Accord d'entreprise "Accord d'astreinte" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (OMEXOM DISTRIBUTION TOURS)

ACCORD D’ASTREINTE

Entre l’entreprise Omexom Distribution Tours, représentée par le Chef d’entreprise

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière,

D’autre part,

Il est convenu, après consultation des délégués du personnel de l’entreprise, ce qui suit :

PREAMBULE

Maintenir une ou des équipes en veille au sein de Omexom Distribution Tours est devenu une nécessité en 2020 du fait de l’évolution des marchés de maintenance ENEDIS, qu’a renouvelé avec succès Omexom Distribution Tours, avec un besoin d’un électricien, et d’un chauffeur d’engin de terrassement pour la gestion des dépannages sur le réseau électrique des Collectivités dont ENEDIS à la responsabilité de l’entretien.

Afin de faire face à ces divers impératifs et à nos obligations contractuelles, nous avons mis en place un système équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en en répartissant le volume d’activité sur tous les salariés concernés afin d’en minimiser la charge.

L’organisation d’une astreinte a donc été mis en place au sein de l’établissement Omexom Distribution Tours.

Le présent accord annule et remplace tous les accords précédents en vigueur dans l’entreprise.

Il s’inscrit dans le cadre des lois 2000-37 du 19/01/2000, 2003-47 du 174/01/2003 et 2016-1088 du 08/08/2016.

DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’astreinte, mise en place par le présent accord collectif, à un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

La Direction définira la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leurs aptitudes et de leurs qualifications techniques.

1. Personnel concerné par l’astreinte.

Afin d’assurer la continuité du service à la demande de nos clients, des astreintes sont mises en place pour le personnel relevant des catégories professionnelles suivantes :

• Ouvriers

• ETAM

Elles s’imposent de plein droit à chacun d’eux

2. Planning d’astreinte – délai de prévenance

Le planning d’astreinte est affiché sur les lieux de travail où s’exerce l’astreinte.

Le planning est réalisé en début d’année, après concertation avec les concernés.

Néanmoins, le document sera mis à jour la première semaine de chaque mois, en fonction des impératifs de chacun, afin que chaque salarié concerné soit prévenu au moins quinze jours à l’avance par courriel et voie d’affichage.

Le planning devra se faire dans le respect des disposition relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

En cas de circonstances exceptionnelles (absence non prévue de personnel), le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction désignera un salarié.

3. Période d’astreinte

L’astreinte dure une semaine complète, en commençant le mercredi 08h00 au mercredi suivant 08h00.

Cette durée peut être abrégée si le salarié d’astreinte a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail.

4. Suivi de l’astreinte

Les services supports de l’entreprise (secrétariat, comptabilité) et le responsable d’affaire concerné par le présent marché, tiendront le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois.

Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donnée à chaque salarié concerné, un double étant gardé au secrétariat de l’entreprise, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

5. Fréquence de l’astreinte

Le Chef d’Entreprise, ou son représentant, établit le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés,

• En respectant un délai minimum d’une semaine entre les deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.

En cas d’absence du personnel prévu (congé, RTT, … ) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

En cas d’empêchement, une astreinte peut être réattribuée le jour même à un salarié volontaire ou sous vingt-quatre heures à quiconque après une réunion de concertation.

6. Intervention

1. Durée journalière :

La durée maximale journalière de travail en période d’astreinte est portée à 12 heures par jour, conformément à l’article D-3121-19 du Code du Travail.

Le repos quotidien de 11 heures sera respecté.

2. Durée d’intervention

La durée d’intervention s’entend de l’appel du salarié au retour à son domicile.

3. Intervention et temps de repos

Sauf travaux urgents, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires (11h00 et 35h00). En cas d’intervention, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu.

Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée légale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

7. Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini par le gain de points et la valeur du point.

Chaque jour d’astreinte donne des points de la manière suivante :

• Du lundi au vendredi (s’entend à partir de 08h00 à 08h00 le lendemain) : 1 point

• Le samedi de 08h00 au lendemain 08h00 : 5 points

• Le dimanche ou jour férié de 08h00 au lendemain 08h00 : 10 points

Soit pour une semaine « classique » du Lundi 08h00 au lundi suivant 08h00 : 20 points

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation du point.

Pour la première année du contrat, l’indice du point sera :

I0 = Prix du point d’astreinte initial = 7,5€

8. Rémunération des interventions

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail, il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l’astreinte et le lieu d’intervention :

• Heures d’intervention de nuit : rémunérées à 200%

• Heures d’intervention pour un dimanche ou un jour férié : rémunérées à 200%

Par défaut, ces heures seront payées avec la majoration correspondante (heures de nuit, heures de dimanche ou jour férié).

Toutefois, à la demande du salarié, clairement stipulée sur son relevé d’heures hebdomadaire, elles pourront être récupérées avec la majoration correspondante.

La récupération de ces heures devra intervenir en tout état de cause avant la fin de la période de modulation et devra faire l’objet d’un accord préalable du Chef d’Entreprise.

9. Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte bénéficiera :

• D’un téléphone portable qui sera mis à sa disposition,

• D’une protection pour Travailleur Isolé (PTI)

• D’un véhicule de service qui sera affecté au salarié durant la période d’astreinte.

10. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

L’entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au dépôt de l’accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des deux parties et sur une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

11. Durée du présent accord et dénonciation

Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur le 01/01/2020 après avoir été déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, la dénonciation ne pouvant être que totale.

La dénonciation sera soumise à un délai de préavis de trois mois, à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et à la DIRECCTE.

La date de dépôt à la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi fait courir le point de départ du préavis.

Fait à JOUE LES TOURS, le 22 Juin 2020

Pour Omexom Distribution Tours Pour Force Ouvrière