Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SAMSIC SECURITE

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 SAMSIC SECURITE

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC SECURITE

S.A.S au capital de 21 780 000 €uros

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101

Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :

33, Avenue du Maine

Bâtiment A – 50^ème étage

75 015 PARIS

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par xxxxxxxx,

Directeur des ressources humaines, dûment mandaté,

d’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT fédérations services, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

CGT, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

FMPS-i, représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

FEETS-FO, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de quatre réunions préparatoires les 20 janvier 2022 (en visioconférence), le 15 février 2022, le 08 mars 2022 dans une salle située à Montparnasse ainsi que le 24 mars 2022 dans les locaux de Samsic Sécurité situés à Saint-Denis.

Au cours de la première réunion, les parties ont convenu que les réunions des 15 février, 8 mars et 24 mars 2022 auraient lieu en présentiel afin de faciliter les échanges.

• Les délégations syndicales étaient composées comme suit :

Délégation CFDT Fédérations Services : xxxxxxx Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions de xxxx et de xxxxx.

Délégation CGT : xxxxx Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions xxxxxx et xxxxx.

Délégation FEETS-FO : xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions de xxxxx et de xxxxxx.

Délégation FMPS-i : xxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions xxxxxxxxxx

• La délégation patronale était composée comme suit :

• xxxxx Directeur des Ressources Humaines du Groupe SAMSIC ;

• xxxxx, Directeur Général Adjoint SAMSIC FACILITY Ile-De-France ;

• xxxxx, Responsable Ressources Humaines ;

• xxxxx Juriste Relations Sociales.

• Revendications syndicales :

Conformément au procès-verbal d’ouverture des NAO (en annexe du présent accord), l’employeur a remis, par courriel du 1^er février 2022, aux délégations syndicales les informations qu’elles avaient demandées, lors de la 1^ère réunion NAO du 20 janvier 2022

Les délégations syndicales devaient, quant à elles, faire parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à l’employeur le 11 février 2022 au plus tard.

Lors de la 2^ème réunion NAO qui s’est déroulée le 15 février 2022, les parties ont convenues que les délégations syndicales pouvaient faire parvenir d’une part, des demandes de documents complémentaires jusqu’au 18 février 2022 et d’autre part, leurs revendications sous forme d’une liste écrite à l’employeur le 25 février 2022 au plus tard.

L’employeur a remis, par courriel du 22 février 2022, les informations complémentaires aux délégations syndicales. Ces dernières ont, par la suite, transmis leurs revendications, qui sont annexées au présent accord.

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 Prime de remplacement inopiné

Pour tout salarié effectuant un remplacement non prévu dans son planning et pour lequel il est contacté moins de 12 heures avant sa prise effective de service, la prime de remplacement inopiné lui sera attribuée dans les conditions suivantes :

• Tout remplacement inopiné effectué du lundi au vendredi inclus donnera lieu à une prime de 30€ brut forfaitaire ;

• Tout remplacement inopiné effectué les samedis, dimanches et jours fériés donnera lieu à une prime de 35€ brut forfaitaire.

Le délai de prévenance est déclenché par la demande du planificateur ou de l’exploitation.

Cette prime de remplacement inopiné ne sera versée que si le salarié concerné se présente effectivement au poste pour lequel il a accepté d’assurer le remplacement dans les meilleurs délais à compter de la demande du planificateur ou de l’exploitation.

Une fois le remplacement effectué, cette prime de remplacement inopiné sera déclenchée automatiquement par le planificateur sans que le salarié n’ait à le demander.

Cette prime ne pourra se cumuler avec une autre disposition, pratique et usage ayant le même objet.

2. Bons d’achat pour les salariés en poste la nuit du 31 décembre au 1^er janvier

Les salariés effectuant une vacation la nuit du 31 décembre au 1^er janvier se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de 20€.

Les bons d’achat seront transmis au salarié dès lors que ce dernier aura effectué effectivement au moins une heure de travail effectif sur site entre 21 heures et 6 heure du matin.

Une fois la prestation effectuée, les bons d’achat seront soit remis en main propre, soit envoyé par courrier au salarié sans qu’il n’ait à faire la demande.

3. Prime d’assiduité professionnelle

La Direction rappelle les termes de l’accord relatif à la NAO 2017 selon lesquels « Le montant de la prime d’assiduité professionnelle est revalorisé de la manière suivante (en brut) :

20 ans d’ancienneté reprise par Samsic sécurité Dont 5 ans de présence chez SAMSIC SECURITE	150€
30 ans d’ancienneté reprise par Samsic sécurité Dont 5 ans de présence chez SAMSIC SECURITE	200€
35 ans d’ancienneté reprise par Samsic sécurité Dont 10 ans de présence chez SAMSIC SECURITE	250€
40 ans d’ancienneté reprise par Samsic sécurité Dont 15 ans de présence chez SAMSIC SECURITE	300€

Cette prime est non-rétroactive et ne pourra se cumuler avec une autre disposition, pratique et usage ayant le même objet. » 

La Direction rappelle que le salarié concerné devra être éligible à la médaille du travail.

La Direction s’engage à ce que le versement de la prime d’assiduité professionnelle soit déclenchée automatiquement sans que le salarié concerné n’ait à la demander par courrier recommandé six mois avant l’acquisition de l’ancienneté.

4. Prime dite de tuteur

La Direction s’engage à déployer sur l’ensemble de la Société SAMSIC SECURITE une prime pour tout salarié - qu’il appartienne au personnel administratif ou au personnel exploitation – qui s’engage à devenir tuteur dans le cadre d’un contrat d’alternance afin d’accompagner le salarié alternant opérationnel sur site.

Le montant de cette prime est de 300€ maximum.

Elle est appréciée en fonction des critères détaillés ci-après :

- Obtention du diplôme ;

- Transmission des bilans de parcours (à mi-parcours et à la fin de parcours)

- Emargement des feuilles de présence ;

- Accompagnement qualitatif de la part du tuteur qui sera apprécié notamment grâce aux entretiens menés avec l’alternant opérationnel et l’agence de rattachement du tuteur

La Direction précise qu’un salarié « tuteur » peut accompagner simultanément 3 salariés « alternants » maximum. Dans ce cas, le salarié « tuteur » percevra autant de fois la prime dite de tuteur qu’il n’accompagne de salariés « alternants ».

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord afin de faire le point sur l’application de cette mesure et d’en apprécier son impact.

5. Prime d’habillage

La Direction s’engage pour qu’une réflexion soit menée quant au paramétrage de la prime d’habillage sur les heures supplémentaires.

6. Coefficient 120

La Direction s’engage à ne plus embaucher de salariés au coefficient 120.

A compter du 1^er avril 2022, les salariés qui sont actuellement au coefficient 120 passeront automatiquement au coefficient 130, et ce sans condition d’ancienneté.

7. Coefficient 130

Au jour de la signature de l’accord NAO, 877 salariés de la Société SAMSIC SECURITE sont au coefficient 130.

A compter du 1^er avril 2022, la Direction s’engage à augmenter le taux horaire de ces salariés de 15 centimes d’€uros. Il sera alors porté à 10, 72 €/ heure.

8. Communication des plannings

A compter du 1^er juin 2022, les plannings seront communiqués pour une période de 2 mois.

Cette disposition s’appliquera pour tous les salariés de la Société SAMSIC SECURITE à l’exception de ceux travaillant dans l’évènementiel.

Une mention sera précisée sur les plannings indiquant qu’il s’agit de plannings prévisionnels susceptibles d’être modifiés sous réserve de respecter les délais de prévenance.

De même, les salariés devront, autant que possible, anticiper leurs éventuelles absences sur ces 2 mois.

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord afin de faire le point sur l’application de cette mesure et d’en apprécier son impact.

9. Jours de congés pour déménagement

En cas de déménagement de leur domicile, les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, peuvent bénéficier, sur justificatif de leur changement d’adresse, de trois journées de congés supplémentaires en cas de déménagement, dans la limite maximum de trois jours tous les 2 ans.

10. Congés pour évènements personnels

La Direction a décidé d’octroyer des jours de congés supplémentaires en cas de survenance des évènements suivants :

• Décès du conjoint du salarié : 5 jours ouvrables

• Décès du père ou de la mère du salarié : 5 jours ouvrables

• Décès d’un enfant du salarié : 7 jours ouvrables

Ces jours de congés exceptionnels, accordés sur justificatif, devront être pris dans les 15 jours suivant l’évènement en cause et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des congés payés.

11. Congés pour enfant malade

Les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la Société SAMSIC SECURITE et qui assument la garde effective d’un ou plusieurs enfants bénéficient de 6 jours d’absence autorisée par an pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans.

Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée et leur cumul ne pourra excéder 6 journées civiles par an et par salarié.

Ces absences doivent être justifiées par la transmission d’un certificat médical. Elles seront rémunérées à hauteur de 50% du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

12. Médaille d’honneur du travail

La Direction rappelle les termes de l’accord salarial 2003 selon lesquels :

« Conditions d’attribution :

Pour obtenir la médaille les salariés devront justifier d’une année de présence dans l’Entreprise.

Remis des médailles :

Les médailles seront fournies et gravées aux frais de la Société.

Gratification :

Une gratification est allouée dans les 2 mois qui suivent la notification d’obtention de la médaille.

Elle est calculée sur les bases suivantes :

Médaille	Années de Service	Base de calcul
Argent	20 ans	20 % de X
Vermeil	30 ans	50 % de X
Or	35 ans	75 % de X
Grand Or	40 ans	X

X = 1 mois de salaire de base brut (hors prime de toute nature et forfait)

Gratification = Base de calcul x nombre d’années de service dans l’entreprise

Nombre d’années de service »

La Direction s’engage à adresser un courrier à l’ensemble des salariés de la Société SAMSIC SECURITE afin de leur rappeler les conditions d’attribution pour pouvoir prétendre à la médaille d’honneur du travail.

13. Indemnités kilométriques

La Direction s’engage à revaloriser le barème des indemnités kilométriques, à compter du 1^er avril 2022, comme suit :

• 4 CV : 0, 58€ / km

• 5 CV : 0, 60€/km

• 6 CV : 0, 63€/ km

  14. Ouverture des négociations collectives

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec ses partenaires sociaux au cours du 1^er semestre 2022 sur les thèmes suivants :

• Le droit syndical ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L’aménagement du temps du travail ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• L’entretien des tenues de travail.

Les parties ont convenu que le 1^er thème qui sera négocié sera le droit syndical.

15. Dotation exceptionnelle CSE

Une dotation exceptionnelle globale de 12 000€ sera attribuée pour les activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques.

Cette dotation sera ajoutée au versement des subventions versées aux CSE du 2^ème trimestre 2022 et répartie entre les CSE SAMSIC SECURITE au prorata de la masse salariale de chaque CSE.

*************

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

• Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx;

• Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Paris,

Le 11 avril 2022,

En six exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales :

xxxxx, Délégué Syndical Central CFDT fédérations services

xxxxxx, Délégué Syndical Central CGT

xxxxx, Délégué Syndical Central FEETS-FO 

xxxxx, Délégué Syndical Central FMPS-i 

Pour la Société :

La Société SAMSIC SECURITE, xxxxx, Directeur des Ressources Humaines