Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CFI TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE D'UNE PART :

La société CFI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 440 319 176, sis 18 rue des Cévennes – LISSES- 91017 EVRY Cedex et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dument habilité aux fins des présentes,

ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.

Ensemble, « les parties ».

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1 – Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les organisations représentatives au sein de la Société CFI TECHNOLOGIES ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2023. Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ;

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 17/11/2022, 19/12/2022 et le 13/01/2023 afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales.

A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation. Plus précisément, au cours de la réunion du 13 janvier 2023, la Direction a complété ces informations, notamment sur la situation économique générale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Bien que les parties ne soient pas parvenues à un accord à la suite des négociations annuelles obligatoires de telle sorte qu’un procès-verbal de désaccord a été régularisé, elles ont entendu conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle.

Article 1 - Bilan de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes

1.1 Mesures prises au cours de l’année écoulée

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la société CFI TECHNOLOGIES a pris les mesures suivantes au cours de l’année écoulée :

• Les mesures prises en termes d’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

  • Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

  • Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs de l’entreprise, internes et externes, sur l’importance de respecter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Les mesures prises en termes de promotion professionnelle :

  • Veiller à ce que la répartition des changements de coefficients et des augmentations individuelles soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans l’effectif ;

  • Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins douze mois.

• Les mesures prises en termes de rémunération effective :

  • Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ;

  • Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

1.2 Bilan des actions et évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus

Les mesures précitées ont permis de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisqu’elles ont révélé l’absence de toute distinction entre les sexes au titre de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, de la promotion professionnelle et de la rémunération. Les indicateurs confirment ce constat :

• Indicateurs sur l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : le contexte Covid-19 et l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL signé le 31/03/2022 a largement contribué à la mise en place du télétravail favorisant ainsi l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Une sensibilisation sur le droit à la déconnexion a aussi été réalisée à l’ensemble des cadres aux forfaits jours. Le nombre de réunions organisées par la Direction à 18h est nul en 2022.

• Indicateurs sur la promotion professionnelle : le résultat global de l’index d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est satisfaisant : 88/100. Il y a eu 11 augmentations individuelles de salaires en 2022 : 6 concernaient des femmes et 5 des hommes. De plus 9 promotions professionnelles ont valorisé 5 femmes et 4 hommes. On observe ainsi un écart favorable en faveur des femmes sur cet indicateur.

• Indicateurs sur la rémunération effective : le résultat global de l’index d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est satisfaisant : 88/100. On note pour l’année 2022 un écart favorable aux hommes sur les thèmes suivants : rémunération entres les femmes et les hommes et nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 2. Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes pour l’année 2023

Les parties constatent que la société CFI TECHNOLOGIES respecte ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Toutefois, afin de maintenir cette égalité professionnelle, la société CFI TECHNOLOGIES s’engage à poursuivre sa politique d’égalité homme/femme dans trois domaines :

• Articulation vie privée-professionnelle ;

• Embauche ;

• Rémunération.

2.1. L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

1. Les objectifs de progression

• Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le respect de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs de l’entreprise, internes et externes, sur l’importance de respecter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

2. Les actions à mener

• Mise à disposition d’une note d’information permettant aux salariés de mieux articuler leurs activités professionnelles et leur vie personnelle et familiale ;

• Sensibilisation au droit à la déconnexion ;

• Interdire les réunions après 18h sauf en cas de circonstances exceptionnelles ;

• Faire en sorte que les contraintes familiales ne soient pas un frein à la progression du personnel compétent.

3. Les indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :

• Du nombre de communications réalisées chaque année sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• Du nombre de cadres aux forfaits jours sensibilisés au droit à la déconnexion ;

• Du nombre de réunions organisées après 18h ;

• Du nombre de promotions professionnelles par sexe.

2.2 L’embauche

1. Les objectifs de progression

• Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement;

• Sensibiliser activement l’ensemble des acteurs du processus de recrutement, interne et externe, sur le principe d’égalité d’accès à l’emploi dans le recrutement ;

2. Les actions à mener

• Information et sensibilisation des acteurs internes (hiérarchie et équipes des ressources humaines) sur les engagements pris par l’entreprise sur le processus de recrutement et les enjeux de la mixité dans l’entreprise ; Diffusion d’une note d’information rappelant le principe d’égalité d’accès à l’emploi chaque année auprès des collaborateurs en charge du recrutement ;

• Incitation des partenaires de recrutement à respecter l’égalité H/F dans la transmission des candidatures en intégrant une clause de respect de la diversité dans tous les contrats signés avec les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire ;

• Rédaction neutre des offres d’emploi internes ou externes afin qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

3. Les indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :

• du nombre de communications réalisées chaque année sur le principe d’égalité des chances dans le recrutement ;

• du nombre de partenaires externes de recrutement (cabinets et entreprises de travail temporaire) ayant accepté la clause de diversité avec pour objectif l’acceptation de la clause diversité par 100% des partenaires ;

• de la répartition Hommes/Femmes des effectifs, des embauches et départs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.

2.3 La rémunération effective

1. Les objectifs de progression

• Garantir l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise ;

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux.

2. Les actions à mener

• Préserver la progression salariale durant les périodes de congé maternité, paternité ou d’adoption. Notamment, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un congé maternité, paternité ou d’adoption, le ou la salarié(e) aura droit à une revalorisation de son salaire au même moment et dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

3. Les indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé au calcul de l’index égalité professionnelle hommes-femmes.

Article 3 - Date d’application de l’accord & Durée

Les dispositions du présent accord prendront effet le 01/04/2023, sauf mentions contraires. Elles seront valables, sauf mentions contraires, pour une durée d’un an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 - Validité et notification de l’accord

CFI TECHNOLOGIES notifie le texte aux organisations syndicales une fois celui-ci signé.

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique ou à défaut à sa signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour de ces mêmes élections et après validation par référendum auprès des salariés.

Article 5 - Modalités d’adhésion de l’accord

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise, non signataire de l’accord, peut y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Article 6 - Modalités de révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations signataires ;

• Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,

• Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’accord d’entreprise ;

• La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« Télé Accords »).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à LISSES,

Le 25 avril 2023,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général Adjoint.

Pour la CFE-CGC Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.

Pour la CGT Représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.