Accord d'entreprise "ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CFI TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD AU TERME DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Suite aux réunions de négociations qui se sont tenues les :

• 12/01/2018

• 05/02/2018

• 16/02/2018

entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, FO, CGT et CFE-CGC qui ont présenté les revendications syndicales.

ENTRE D'UNE PART :

La société CFI TECHNOLOGIES 18 rue des Cévennes –LISSES- 91017 EVRY Cedex

Représentée par XXX en qualité de Directeur Général Adjoint.

ET D'AUTRE PART :

Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical.

Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical.

Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale.

Organisation Syndicale CGT représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En préambule la Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les organisations syndicales et le représentant de la Direction de l’entreprise, les 12/01/2018, 05/02/2018 et 16/02/2018.

Au cours de la réunion du 16/02/2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

La situation financière de l’entreprise CFI Technologies a été commentée. L’activité de l’année 2017 a augmenté de 10,8 %, représentant une croissance 1 314 K€ par rapport à 2016 (Air France et Elections). Le résultat d’exploitation est en progression de 185 194 €. Le résultat Net de 2017 n’est en progression que de 15 215 €, ces éléments tendent à confirmer que les actions menées depuis quelques mois vont dans le sens d’un redressement sensible qui reste à confirmer. Les chantiers de réorganisation de l’entreprise initiés depuis Septembre 2017 : Remise en état du parc machines, Amélioration continue, formation, entre autres, doivent permettre de poursuivre cette tendance durablement. Dans un marché ou l’évolution National du trafic Courrier Industriel est en forte baisse : Gestion -5.7% et Marketing direct -6.9% en 2017, les malfaçons, la mauvaise productivité et nos retards de dépôts restent des facteurs fragilisant même si la tendance est au mieux. La concurrence met régulièrement en avant ces dysfonctionnements alors même que nous avons un parc technologiquement à la pointe et un savoir-faire réel par rapport aux attentes et besoins du marché. Les actions menées et la remobilisation des équipes doivent nous permettre de poursuivre et d’accentuer le redressement de la structure et de redonner à CFI technologies ses lettres de noblesse. Malgré ce contexte et un climat social qui reste fragile, la direction de CFI a décidé d’envoyer un signe fort dans le cadre de nos négociations annuelles en accordant une augmentation des salaires de tous les salariés selon le coût de la vie. C’est un véritable effort réalisé par l’entreprise.

Plus que jamais, l’implication individuelle et collective, le décloisonnement des services, l’état d’esprit, la qualité de notre communication et notre professionnalisme doivent être nos exigences quotidiennes en 2018.

Dans cette perspective, veuillez trouver ci-après la déclinaison synthétique de chacun des sujets abordés en NAO 2018 :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de CFI Technologies, bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Date d’application de l’accord & Durée

Les dispositions du présent accord prendront effet le 01/02/2018, sauf mentions contraires.

Elles seront valables, sauf mentions contraires, pour une durée d’un an.

Article 4 – Augmentations des salaires de tous les salariés selon le coût de la vie depuis la dernière NAO 2016

La Direction s’engage à verser pour 2018 une augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation, sur la base de l’indice INSEE de l’année 2017, soit + 1,10% :

. Au 1^er février 2018 : + 0,55 % pour l’ensemble des salariés visés par l’accord, pour le personnel présent depuis le 1^er août 2017.

. Au 1^er juillet 2018 : + 0,55 % pour l’ensemble des salariés visés par l’accord, pour le personnel présent depuis le 1^er janvier 2018.

Article 5 – Suppression du prime atelier au profit d’un 13^ème mois pour tous dès un an d’ancienneté

La Direction accède favorablement à la demande d’abaissement de l’ancienneté. Ainsi l’ancienneté requise pour bénéficier d’une prime atelier est fixée à deux ans. Cependant la Direction n’est pas favorable au remplacement de la prime atelier dite de 13ème mois car cette prime négociée avec la CGT, en son temps, valorise l’assiduité.

Article 6 – 2 Jours pour enfants malades par an rémunéré jusqu’aux 14 ans de l’enfant

La Direction rappelle que l’absentéisme est important et qu’elle ne souhaite pas l’encourager.

Cet absentéisme coute cher particulièrement à cause du recours à l’intérim pour combler les absences.

Article 7 – Choix du salarié entre tickets restaurant ou participation cantine 4 euros

La Direction n’envisage pas, pour l’instant, de fournir des tickets restaurant et rappelle à cet effet le paiement d’1/2h de pause pour déjeuner pour le personnel d’atelier en équipe.

Article 8 – Prime ancienneté mensuelle pour tous les salariés à partir de 5 ans (30 euros), 10 ans (50 euros) ; …

La Direction souhaite encourager la compétence et le développement de la compétence, plus que l’ancienneté.

Article 9 – Egalité des salaires homme/ femme à poste identique

La Direction s’engage à mener avec les organisations syndicales des revues de salaires tous les 6 mois pour maintenir le respect de l’égalité des salaires entres hommes/ femmes.

Article 10 – Notification de l’accord

CFI Technologies notifie le texte aux organisations syndicales.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du Personnel, et à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 11 – Modalités d’adhésion et de révision de l’accord

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise, non signataire de l’accord, peut y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Chaque partie signataire du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.

Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations.

Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise.

La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Les parties signataires réexamineront le présent accord en fonction des enseignements qu’elles tireront de sa mise en œuvre pour l’ajuster, en fonction des évolutions de la loi l’impactant et au plus tard 1 an après sa signature.

Article 12 – Modalités de dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires et doit donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE EVRY et du Conseil de Prud’hommes d’EVRY, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un accord de substitution.

Durant les négociations de substitution suivant la dénonciation, l’accord reste applicable sans aucun changement.

En revanche, en cas de dénonciation du présent accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cesse de produire effet.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part l’employeur, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en a été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant une année, qui commence à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les articles L. 2261-10 et -11 du Code du travail.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE EVRY du lieu de conclusion en 2 exemplaires (1 sur papier signé, 1 sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à LISSES,

Le 17 février 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Adjoint.

Pour la FO

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical.

Pour la CFDT

Représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale.

Pour la CGT

Représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale.

Pour la CFE-CGC

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical.