Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de révision relatif à la durée de travail de la société JCR du 24 mai 2023" chez JCR

Avenant à l’accord collectif de révision relatif à la durée de travail de la société JCR du 24 mai 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE JCR (société par actions simplifiée)

Dont le siège social est situé : 1090, avenue des Lions, 83600 FREJUS

Société représentée par M

D’une part,

ET :

Les membres de la délégation du personnel au CSE

D’autre part,

I – Préambule

La société JCR a conclu un accord d'entreprise en date du 29 avril 2019 ayant pour objet de définir, en concertation avec, à l'époque, ses délégués du personnel, le mode d'aménagement du temps de travail le mieux adapté aux contraintes d'organisation de l'activité rencontrée par la Société.

Le 24 mai 2021, un avenant de révision à l’accord initial a été conclu avec les partenaires sociaux à l’issue des négociations afin d’en adapter ses dispositions.

Après quelques années d’application, les partenaires sociaux ont choisi de mener une nouvelle réflexion sur ce dispositif d’annualisation du temps de travail en corrélation avec le projet de réorganisation des postes de travail visant notamment à éviter la répétitivité des tâches confiées, favoriser la polyvalence des postes de travail et une meilleure répartition de la charge de travail entre les salariés mais également à harmoniser leurs conditions de travail.

Dès lors, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir et d’ouvrir une nouvelle fois des négociations sur la révision de l’accord initial du 29 avril 2019 et son avenant de révision du
24 mai 2021.

Ces négociations ont abouti, à la conclusion d’un accord collectif de révision relatif à la durée de travail au sein de la société JCR, le 24 mai 2023 entre les partenaires sociaux qui s’articule en deux parties :

• la première portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires qui concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette première partie fait également mention des règles applicables en matière de durée de travail dans l’entreprise ;

• la seconde sur la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année.

Après la signature de l’accord de révision du 24 mai 2023, l’employeur s’est aperçu d’une erreur matérielle dans sa rédaction ayant conduit à la suppression involontaire de trois paragraphes relatifs au travail le samedi pour les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année.

Ces dispositions relatives au travail le samedi, involontairement supprimées, avaient été présentées aux représentants du personnel, signataires de l’accord qui en avaient accepté les modalités sans réserve.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier les dispositions du « 2.1.3 – Limites de l’aménagement annuel du temps de travail » de l’article 2.1, sous-article de l’ « article 2 – Aménagement du temps de travail sur l’année » du « Titre 2 – Révision de l’accord collectif fixant les conditions d’aménagement du temps de travail sur l’année » afin d’y insérer les dispositions relatives au travail le samedi telles que définies ci-après.

II – Modification du « 2.1.3 – Limites de l’aménagement annuel du temps de travail »

2.1.3 – Limites de l’aménagement annuel du temps de travail

Pour la mise en œuvre de l’aménagement annuel du temps de travail dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, les limites ci-après :

• Durée maximale journalière : 10 heures

• Durée maximale de travail au cours d’une même semaine : 48 heures

• Durée minimale hebdomadaire : 0 heure

• Durée maximale hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de
  12 semaines consécutives : 46 heures.

A la demande de la Direction, les salariés pourront être amenés à travailler le samedi durant les périodes de forte activité.

A titre informatif, les salariés amenés à travailler le samedi percevront une contrepartie financière correspondant à une majoration de 50% du taux horaire de base pour les heures travaillées le samedi. Cette contrepartie sera libellée sur les bulletins de paie « Prime travail samedi » et sera versée mensuellement en fonction des samedis effectivement travaillés.

En tout état de cause, il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales quotidiennes de travail et aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire demeurent applicables.

III – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre d’un projet de la Direction soumis aux représentants élus titulaires au Comité social et économique.

Il entrera en vigueur sous réserve de la signature des élus titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, le lendemain de son dépôt.

IV – Publicité et dépôt

Le présent avenant est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 272, rue Jean-Jaures, 83600 FREJUS ;

• auprès de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la Convention collective nationale de l’import-export à l’adresse suivante : secretariat@ccnie.org.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Fréjus,

Le 27 juin 2023

Les membres de la délégation du personnel au CSE Pour la Société JCR