Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'astreinte" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (LESENS EREA)
Cet avenant signé entre la direction de LESENS CENTRE VAL DE LOIRE et le syndicat CGT-FO le 2022-12-05 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03722003958
Date de signature : 2022-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : LESENS EREA
Etablissement : 44031376500123 LESENS EREA
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2018 (2017-12-22)
l'accord d'astreinte applicable à l'entreprise CEGELEC PITHIVIERS (2018-04-25)
Accord d'astreinte (2020-06-22)
Accord d'astreinte (2020-06-22)
l'accord d'entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019 (2019-01-14)
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ASTREINTE (2022-12-16)
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ASTREINTE (2022-12-16)
AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ASTREINTE (2023-03-27)
AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ASTREINTE (2023-03-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-05
AVENANT N° 4 à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise LESENS EREA
Entre les soussignés :
L’Entreprise LESENS EREA, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE,
D’une part
Et
L’organisation syndicale FO,
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise LESENS EREA en date du 13/04/2012, et aux précédents avenants 1 en date du 26/09/2014 et 2 en date du 11/09/2019 et l’avenant 3 du 08/11/2021.
Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification des articles G et K de l’accord initial auquel ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Les articles G et K sont modifiés comme suit :
G. Rémunération de l’astreinte
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini comme suit :
| Bases forfaitaires d'indemnité Compensatrice d’Astreinte | |
|---|---|
| Libellé | Montant |
| Base journalière (hors férié) | 25,00 € |
| Base semaine de 7j standard = 1 sem + 1 WE (hors férié) | 175,00 € |
| Base WE standard 2,5j (hors férié) | 63,00 € |
| Base semaine de 9j standard = 1 WE + 1 sem + 1 WE (hors férié) | 238,00 € |
| 1 jour férié dans la période d'astreinte hors Noël ou 1er de l’an | + 21,00€ |
| Noël ou 1er de l'an dans la période d'astreinte | + 42,00€ |
Les différents cas seront donc les suivants :
| Scénarios selon bases forfaitaires d'Astreinte | |
|---|---|
| Libellé | Montant |
| Semaine de 7j dont 1j férié | 196,00 € |
| Semaine de 7j dont 2j fériés | 217,00 € |
| Semaine de 7j dont 1 férié Noël ou 1er de l'an | 217,00 € |
| Semaine de 7j dont 2j fériés Noël et 1er de l'an | 259,00 € |
| Semaine de 9j dont 1j férié | 259,00 € |
| Semaine de 9j dont 2j fériés | 280,00 € |
| Semaine de 9j dont 1 férié Noël ou 1er de l'an | 280,00 € |
| Semaine de 9j dont 2j fériés Noël et 1er de l'an | 322,00 € |
Les parties s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation de l’indemnité ci-dessus.
K. Durée du présent avenant à l’accord d’astreinte
Le présent avenant n°4 à l’Accord d’astreinte entrera en vigueur à compter du 01/01/2023.
Dépôt de l’accord :
L’accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel de l’entreprise.
Fait à Notre Dame d’Oé en 3 exemplaires, le 05 décembre 2022
Pour LESENS EREA Pour FO
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