Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES EVOLUTIONS DES BAS COEFFICIENTS DES SALARIES DE VALOI" chez VAL OI

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS DES BAS COEFFICIENTS DES SALARIES DE VALOI

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,

Représentée par ……….., agissant en qualité de Directeur d’Agence,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• ……………., délégué syndical CFDT

• ……………., délégué syndical UNSA

• ……………., délégué syndicale CGTR

Préambule :

Il est rappelé que la société VALOI, en collaboration avec les délégués syndicaux ont négociés lors des NAO 2019 la mise en place un accord afin de favoriser l’évolution des plus bas coefficients au sein de la société, il a donc été convenu, que soit ouverte l’étude d’un accord sur l’évolution des coefficients inférieurs à 110 et qui n’ont pas connus d’évolution depuis au moins 10 ans.

Article 1 : Champ d’application.

Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés de VALOI sous contrat à durée indéterminée des catégories ouvriers et employés dont le coefficient est égal à 100, 104 ou 107

Article 2 : Classification

Les grilles d’évolution de coefficient, par métier, sont annexées au présent protocole d’accord. Elles serviront de base aux entretiens d’évaluation des salariés qui auront lieu :

• A partir du lundi 27 avril 2019.

Il est entendu que cet accord n’est valable que pour l’année 2020. Aucune périodicité ultérieure n’est couverte par le présent protocole d’accord.

Les évolutions de coefficient, dans le cadre d’une évolution de poste ou d’un changement d’emploi de référence se feront dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.

Les fiches métiers (correspondant aux emplois actuellement couvert par cet accord) annexées au présent protocole d’accord, sont les suivants :

• AGENT DE CENTRE DE TRAITEMENT

• CONDUCTEUR D’ENGIN D’EQUIPEMENT

Les parties conviennent que les évolutions de coefficients au sein d’un même emploi de référence, suite aux entretiens, se feront échelon par échelon. Aucun salarié ne pourra passer deux échelons en une seule fois.

Article 3 : Bilan et suivi des entretiens

Un bilan confidentiel (non nominatif) sera remis aux délégués syndicaux. Ce bilan mentionnera le nombre de salariés reçus ainsi que les évolutions de coefficients qui en découlent.

La direction s’engage à mettre en place une commission de conciliation composée des membres suivants :

• 1 représentant de la Direction d’Exploitation

• 1 représentant de la Direction des Ressources humaines

• 1 (ou 2) délégués Syndicaux

A cet effet, les salariés concernés devront demander par écrit à la Direction de réunir cette commission.

Article 5 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte-Marie le 27 avril 2020

……………………….

Délégué Syndical CFDT

Le Directeur

………………

…………………………..

Délégué Syndical UNSA

……………………………

Délégué Syndical CGTR