur la paie de janvier 2023.

3.2 Les parties conviennent de l’attribution d’une dotation chaussure d’un montant de 48 € net pour les salariés hommes intervenant sur le transport scolaire uniquement hors contrat d'apprentissage. Le versement sera effectif sur la paie d’aout 2023.

3.3 Les parties conviennent d’attribuer les 4 tee-shirts aux Agents de transport scolaire en une seule et unique fois et à chaque rentrée scolaire. La distribution sera réalisée en août 2023.

3.4 Les parties conviennent de distribuer 2 polos supplémentaires par an aux Agents de gare routière. La distribution est prévue entre juillet et aout 2023.

3.5 Les parties conviennent de reconduire la démarche sur la qualité de vie au travail via la mise en place d’ateliers et d’espaces de discussion sur l’année 2023, en collaboration avec les membres du CSE et autres parties prenantes (ex. médecin du travail).

Article 04 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles.

Article 05 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO au titre de 2022, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 06 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 07 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• 2 exemplaires à la DREETS dont une sous format papier et une sous format électronique

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET 974.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET 974.

Fait à Saint Denis, le 15 décembre 2022,

Pour les organisations syndicales :

• CGTR, XXX

Délégué syndical

• UNSA, XXX

Délégué syndical

Pour la Direction du GET 974 :

• XXX,

Directeur Adjoint