Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SAMSIC SECURITE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SAMSIC SECURITE

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 SAMSIC SECURITE

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC SECURITE

S.A.S au capital de 21 780 000 €uros

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101

Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :

5B, Rue Francis Pressensé

93210 SAINT-DENIS

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par XXX,

Directeur des ressources humaines, dûment mandaté,

d’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT Fédérations Services, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

FEETS-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

FMPS-i, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de quatre réunions préparatoires les 20 décembre 2022, 12 et 26 janvier 2023 et le 6 février 2023 dans une salle située à la Tour Montparnasse.

• Les délégations syndicales étaient composées comme suit :

Délégation CFDT Fédérations Services : XXX, Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions des XXX, XXX, XXX, XXX et de XXX.

Délégation CGT : XXX, Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions des XXX, de XXX et de XXX.

Délégation FEETS-FO : XXX, Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions des XXX, XXX, XXX et de XXX.

Délégation FMPS-i : XXX, Délégué Syndical Central

Accompagné au cours des différentes réunions des XXX, XXX, XXX, et des XXX et XXX

• La délégation patronale était composée comme suit :

• XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe SAMSIC ;

• XXX, Directeur Général Adjoint SAMSIC FACILITY Ile-De-France ;

• XXX, Responsable Relations Sociales - RH ;

• XXX, Juriste Relations Sociales.

• Revendications syndicales :

Conformément au procès-verbal d’ouverture des NAO (en annexe du présent accord), la Direction a remis, par courriel du 6 janvier 2023, aux délégations syndicales les informations que l’Organisation syndicale FEETS- FO avait demandé, par courriel du 24 décembre 2022.

Les délégations syndicales devaient, quant à elles, faire parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à la Direction le 4 janvier 2023 au plus tard.

Lors de la 2^ème et de la 3^ème réunion NAO, les délégations syndicales ont fait des demandes d’informations complémentaires qui leur ont été adressées par la Direction au cours des 3^ème et 4^ème réunion NAO.

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :

2.1 Prime de remplacement inopiné

La Direction a décidé d’augmenter le délai de prévenance de 12 heures à 24 heures concernant les remplacements inopinés.

En d’autres termes, tout salarié effectuant un remplacement non prévu dans son planning et pour lequel il est contacté moins de 24 heures avant sa prise effective de service, la prime de remplacement inopiné lui sera attribuée dans les conditions suivantes :

• Tout remplacement inopiné effectué du lundi au vendredi inclus donnera lieu à une prime de 30€ brut forfaitaire ;

• Tout remplacement inopiné effectué les samedis, dimanches et jours fériés donnera lieu à une prime de 35€ brut forfaitaire.

Cette prime de remplacement inopiné ne sera versée que si le salarié concerné se présente effectivement au poste pour lequel il a accepté d’assurer le remplacement dans les meilleurs délais à compter de la demande du planificateur ou de l’exploitation.

La Direction rappelle 2 points :

• Le délai de prévenance est déclenché par la demande du planificateur ou de l’exploitation.

• Une fois le remplacement effectué, cette prime de remplacement inopiné sera déclenchée automatiquement par le planificateur sans que le salarié n’ait à le demander.

Cette prime ne pourra se cumuler avec une autre disposition, pratique et usage ayant le même objet.

2. Bons d’achat pour les salariés en poste la nuit du 31 décembre au 1^er janvier

Les salariés effectuant une vacation la nuit du 31 décembre au 1^er janvier se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de 20€.

Les bons d’achat seront transmis au salarié dès lors que ce dernier aura travaillé effectivement au moins une heure de travail effectif sur site entre 21 heures et 6 heure du matin.

Une fois la prestation effectuée, les bons d’achat seront soit remis en main propre, soit envoyé par courrier au salarié sans qu’il n’ait à faire la demande.

Dans un souci de simplification, la Direction s’engage à centraliser la commande des bons d’achats. Chaque agence indiquera le nombre de salariés planifiés dans la nuit du 31 décembre au 1^er janvier au plus tard le 25 novembre de chaque année au Responsable des Ressources Humaines de Région. Dès réception, ce dernier transmettra, sans délai, cette information au Responsable des Relations Sociales - RH qui se chargera de passer la commande pour le compte de l’ensemble des agences de Samsic Sécurité.

Les bons d’achats seront distribués dans le courant de la 1^ère quinzaine de janvier de chaque année.

2. Communication des plannings

La Direction rappelle que les plannings doivent être communiqués pour une période de 2 mois. Elle entend préciser que le 2^nd mois est donné à titre purement indicatif.

Pour ce faire, une mention sera précisée sur les plannings indiquant qu’il s’agit de plannings prévisionnels susceptibles d’être modifiés sous réserve de respecter les délais de prévenance.

Cette disposition s’applique pour tous les salariés de la Société SAMSIC SECURITE à l’exception de ceux travaillant dans l’évènementiel.

La Direction s’engage à accompagner l’ensemble des planificateurs de la Société SAMSIC SECURITE pour faire appliquer cette disposition.

Afin de faciliter l’application de cette disposition, les salariés devront, autant que possible, anticiper leurs éventuelles absences sur ces 2 mois.

Dans le but de faire le point sur la mise en œuvre de cette disposition, il sera institué une commission de suivi. Elle sera composée :

• Des Délégués Syndicaux Centraux de la Société SAMSIC SECURITE ;

• Du Directeur d’Exploitation IDF

• Du Directeur d’Exploitation Province

• Du Responsable des Relations Sociales – RH

Cette commission se réunira 2 fois par an, sur invitation de la Direction.

3. Jours de congés pour déménagement

En cas de déménagement de leur domicile, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’Entreprise, peuvent bénéficier, sur justificatif de leur changement d’adresse, de trois journées de congés en cas de déménagement, dans la limite maximum de trois jours tous les 2 ans.

4. Congés pour évènements personnels

La Direction a décidé d’octroyer des jours de congés supplémentaires en cas de survenance des évènements suivants :

• Décès du conjoint du salarié : 6 jours ouvrables

• Décès du père ou de la mère du salarié : 6 jours ouvrables en cas d’obsèques organisées en France Métropolitaine et 8 jours ouvrables en cas d’obsèques organisées à l’étranger (y compris dans les Départements et territoires d’outre-mer)

• Décès d’un enfant du salarié : 8 jours ouvrables

La Direction rappelle que ces jours de congés exceptionnels, accordés sur justificatif, devront être pris dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des congés payés.

A titre purement exceptionnel, ces jours de congés exceptionnels, pourront être pris dans les 30 jours suivant la survenance d’un décès du conjoint ou de la mère ou du père ou de l’enfant du salarié. La dérogation au délai de 15 jours sera laissée à la discrétion de la Direction eu égard à la situation du salarié.

5. Congés pour enfant malade

Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société SAMSIC SECURITE et qui assument la garde effective d’un ou plusieurs enfants bénéficient de 8 jours d’absence autorisée par an pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans.

Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée et leur cumul ne pourra excéder 8 journées civiles par an et par salarié.

Ces absences doivent être justifiées par la transmission d’un certificat médical. Elles seront rémunérées à hauteur de 50% du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

6. Indemnités kilométriques

La Direction s’engage à revaloriser le barème des indemnités kilométriques, à compter du 1^er jour ouvrable du mois qui suit la signature, comme suit :

• 4 CV : 0,64€ / km

• 5 CV : 0,66€ / km

• 6 CV et plus : 0,70€ / km

La Direction s’engage également à revaloriser le montant du remboursement des repas à 18 €uros pour l’ensemble des salariés, à compter du 1^er jour ouvrable du mois qui suit la signature.

La Direction précise que les repas remboursés sont ceux qui constituent des dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un site hors des locaux de l'entreprise lorsque leurs conditions de travail leur empêchent de regagner leur résidence (ex : formation, missions exercées par un représentant du personnel, …).

7. Poursuite des négociations collectives

La Direction s’engage à poursuivre les négociations avec ses partenaires sociaux sur les thèmes suivants :

• L’aménagement du temps du travail ;

• L’entretien des tenues de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ces négociations seront lancées dans le courant du 1^er semestre 2023.

La Direction s’engage à communiquer la simulation concernant la prime d’assiduité professionnelle telle qu’il avait été demandé par les organisations syndicales représentatives lors des réunions de négociation.

8. Dotation exceptionnelle CSE

Une dotation exceptionnelle globale de 10 000€ sera attribuée pour les activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques.

Cette dotation sera ajoutée au versement des subventions versées aux CSE du 2^ème trimestre 2023 et répartie entre les CSE SAMSIC SECURITE au prorata de la masse salariale de chaque CSE.

*************

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

3.1 Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

• Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx;

• Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Paris,

Le 29 mars 2023,

En six exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales :

XXX, Délégué Syndical Central CFDT fédérations services

XXX, Délégué Syndical Central CGT

XXX, Délégué Syndical Central FEETS-FO 

XXX, Délégué Syndical Central FMPS-i 

Pour la Société :

La Société SAMSIC SECURITE, prise en la personne de XXX, Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE 1 – PROCES - VERBAL D’OUVERTURE DES NAO 2022

ANNEXE 2 – REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES