Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise relatif aux dispositifs spécifiques d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein de la société DELISAVEURS" chez DELISAVEURS (Siège)

AVENANT N°l A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE D'ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE DELISAVEURS

L'accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein de la Société DELISAVEURS a été signé le 11 décembre 2020 par l'ensemble des organisations syndicales.

Ledit accord est entré en application le 1er octobre 2021, pour une première période de 6 mois allant jusqu'au 31 mars 2022. Une seconde période de 6 mois a été sollicitée auprès de l'administration, qui l'a acceptée jusqu'au 30 septembre 2022.

Ainsi, le dispositif APLD mis en œuvre par accord d'entreprise sur les établissements de la Société DELISAVEURS a été ouvert pour 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu'au 30 septembre 2024.

Entre temps, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 a prolongé de 12 mois la période de bénéfice du dispositif APLD, afin de permettre aux entreprises de le solliciter dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette période court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

Afin de permettre aux établissements de la Société DELISAVEURS de bénéficier de l'augmentation de la durée de la période du dispositif APLD, il est nécessaire de conclure un avenant à l'accord du 11 décembre 2020.

Il a donc été convenu ce qui suit entre les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société DELISAVEURS et la Direction.

Préambule:

Depuis l'apparition de la pandémie Covid-19 au printemps 2020, le secteur de la restauration collective accuse des difficultés économiques structurelles et conjoncturelles très importantes, qui l'amène à revoir son modèle économique, notamment au sein de la restauration d'entreprises et administrations.

Après une année 2020 marquée par la pandémie, la société DELISAVEURS avait budgété une année 2021 en redressement. La situation s'est, au contraire, dégradée sur le segment entreprises et administrations, alors qu'elle s'est maintenue sur les segments scolaire et médical.

A ce jour, le secteur de la restauration d'entreprises et administrations a seulement repris 80% de son activité au niveau national, voir 70% en Ile-de-France, par rapport à l'activité d'avant Covid. Les segments enseignement, santé et social sont ceux qui subissent le moins d'impact.

Le budget 2022 prévoit une augmentation de 21% du chiffre d'affaires, s'appuyant d'une part sur le rattrapage d'une partie de l'activité perdue et anticipant d'autre part une baisse pérenne du chiffre d'affaires due au télétravail.

A date, nous avons atteint seulement 66% de nos volumes historiques. Par conséquent les objectifs de chiffres d'affaires et de marges devraient donc être difficiles à atteindre.

La mise en place de manière pérenne et structurelle du télétravail au sein des entreprises et administrations clientes est la raison principale de cette contre-performance. Parallèlement, le changement important des habitudes des consommateurs en matière de restauration sociale, nous

oblige à revoir notre modèle économique et social au plus tôt afin de répondre au mieux à leurs souhaits et de maintenir le niveau du chiffre d'affaires de la société DELISAVEURS.

Enfin, la société DELISAVEU RS se trouve particulièrement impactée d'une part par l'inflation et d'autre part par les dispositifs des lois Egalim. Le prix des matières premières en très forte augmentation et le surcoût occasionné par la mise en œuvre des lois Egalim nécessitent d'aborder des renégociations de contrats commerciaux avec nos clients alors même que les indices de revalorisation prévus dans nos contrats ne nous sont pas favorables.

Dans ce contexte, la société DELISAVEURS doit poursuivre son adaptation aux contraintes et enjeux conjoncturels des marchés, I'APLD étant alors un outil clef. Cette démarche longue et structurante se réalisera sur plusieurs années et nécessitera la mise en œuvre de I'APLD sur ces établissements.

Les parties ont donc convenu de proroger le dispositif APLD d'une année supplémentaire, en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 :

1. Durée de l'avenant

En conséquence, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2020 portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein de la société DELISAVEURS sont modifiées comme suit concernant la durée d'application dudit dispositif prévu à l'article 9.4 de l'accord :

Le dispositif d' Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est prolongé de 12 mois supplémentaires.

Ainsi, ledit dispositif aura vocation à s'appliquer sur une durée déterminée de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs, soit du 1e, octobre 2021 au 30 septembre 2025, sous réserve de la validation du présent avenant par l'autorité administrative compétente, qu'elle soit expresse ou implicite.

L'ensemble des autres dispositions de l'accord du 11 décembre 2020 restent inchangées.

2. Durée et date de mise en œuvre du présent avenant

Le présent avenant à l'accord APLD prendra effet à compter de la décision de validation de l'autorité administrative compétente.

3. Révision de l'avenant

Durant sa période d'application les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivantes du Code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS.

4. Publicité de l'avenant

La société DELISAVEURS procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le texte du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail.

Mention de cet avenant sera mise à disposition sur !'Intranet.

Un exemplaire signé sera adressé aux délégués syndicaux et aux membres du CSE en réunion, dès sa signature par les organisations syndicales représentatives.

L'ensemble des dispositions de l'accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein de la société DELISAVEURS signé en date du 11 décembre 2020, non visé par les présentes, reste inchangé.

Fait à Châtillon, le 2022

Pour la Société DELISAVEURS,

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DELISAVEURS:

Pour le syndicat FO , , dument mandatée

Pour le syndicat CGT du commerce et des services, dument mandaté

Pour le syndicat UNSA, dument mandatée

Pour le syndicat CFE-CFE-CGC, dument mandaté