Accord d'entreprise "Restauration Collective Casino Accord d'entreprise du 16 mai 2018 relatif au Comité Social et Economique" chez DELISAVEURS

RESTAURATION COLLECTIVE CASINO

ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MAI 2018 RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, représentée par ………………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de RESTAURATION COLLECTIVE CASINO :

• La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX

représentée par …………………………..,

• SNTA FO Casino, dont le siège est situé BP 43 – 31152 FENOUILLET CEDEX,

représentée par …………………………..,

• UNSA Casino, dont le siège est situé - 1, rue de la Valse - 42100 SAINT ÉTIENNE CEDEX,

représentée par …………………………..,

.

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le paysage actuel des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société Restauration Collective Casino est intimement lié à sa structure et à son organisation historique ainsi qu’au dialogue social que les partenaires sociaux ont toujours su mener et perpétuer dans l’entreprise et dans le Groupe.

Il est le fruit de son histoire et a permis d’instaurer et de faire perdurer dans le temps un dialogue social de qualité avec l’ensemble de ses salariés sur tous les sujets et au plus proche de leurs préoccupations, via notamment le dispositif conventionnel des Comités Sociaux d’Etablissements (CSE) et des Délégations Sociales d’Etablissements (DSE).

Toutefois, au cours de ces dernières années, les règles relatives aux Institutions Représentatives du Personnel ont rapidement évoluées ainsi que la structure même de la société compte tenu du développement rapide de son parc au cours de ces dernières années.

Face à ce contexte, les partenaires sociaux se sont rencontrés à compter de mai 2017, afin de convenir des conditions de la refonte des Institutions Représentatives du Personnel existantes au sein de la société Restauration Collective Casino et aboutir à leur adaptation afin qu’elles correspondent de manière cohérente à la structure et à l’organisation actuelle de l’entreprise, dans le respect des évolutions légales intervenues et en perpétuant la qualité du dialogue social existant entre les partenaires sociaux.

Les négociations menées s’inscrivaient alors dans le cadre des possibilités ouvertes aux entreprises de plus de 300 salariés, par la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, de regrouper, selon différentes options, leurs Institutions Représentatives du Personnel par voie d’accord majoritaire à 50%.

A l’issue de ces négociations, a été conclu en date du 26 juillet 2017 un accord d’entreprise relatif aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société Restauration Collective Casino, signé par la CGT, FO & l’UNSA (accord unanime), aboutissant à une refonte totale de celles existant historiquement dans notre société, l’objectif étant de tenir compte des modifications légales intervenues à ce sujet au cours des dernières années et de la mutation rapide de la structure et de l’organisation de l’entreprise.

Toutefois, l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » (JO 23 sept. 2017), est venue créer une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant en une instance unique les instances représentatives du personnel existant jusqu’alors (délégués du personnel, CE et CHSCT) et se substituant à tout autre dispositif d’organisation de ces instances représentatives du personnel qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle (DUP, regroupement d’instances par accord, Comité Sociaux d’Etablissements et Délégations Sociales d’Etablissements).

Ce nouveau Comité Social et Economique étant obligatoire, les partenaires sociaux des entreprises ne peuvent déroger à sa mise en place, la loi prévoyant par ailleurs la caducité automatique des précédents accords relatifs aux instances représentatives du personnel pouvant exister dans les entreprises.

De fait, l’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel de l’Entreprise conclu en date du 26 juillet 2017 ne peut trouver à s’appliquer.

Face à cette situation, les partenaires sociaux se sont rencontrés à compter du 11 octobre 2017 à ce sujet, dans le cadre de différentes réunions afin :

• d’une part, de convenir de la date à laquelle serait mise en place dans l’entreprise cette nouvelle instance du Comité Social et Economique et prévoir, en conséquence, la prorogation et la réduction des mandats des instances représentatives du personnel existant actuellement au sein de la société. Ces échanges ont permis la signature à l’unanimité de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2017.

• d’autre part, de déterminer en concertation avec les partenaires sociaux des modalités selon lesquelles le Comité Social et Economique sera instauré dans l’entreprise R2C, afin de nous conformer à cette nouvelle configuration de la représentation du personnel entrée en vigueur le 1^er janvier 2018.

Dans la perspective de mettre en place le Comité Social et Economique dans l’entreprise dans les délais convenus par les partenaires sociaux, et dans le respect de la nouvelle règlementation, ceux-ci se sont rencontrés en date des 16 mars, 6 avril, 17 avril et 16 mai 2018.

Ces rencontres se sont inscrites dans la même philosophie que celle ayant sous-tendu les échanges intervenus entre mars et juillet 2017 et ayant abouti à la conclusion de l’accord du 26 juillet 2017, l’objectif commun des partenaires sociaux étant de perpétuer un dialogue social de qualité au sein de la société, organisé de manière cohérente au regard de la structure et de l’organisation structurelle de l’entreprise, et dans le respect des nouvelles évolutions légales intervenues.

Au terme de ces rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Restauration Collective Casino, il a été convenu par les parties signataires au présent accord, l’instauration du Comité Social et Economique ainsi que des dispositions spécifiques aux Délégués Syndicaux dans les conditions ci-après définies.

Par conséquent, à l’exclusion de l’accord d’entreprise à durée déterminée du 7 décembre 2017 susmentionné, le présent accord annule et remplace dans son intégralité l’ensemble des pratiques et dispositions conventionnelles précédentes de toutes natures, propres à l’entreprise, applicables en matière d’Instances Représentatives du Personnel, et notamment celles issues de l’accord du 26 juillet 2017 et de l’accord d’entreprise du 29 avril 2011 relatif aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société Restauration Collective Casino qui ne peuvent plus trouver à s’appliquer.

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1^ère partie : Le Comité Social et Economique Restauration Collective Casino

Article 1 : Cadre d’implantation et périmètre de mise en place du Comité Social et Economique Restauration Collective Casino

La société Restauration Collective Casino est constituée à date de 176 restaurants dont aucun n’atteint un effectif pérenne de 50 salariés ETP et dont près de 85% ont un effectif inférieur à 11 salariés ETP (soit 147 établissements), la moyenne des effectifs par site étant de 7,43 salariés ETP.

Il est également rappelé que le parc des restaurants de la société est particulièrement volatile au regard de la particularité de son secteur, la restauration collective en gestion concédée, laquelle se caractérise par un nombre de sites fluctuant et en constante évolution, dépendant des prises et des pertes de marchés de la société Restauration Collective Casino.

Face à ce constat, les partenaires sociaux ont examiné et débattu du périmètre le mieux adapté à la mise en place du Comité Social et Economique dans l’Entreprise au regard de sa structure, de la mouvance de son parc ainsi que de son organisation et à même d'assurer une représentation adéquate de l'ensemble du personnel de la société Restauration Collective Casino, au regard des obligations actuelles en la matière, requérant que chaque salarié de l’entreprise soit couvert par l’instance du Comité Social et Economique telle que définie par la loi pour les entreprises de plus de 50 ETP.

Il est ressorti de ces échanges que seul un périmètre national d’implantation au niveau de l’entreprise est capable de permettre de couvrir l’ensemble des sites d’implantation de la société, actuels ou futurs, de manière pérenne et stable dans le temps, tout en répondant aux critères d’autonomie de gestion suffisante et de communauté d’intérêts du personnel.

En conséquence, les partenaires sociaux signataires du présent accord sont convenus qu’au sein de la société Restauration Collective Casino SAS, compte tenu de ses caractéristiques organisationnelles, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise sur un périmètre national.

Par conséquent, les différents sites d’implantation présents au sein du parc de la société Restauration Collective Casino à la date d’ouverture du processus électoral ou au moment de leur entrée dans le parc des établissements de la société Restauration Collective Casino pour les sites qui seront repris postérieurement, relèveront obligatoirement du Comité Social et Economique instauré au niveau du périmètre de l’entreprise.

Ainsi, toute unité qui serait amenée à être créée ou reprise dans le parc des sites de la société Restauration Collective Casino postérieurement aux élections relèvera automatiquement du Comité Social et Economique de l’entreprise institué par le présent accord. En cas d’unité reprise pendant la durée du présent accord, les éventuels mandats existants au sein de cette unité à la date de sa reprise prennent automatiquement fin à la date du transfert au sein de la société Restauration Collective Casino.

Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique

Les attributions du Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino ainsi que leurs modalités d’exercice sont celles définies par le Code du Travail.

Elles s’exercent notamment dans le cadre du périmètre défini à l’article 1 du présent accord.

Cette Instance est dotée de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Article 3 - Mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Restauration Collective Casino et durée des mandats

Les élections des membres du Comité Social et Economique se déroulent dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Conformément aux termes de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2017, les futures élections visant à la mise en place du Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino interviendront à la date initialement prévue pour le renouvellement des mandats des représentants élus du personnel du restaurant de l’INSEP arrivant à échéance en date du 10 octobre 2018.

Par voie de conséquence, et comme prévu par cet accord, afin que l’échéance des différents mandats des autres Institutions Représentatives du Personnel de l’Entreprise existant à cette date coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique, l’ensemble des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à expiration :

• avant cette échéance, sont prorogés

• après cette échéance, sont réduits

et ce jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.

Le mandat des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise est de 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Composition du Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino

Le Comité Social et Economique est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté, en tant que de besoin, de 3 collaborateurs avec voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Restauration Collective Casino est fixé comme suit :

22 membres titulaires et 22 membres suppléants répartis entre trois collèges au regard de la composition des effectifs de l’entreprise : le collège des Ouvriers et des Employés, le collège des Techniciens/Agents de Maîtrise et le collège des Cadres (C. trav., art. L. 2314-11).

En outre, et conformément aux dispositions légales applicables, chaque organisation syndicale reconnue représentative au terme du processus électoral pourra désigner un Représentant Syndical auprès du Comité Social et Economique, et ce, dès lors que l’effectif est supérieur à 300 salariés.

Article 5 – Bureau du Comité Social et Economique

Afin de constituer son Bureau, le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint

• un Trésorier et un Trésorier Adjoint

Article 6 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

6.1 Réunions du Comité Social et Economique

Conformément aux possibilités offertes par l’article L2312-19 du code du travail et dans le respect des dispositions de l’article L2315-27 du même code, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que le Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino se réunira en réunion ordinaire plénière au minimum six fois par an, soit une réunion en moyenne à ce titre tous les deux mois.

Des réunions extraordinaires seront par ailleurs, organisées, chaque fois que nécessaire.

Les réunions du Comité Social et Economique se tiendront de manière habituelle à Saint Etienne.

Les partenaires sociaux conviennent toutefois que, dans la mesure du possible, la tenue de ces réunions pourra être ponctuellement délocalisée, en région.

En cas de besoin, les réunions pourront se dérouler en visioconférence, lorsque les sujets et les circonstances le permettront, et ce, dans la limite de 6 réunions par an.

6.2 Communication des convocations aux réunions et ordres du jour.

Les convocations aux réunions, leur ordre du jour et les documents notamment d’information éventuellement associés à celui-ci sont transmis aux membres du Comité Social et Economique par courriel (email) avec accusé de réception dans les délais fixés par la loi.

L’ordre du jour est conjointement arrêté par le Président et le Secrétaire.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, celles-ci sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire (art. L. 2325-29 du Code du travail) après l’avoir soumis préalablement à l’un ou l’autre.

6.3 Délais d’établissement des procès-verbaux de réunions

Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le délai d’établissement par le Secrétaire des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique est de deux mois.

La communication du procès-verbal est faite par email aux membres avec accusé de réception, au plus tard concomitamment à la communication de l’ordre du jour et des convocations à la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé.

6.4 Rôle des titulaires et des suppléants

Les titulaires comme les suppléants assistent aux réunions du Comité Social et Economique. Toutefois, seuls les membres titulaires ont la faculté de participer aux votes de l’Instance.

Les titulaires comme les suppléants ont pour rôle de représenter les salariés et de s’exprimer en réunion sur les points prévus à l’ordre du jour.

Les suppléants, comme les titulaires du Comité Social et Economique, disposent du droit de circuler dans l’entreprise afin d’aller au contact des salariés qu’ils représentent.

Lorsque l’absence d’un membre titulaire du Comité Social et Economique nécessite une suppléance, un suppléant le remplace dans ses attributions.

Cependant, il est rappelé que suppléer l’absence d’un membre titulaire n’est pas automatique lorsque les absences correspondent à des cas de suspensions du contrat, la suspension du contrat n’entraînant pas suspension du mandat. Il reviendra donc au titulaire de décider s’il souhaite ou non se faire remplacer ce dont le Président devra être informé ainsi que du nom du suppléant remplaçant le titulaire absent.

Dans cette hypothèse, le suppléant dispose alors des mêmes prérogatives que le titulaire absent qu’il remplace  et peut voter aux réunions du Comité Social et Economique.

Article 7 - Moyens

7.1 Crédit d’heures de délégation et modalités d’utilisation.

Crédit d’heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront du crédit d’heures mensuel et individuel de délégation qu’il leur est ouvert par la réglementation en vigueur, à savoir 24 heures de délégation par mois au regard de l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Crédit d’heures de délégation des Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Les Représentants Syndicaux qui seront désignés dans les conditions prévues par la loi par les organisations syndicales représentatives auprès du Comité Social et Economique au terme du processus électoral disposeront de 20 heures de délégation individuelles par mois dès lors que l’effectif de l’entreprise est de 501 salariés ETP.

Ce crédit d'heures doit être utilisé dans les mêmes conditions que celui des membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Bons de délégation

Un process d’information préalable de la prise des heures de délégation mensuelles devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel l’élu appartient.

Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que les Représentants Syndicaux désignés devront établir des bons de délégation (cf annexe 1 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de leur prise d’heures de délégation en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les élus titulaires permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement dudit élu.

Remplacement d’un membre titulaire du Comité Social et Economique par un suppléant

Il est rappelé qu’en cas d’absence d’un titulaire nécessitant une suppléance, le suppléant désigné qui le remplace acquiert les heures de délégation du titulaire. Si le remplacement intervient en cours de mois, le suppléant disposera du reliquat non utilisé par le titulaire. Si le remplacement perdure au-delà, il bénéficiera, le mois suivant, de la totalité des heures de délégation du titulaire. Le titulaire à son retour verra, le cas échéant, son solde d’heures de délégation réduit et disposera du reliquat non utilisé par le suppléant pour le mois en cours.

Le suppléant remplaçant un titulaire absent devra se conformer au système des bons de délégation ci-dessus prévu lors de son utilisation des heures de délégation du titulaire.

Mutualisation et report du crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Il est rappelé que par principe, seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux audit Comité, dès lors, pour ces derniers, que les conditions d’effectifs de l’entreprise spécifiées par la loi sont remplies, bénéficient d'heures de délégation.

• Mutualisation des heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique

Il est cependant possible à l’avenir de répartir les heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique, entre eux et avec les suppléants.

Il est rappelé que ce dispositif de répartition des heures de délégation ne bénéficie pas aux Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique (Art. L2315-9 du code du travail).

Ainsi, les membres titulaires du Comité Social et Economique pourront décider d’attribuer à d’autres membres du Comité, titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, leurs heures de délégation. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficient les titulaires.

• Report des heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique et des Représentants Syndicaux audit Comité.

Il est également possible pour les membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que pour les Représentants Syndicaux audit Comité lorsqu’ils en bénéficient, de reporter d'un mois sur l'autre leurs heures de délégation non utilisées dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Les heures de délégation du mois non utilisées par son bénéficiaire (membre titulaire du Comité Social et Economique ou Représentant Syndical au CSE) sont automatiquement reportées jusqu’à leur utilisation, celle-ci devant toutefois intervenir au plus tard dans le délai des douze mois suivant l’acquisition de ces heures de délégation comme déterminé par les dispositions applicables.

Au terme de cette période de 12 mois, les heures de délégation reportées et non utilisées dans le respect des dispositions en vigueur sont automatiquement perdues.

• Modalités d’information de l’employeur

Conformément aux dispositions applicables, pour l’utilisation des heures reportées des membres titulaires du Comité Social et Economique et des Représentants Syndicaux audit Comité lorsqu’ils bénéficient d’heures de délégation, ainsi qu’en cas d’attribution d’heures de délégation par un membre titulaire à un autre membre du Comité Social et Economique, titulaire ou suppléant, ceux-ci doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures cumulées ou attribuées à un autre membre titulaire ou suppléant du Comité.

Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que les Représentants Syndicaux audit Comité lorsqu’ils bénéficient d’heures de délégation, souhaitant utiliser leurs heures de délégation reportées, devront en informer la DRH, par le biais du formulaire dédié (cf annexe 2 de l’accord), transmis au minimum 8 jours avant leur prise effective. Ils devront à cette occasion indiquer le nombre d’heures de délégation reportées des mois précédents qu’ils souhaitent mobiliser dans les limites rappelées précédemment.

Lorsqu’un membre titulaire du Comité Social et Economique souhaite allouer des heures de délégation à un autre membre du Comité Social et Economique, titulaire ou suppléant, ce titulaire octroyant ses heures devra en informer la DRH, par le biais du formulaire dédié (cf annexe 2 de l’accord), transmis au minimum 8 jours avant leur prise effective en indiquant au surplus le nom et le prénom du bénéficiaire ainsi que la nature des heures de délégation allouées (heures de délégation du mois ou heures de délégation reportées).

7.2 Budgets du Comité Social et Economique

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique de la société Restauration collective Casino sera, à sa mise en place et pour son périmètre, en charge de la gestion du budget des Activités Sociales et Culturelles et de la subvention Frais de Fonctionnement dans les conditions ci-après définies.

Montant des budgets

Afin de tenir compte de la mise en place du Comité Social et Economique, il est convenu de remplacer l’article I-4 « Les subventions Œuvres Sociales et Frais de Fonctionnement » de l’accord d’entreprise du 29 avril 2011 relatif aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société Restauration Collective Casino ainsi que l’article 3 (« Changement des modalités d’affectation de la part du budget des œuvres sociales communes et centralisées ») de l’avenant du 17 décembre 2010 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé au sein de la société du 27 juin 2006, articles remis en cause, par les dispositions suivantes :

La Convention Collective Nationale du Personnel des Entreprises de Restauration de Collectivités stipule que chaque entreprise de restauration collective attribuera par an et prorata temporis une dotation de 0.55 % de la masse de salaires bruts versés l’année civile précédente, dont 0.35 % pour le fonctionnement des Œuvres Sociales et 0.20 % correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par les dispositions légales.

Au regard de la mise en place du Comité Social et Economique arrêtée par les parties dans le présent accord, il a été convenu ce qui suit :

• Budget des Activités Sociales et Culturelles

La société Restauration Collective Casino verse au titre des œuvres sociales et culturelles une subvention d’un montant égal à 1,10% des salaires bruts de l’année précédente.

Cette subvention globale est répartie entre les œuvres sociales centralisées et le Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino pour ses œuvres sociales auprès du personnel de l’entreprise selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions en vigueur de l’accord Groupe du 30 septembre 2004 :

• au titre des activités sociales communes et centralisées, une subvention égale à 0,18% du montant des salaires bruts de l’année précédente pour les prestations telles que centre de vacances et vacances familiales versée à l’association Casino Evasion.

• au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino, une subvention égale à 0,92% du montant des salaires bruts de l’année précédente.

• Subvention Frais de Fonctionnement

La société Restauration Collective Casino verse au titre des frais de fonctionnement une subvention égale à 0,20% du montant des salaires bruts de l’année précédente conformément à la législation en vigueur.

Il est convenu que cette subvention se répartisse comme suit, conformément aux dispositions de l’accord Groupe du 30 septembre 2004, :

• 0,15% destinés au fonctionnement du Comité Social et Economique

• 0,05% destinés au fonctionnement des Activités Sociales Casino Evasion.

Le Comité Social et Economique pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Fongibilité partielle des budgets gérés par le Comité Social et Economique : possibilité de transfert des reliquats budgétaires annuels.

Le Comité Social et Economique pourra décider à la fin de chaque exercice comptable, par une délibération à la majorité des votants, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav., art. L. 2315-61 nouv.).

En cas de transfert de tout ou partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement, celui-ci devra être intégré comptablement aux ressources du Comité Social et Economique sur le budget des activités sociales et culturelles, sous la responsabilité du Trésorier de l’instance.

De même, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pourront décider, par une délibération prise dans les mêmes conditions, de transférer jusqu’à 10% du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique ou à des associations (C. trav., art. L. 2312-84 nouv.).

En cas de transfert d’une partie du reliquat annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat comme rappelé ci-dessus, celui-ci devra être intégré comptablement aux ressources du Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement, sous la responsabilité du Trésorier de l’instance.

Il est souligné en tant que de besoin que ces transferts autorisés d’un budget du Comité Social et Economique à un autre, le sont de manière exceptionnelle et uniquement dans les conditions prévues par la règlementation applicable au Comité Social et Economique.

En effet, il est rappelé, qu’en dehors de cette décision annuelle du Comité Social et Economique et qui concerne uniquement et exclusivement les excédents budgétaires en fin d’exercice comptable, la règle demeure la gestion séparée et étanche de chacun des deux budgets du Comité, interdisant ainsi, hors les exceptions prévues par les articles L2315-61 et L2312-84 du code du travail susmentionnés, tout transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles et inversement.

Enfin, il est précisé que ces exceptions prévues aux articles L2315-61 et L2312-84 du code du travail ne sont ouvertes qu’au bénéfice du futur Comité Social et Economique. Pour les Instances Représentatives du Personnel en place et jusqu’au terme de leur existence, les règles demeurent inchangées, aucune porosité entre ces deux budgets n’étant autorisée.

7.3 Sort du patrimoine des instances de représentation du personnel en place au terme de leurs mandats en cours

Conformément aux dispositions applicables et issues du présent accord, le Comité Social et Economique se substitue, au moment de sa mise en place, à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel existant dans l’entreprise, le mandat des élus et des membres de ces dernières prenant fin au jour de la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.

De fait, et conformément aux dispositions légales applicables, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise existant jusqu’à cette date sera transféré de plein droit et à titre gratuit vers le nouveau Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino.

En conséquence, ces dites instances devront notamment procéder, lors de leur dernière réunion, à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents, à la liquidation de leurs comptes prenant effet au terme de leur mandat en cours, à la dévolution de leurs biens (ordinateurs, imprimantes, téléphones portables, matériel bureau etc…) acquis pour leur fonctionnement ainsi qu’au reversement des éventuels reliquats de la subvention de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles qui leur étaient attribués et qui n’auraient pas été dépensés à la date de fin des mandats en cours.

Ces instances représentatives du personnel décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Les signataires du présent accord rappellent à ce titre, en tant que de besoin, que, par principe, les budgets Frais de Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles versés par la société le sont uniquement au bénéfice des collaborateurs de l’entreprise, lesquels constituent une communauté de travail. Les reliquats de ces budgets ont donc pour vocation, à la disparition de l’Instance, de suivre le personnel pour lequel ils ont été attribués.

Ces opérations doivent se réaliser dans le respect des règles de loyauté, d’honnêteté et de transparence. En cas d’anomalies au moment de la liquidation des comptes de ces instances et de la dévolution de leurs biens, leurs membres s’exposent à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle.

Il est rappelé, en tant que de besoin, qu’au titre des dispositions légales applicables aux instances actuelles, il est interdit de redistribuer la subvention versée au titre des Frais de Fonctionnement aux salariés. Le budget des Œuvres Sociales et Culturelles doit quant à lui être utilisé dans le respect des règles URSSAF en vigueur.

Les livres de comptes et relevés bancaires des instances existantes jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique, devront être remis au représentant de l’employeur pour transmission à la DRH en vue de leur archivage en cas de contrôle des organismes habilités.

Les comptes bancaires ouverts par ces dites instances pour la gestion respectives de leurs budgets devront être clôturés par les élus au terme des mandats et les moyens de paiement existant restitués à l’organisme bancaire concerné pour destruction.

7.4 Versement des budgets 2018 : disposition exceptionnelle.

Compte tenu de la période à laquelle sera instauré le Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino au regard des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 7 décembre 2017 susmentionné, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que pour 2018, et afin que le Comité Social et Economique ait l’assurance de bénéficier de budgets en propre tant pour son fonctionnement à sa mise en place que pour sa gestion des Activités Sociales et Culturelles à destination des salariés de l’entreprise pour la partie de l’année 2018 durant laquelle il officiera, le versement desdits budgets sera exceptionnellement effectué en deux temps par la Direction de l’entreprise, dans les conditions suivantes :

• 60% sur le premier semestre 2018 pour les instances représentatives du personnel en place à date du versement

• 40% à la mise en place du Comité Social et Economique, suite à constitution du Bureau du CSE et à l’ouverture des comptes bancaires de cette instance.

7.5 Local/Moyens techniques/Affichage

• Local du Comité Social et Economique et moyens techniques de ses membres

Le local du Comité Social et Economique sera localisé sur Saint Etienne et équipé du matériel adéquat (mobilier de bureau, ligne téléphonique, matériel informatique)

Au regard de leurs diverses localisations possibles, chaque élu du Comité Social et Economique sera doté en propre au titre de son mandat :

• d’un téléphone portable

• d’un ordinateur portable

• d’une connexion internet

• d’une imprimante

• d’une adresse email

Le matériel confié doit être raisonnablement et loyalement utilisé dans le respect des règles définies par la Charte Informatique Groupe et à des fins strictement professionnelles.

En fin de mandat, l’intégralité du matériel fourni à la prise de mandat devra impérativement être restitué.

• Affichage

En vue de la communication du Comité Social et Economique avec le personnel un panneau d’affichage dédié sera placé sur chaque unité de l’entreprise.

Article 8 – Commissions du Comité Social et Economique

8.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Principes généraux

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino sera doté d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du Comité.

Elle se réunit au minimum quatre fois par an.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, membres de la commission.

• elle comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Missions déléguées à la CSSCT

Les parties signataires au présent accord conviennent que la CSSCT sera en charge des missions suivantes relatives à la santé et à la sécurité au travail :

• Analyse des risques professionnels et notamment ceux concernant les femmes enceintes.

• Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois et adaptation et aménagements des postes de travail pour les personnes handicapées

• Susciter toute initiative et proposer des actions de préventions en matière de harcèlement moral, sexuels et agissements sexistes.

• Procéder à des inspections en matière de santé et sécurité

Moyens accordés aux membres de la CSSCT

• Heures de délégation conventionnelles spécifiques aux membres de la CSSCT

Nombre d’heures de délégation et modalités d’utilisation

Les membres de la CSSCT se voient attribuer un crédit d’heures de délégation spécifique à leur mission de 10 heures par mois.

Ce crédit d’heures est propre et personnel à chaque membre désigné de la CSSCT et est exclusivement réservé à l’exercice des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui leur sont confiées dans le cadre de ladite Commission.

Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé avec aucun représentant du personnel, qu’il soit membre de la CSSCT, membres du Comité Social et Economique ou autre.

Bons de délégation

Un process d’information préalable de la prise de ces heures de délégation mensuelles spécifiques propres aux membres désignés de la CSSCT et à leurs missions confiées devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel l’élu appartient.

Pour ce faire, les membres de la CSSCT devront établir des bons de délégation spécifiques (cf annexe 3 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de la prise de leurs heures de délégation propres à leurs missions SSCT en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les membres de la CSSCT permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires par le remplacement dudit élu.

Report possible du crédit d’heures de délégation conventionnel spécifique des membres de la CSSCT

Ces heures de délégation spécifiques accordées par le présent accord aux membres de la CSSCT sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement à ce titre, soit 15 heures de délégation sur le mois au maximum.

Ces heures de délégation spécifiques qui ne seraient pas utilisées par leur bénéficiaire, membre de la CSSCT, sur le mois considéré de leur acquisition seront automatiquement reportées jusqu’à leur utilisation, celle-ci devant toutefois intervenir au plus tard dans le délai des douze mois suivant l’acquisition de ces heures de délégation comme déterminé par les présentes dispositions de l’accord.

Au terme de cette période de 12 mois, ces heures de délégation spécifiques aux membres de la CSSCT reportées et non utilisées dans le respect des dispositions convenues sont automatiquement perdues.

Pour l’utilisation de ces heures de délégation spécifiques reportées, les membres de la CSSCT doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures cumulées.

Pour ce faire, les membres de la CSSCT, souhaitant utiliser leurs heures de délégation reportées, devront en informer la DRH, par le biais du formulaire dédié (cf annexe 4 de l’accord), transmis au minimum 8 jours avant leur prise effective. Ils devront à cette occasion indiquer le nombre d’heures de délégation reportées des mois précédents qu’ils souhaitent mobiliser dans les limites rappelées précédemment.

8.2 Les autres commissions du Comité Social et Economique

Au-delà de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que le Comité Social et Economique compte tenu de son effectif sera doté des Commissions suivantes, composées conformément aux dispositions légales applicables :

• Commission économique

• Commission formation professionnelle et emploi

• Commission de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Commission d'information et d'aide au logement

Article 9 - Recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral, de favoriser la participation des salariés aux élections et de sécuriser le processus électoral en limitant au maximum les risques d’erreurs sur des éléments de procédure indispensables à la validité du vote, les signataires du présent accord conviennent d’avoir recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité de scrutin, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R.2314-6 à R 2314-9 du code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique.

Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-6 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Modalités de vote

Dans le cadre des élections, il sera engagé une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les signataires conviennent, pour le premier comme pour le second tour, que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin sur plusieurs jours, et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment, de manière confidentielle et anonyme, pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections, mis à disposition par le prestataire extérieur à la société Restauration Collective Casino.

Les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin seront définies par le protocole d’accord préélectoral.

Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées, les ordinateurs des sites et unités de l’entreprise seront mis à la disposition des électeurs, selon des modalités qui seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral et dans des conditions préservant la confidentialité du vote pour chaque électeur.

Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assuré par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin par les mêmes courriers que ceux contenant le code d’identification et le mot de passe.

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire.

Etablissement des fichiers électoraux

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par l’entreprise dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. L’entreprise en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. De son côté le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité. La liste des électeurs est enregistrée sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les fichiers électoraux seront établis.

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ainsi que les professions de foi. L’ensemble de ces documents sera adressé par l’entreprise au prestataire au plus tard à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral pour leur intégration dans le système de vote électronique.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-6 et suivants, le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Caractéristique du matériel de vote

Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 5 Mo).

Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement), dans l’ordre alphabétique des sigles de chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

Modalités d’accès au serveur de vote

Les signataires conviennent que le prestataire adressera à chaque électeur avant le premier tour des élections, et au plus tard à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral, à son domicile, par courrier, l’adresse du serveur de vote, la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour, la note explicative, un code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire, ainsi qu’un mot de passe, conformément aux articles R2314-6 et R2314-12 du code du travail.

Ce code d’identification personnel ainsi que le mot de passe (ci-après dénommés « identifiants ») seront également valables en cas de second tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2314-8 et R2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l’autorité de Président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

En cas d’égalité de voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé.

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux dans le respect des dispositions en vigueur.

2^ème partie : Les Représentants de Proximité

Les partenaires sociaux signataires du présent accord considérant qu’une représentation du personnel plus accentuée peut s’avérer utile pour les sites de l’entreprise dotés d’un effectif plus conséquent que la majorité des restaurants et unités du parc de la société, sont convenus de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail dans les conditions suivantes :

Article 1 – Périmètre de mise en place

Des Représentants de Proximités pourront être désignés au sein de la société Restauration Collective Casino sur les restaurants dépourvus localement de salariés élus membres du Comité Social et Economique, entrés dans le parc des sites de l’entreprise depuis au moins 12 mois et dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés CDI physiques, dès lors que ce seuil d’effectif a été atteint de manière ininterrompue pendant 12 mois consécutifs.

Article 2 - Nombre, modalités de désignation et mandat

2.1 – Nombre de Représentants de Proximité

Dès lors que les conditions fixées à l’article 1 sont remplies, il pourra être désigné un Représentant de Proximité par restaurant concerné et éligible à cette désignation.

2.2 – Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Pour chaque restaurant éligible à cette désignation, le Représentant de Proximité est élu par le Comité Social et Economique parmi les salariés du site concerné, qui se seront portés candidats à cette fonction.

Pour ce faire, il sera procédé, par voie d’affichage, à une information et à un appel à candidature auprès du personnel des restaurants de l’entreprise concernés remplissant les conditions fixées à l’article 1 de la présente partie. Le salarié intéressé adresse sa candidature au Président du Comité Social et Economique qui soumettra les candidatures reçues pour chaque restaurant éligible au vote des membres du Comité Social et Economique, lors de la réunion ordinaire suivante.

Le Représentant de Proximité est obligatoirement un membre du personnel du restaurant concerné par la désignation, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, non membre du Comité Social et Economique et n’occupant pas des fonctions de responsable d’établissement.

Le Représentant de Proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Economique, telles que fixées par l’article L. 2314-19 du code du travail.

L’élection du Représentant de Proximité de chaque restaurant concerné par le Comité Social et Economique se déroulera selon le système électoral du scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Sauf en cas de perte du mandat, tels que prévus à l’article 2.3 de la présente partie, le Représentant de Proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui l’a désigné.

2.2 – Perte du mandat de Représentant de Proximité et remplacement

La mutation du Représentant de Proximité sur un site géographique autre que celui sur lequel il a été désigné et au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin automatique de son mandat.

De même, le mandat du Représentant de Proximité prend automatiquement fin dès lors que le seuil d’effectif de 20 salariés CDI physiques n’est plus atteint par le restaurant pendant 12 mois consécutifs.

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique ou sur décision du Comité Social et Economique, dans la limite d’une fois par durée de mandat, le Comité Social et Economique pourra procéder à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité selon les modalités et conditions précisées précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique.

Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique qui l’a désigné.

Article 3 – Attributions et réunions

Le Représentant de Proximité exerce les attributions suivantes :

• Contribuer à la promotion de la Santé, de la Sécurité et des Condition de Travail du restaurant pour lequel il est désigné.

• Présenter au responsable du restaurant pour lequel il est désigné des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles.

Le Représentant de Proximité est rencontré localement par le responsable de son site de désignation pour les questions relevant de ses attributions à raison de six réunions par an au minimum.

Article 4 – Heures de délégation et liberté de circulation

Le Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois pour exercer son mandat.

Ces heures de délégation spécifiques ne sont ni reportables, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du Comité Social et Economique ou autre Représentant de Proximité).

Un process d’information préalable de la prise des heures de délégation devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel le Représentant de Proximité appartient.

Pour ce faire, les Représentants de Proximité devront établir des bons de délégation (cf annexe 1 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de la prise de leurs heures de délégation en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les Représentants de Proximité permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires pour leur remplacement.

Le temps passé aux réunions avec le responsable de son site de désignation est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le Représentant de Proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur son site de désignation.

Article 5 – Formation

Chaque Représentant de Proximité désigné, bénéficiera des actions de formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.

3^ème partie: Délégués Syndicaux de la société Restauration Collective Casino

Article 1 – Désignation des Délégués Syndicaux

Il est rappelé en tant que de besoin, que le mandat des Délégués Syndicaux en cours, conformément aux dispositions légales en vigueur, prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique de la société Restauration Collective Casino, et doit obligatoirement donner lieu à une nouvelle désignation, dans le respect des règles et conditions en vigueur, par les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la société au terme desdites élections.

Cette désignation est faite au niveau du périmètre de l’entreprise.

Article 2 – Nombre de Délégués Syndicaux et Délégué Syndical Central

En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner, chacune, deux Délégués Syndicaux.

Toutefois, les parties signataires sont convenues, pour la durée du présent accord et dès lors que l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 1 000 salariés ETP,

• de porter à quatre le nombre de Délégués Syndicaux pouvant être désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise au terme du processus électoral de désignation du Comité Social et Economique.

• que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise au terme du processus de désignation du Comité Social et Economique auront de plus la possibilité de désigner un Délégué Syndical Central d’Entreprise.

Article 3 - Heures de délégation

Chaque Délégué Syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions fixées par la loi.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre d’heures de délégation de chaque Délégué Syndical, valablement désigné au sein de la société Restauration Collective Casino, est fixé par la loi à 24 heures par mois.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que le Délégué Syndical Central bénéficiera de 24 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions, tant que l’effectif de l’entreprise sera supérieur ou égal à 1 000 salariés ETP.

Les heures de délégations des Délégués Syndicaux et celles octroyées au Délégué Syndical Central ne sont ni reportables, ni mutualisables.

Un process d’information préalable de la prise des heures de délégation devra être mis en œuvre afin d’assurer leur suivi, leur pointage et leur paiement au niveau de la DRH concomitamment à l’information du site d’implantation auquel le Délégué Syndical ou le Délégué Syndical Central appartient. Pour ce faire, les Délégués Syndicaux ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux désignés devront établir des bons de délégation (cf annexe 1 de l’accord) permettant à la DRH d’être informée de la prise de leurs heures de délégation en vue de leur décompte.

Un délai de prévenance de 48H au minimum, sauf situation exceptionnelle et dans la mesure du possible, avant la prise des heures de délégation, devra être respecté par les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux permettant à la société d'adopter les mesures rendues nécessaires pour leur remplacement.

DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets à compter du 31 octobre 2022.

Toutefois, les discussions relatives aux institutions représentatives du personnel de la société Restauration Collective Casino s’ouvriront entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, dès le printemps de l’année 2022, afin d’envisager la prorogation du présent accord pour une nouvelle durée ou en négocier un nouveau.

Il est également convenu entre les signataires du présent accord qu’un bilan intermédiaire de l’application de l’accord sera réalisé et partagé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise sur le dernier trimestre de l’année 2020 et qu’il pourra, à cette occasion, être envisagé, le cas échéant, dans les six mois suivant l’ouverture des débats, des dispositions en la matière.

OPPOSITION – PUBLICITE - DEPÔT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Restauration Collective Casino et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint-Etienne, le 16 mai 2018

Pour la Société RESTAURATION COLLECTIVE CASINO Pour les Organisations Syndicales

………………………….., Pour la Fédération CGT du Commerce et Services …………………………..,

Pour le syndicat SNTA FO Casino

…………………………..,

Pour le syndicat UNSA Casino

…………………………..,

ANNEXE 1 ACCORD CSE RESTAURATION COLLECTIVE CASINO

A adresser à la D.R.H.

Service Relations Sociales

Par email : ________________

&

Remise à la Direction du site

SITE : ……………………………………………………………………

BON DE DELEGATION

NOM : ____________________________________________________________

PRENOM : ____________________________________________________________

POSTE OCCUPE : ____________________________________________________________

FONCTION REPRESENTATIVE : ____________________________________________________________

DATE (JJ/MM/AAAA) : ____________________________________________________________

HEURE DE DEPART : ____________________________________________________________

HEURE DE RETOUR : ____________________________________________________________

(à préciser lors du retour) 

NOMBRE D’HEURES DE

DELEGATION UTILISEES ____________________________________________________________

SIGNATURE :

ANNEXE 2 ACCORD CSE RESTAURATION COLLECTIVE CASINO

INFORMATION DE LA DIRECTION DE L’UTILISATION D’HEURES DE DELEGATION REPORTEES (membres titulaires du cse et représentants syndicaux au cse) L’ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION (d’un membre titulaire du cse à un autre membre titulaire ou suppléant du cse) DOCUMENT A ETABLIR 8 JOURS A L’AVANCE PAR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE ET PAR LES RS AU CSE

A l’attention de la D.R.H. R2C - Service des Relations Sociales Par email : _______________________________ & Remise en main propre à la Direction du site

M / Mme (NOM et PRENOM)
□ Membre Titulaire du CSE R2C □ Représentant Syndical au CSE R2C
Salarié(e) R2C du site géographique de
INFORME LA D.R.H.
EN CAS D’UTILISATION PAR UN MEMBRE TITULAIRE DU CSE OU PAR UN REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE D’HEURES DE DELEGATION REPORTEES AU TITRE DES 12 MOIS PRECEDENTS
□ que __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation reportées au cours des 12 mois précédents seront utilisées par ses soins le ______________________________20_________.
EN CAS D’ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION UNIQUEMENT PAR UN MEMBRE TITULAIRE DU CSE A UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE DU CSE OU A UN MEMBRE SUPPLEANT DU CSE
□ de l’attribution à :
M / Mme (NOM et PRENOM)
□ Membre titulaire du CSE R2C □ Membre suppléant(e) du CSE R2C
Salarié(e) R2C du site géographique de
De  : □ __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation reportées au cours des 12 mois précédents □ __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation du mois en cours Ces heures de délégation seront utilisées par ses soins le ______________________________20_________.

Rappels Report des heures de délégation : Les membres titulaires du CSE ainsi que pour les Représentants Syndicaux au CSE lorsqu’ils en bénéficient, peuvent reporter d'un mois sur l'autre leurs heures de délégation non utilisées dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. Au terme de cette période de 12 mois, les heures de délégation reportées et non utilisées dans le respect des dispositions applicables sont automatiquement perdues. Mutualisation des heures de délégation : Les membres titulaires du CSE peuvent décider d’attribuer leurs heures de délégation à d’autres membres titulaires ou suppléant du CSE, sans pouvoir toutefois amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel des titulaires.

Le :

Signature :

ANNEXE 3 ACCORD CSE RESTAURATION COLLECTIVE CASINO

A adresser à la D.R.H.

Service Relations Sociales

Par email : ________________

&

Remise à la Direction du site

SITE : ……………………………………………………………………

BON DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SSCT R2C DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS SSCT

NOM : ____________________________________________________________

PRENOM : ____________________________________________________________

POSTE OCCUPE : ____________________________________________________________

FONCTION REPRESENTATIVE : ____________________________________________________________

DATE (JJ/MM/AAAA) : ____________________________________________________________

HEURE DE DEPART : ____________________________________________________________

HEURE DE RETOUR : ____________________________________________________________

(à préciser lors du retour) 

NOMBRE D’HEURES DE

DELEGATION UTILISEES ____________________________________________________________

SIGNATURE :

ANNEXE 4 ACCORD CSE RESTAURATION COLLECTIVE CASINO

INFORMATION DE LA DIRECTION DE L’UTILISATION D’HEURES CONVENTIONNELLES SPECIFIQUES DE DELEGATION REPORTEES DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE DOCUMENT A ETABLIR 8 JOURS A L’AVANCE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION SSCT

A l’attention de la D.R.H. R2C - Service des Relations Sociales Par email : _______________________________ & Remise en main propre à la Direction du site

M / Mme (NOM et PRENOM) Membre de la CSSCT R2C
Salarié(e) R2C du site géographique de

INFORME LA D.R.H.
EN CAS D’UTILISATION PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE D’HEURES DE DELEGATION REPORTEES AU TITRE DES 12 MOIS PRECEDENTS
que __________ heures de délégation issues de ses heures de délégation conventionnelles allouées au titre de ses missions au sein de la CSSCT et reportées au cours des 12 mois précédents seront utilisées par ses soins le ______________________________20_________.

Rappels Report des heures de délégation  conventionnelles spécifiques attribuées aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE R2C : Les membres de la CSSCT se voient attribuer un crédit d’heures de délégation spécifique à leur mission de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures est propre et personnel à chaque membre désigné de la CSSCT et est exclusivement réservé à l’exercice des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui leur sont confiées dans le cadre de ladite Commission. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable. Ces heures de délégation spécifiques accordées aux membres de la CSSCT sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement à ce titre, soit 15 heures de délégation sur le mois au maximum.

Le :

Signature du Membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE R2C :