XPO Transports Solutions Support Services France

Beausemblant, le 31 janvier 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Protocole d’accord / de désaccord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2019 au sein de la Société XPO Transport Solutions Support Services France,

Entre la Direction de XPO Transport Solutions Support Services France, représentée par X, accompagné de X,

Et

Les membres de la DUP participant à la négociation en l’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise,

• X

• X

• X

• X

• X

• X

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 21 décembre 2018 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion, ont été évoqués les points souhaitant être abordés :

Points abordés par les membres de la DUP participant à la négociation, sur la base des remarques recueillies auprès des salariés du site de Beausemblant :

• L’augmentation du taux horaire des salariés, sur la base d’une augmentation individuelle et d’une augmentation générale,

• Un alignement du Ticket Restaurant à 8.5€ (versus 5€ jusqu’à présent),

• Une augmentation des Primes de Fin d’Année, notamment pour les agents de maitrise,

• Un ajustement du coefficient à l’ancienneté (demande d’un passage au statut d’Agent de Maitrise au bout de 10 ans par exemple),

• L’attribution d’une prime de productivité et d’une prime de remplacement,

• Le versement d’une prime défiscalisée, telle que proposé par le gouvernement,

• La mise en place d’une carte carburant et d’une prime « vélo »,

• La réévaluation des remboursements de frais kilométriques,

• Le paiement des Heures Supplémentaires défiscalisées (c’est une disposition légale mise en place en janvier 2019 qui n’a donc pas à être abordée en NAO),

• La mise en place d’une politique famille-enfant, avec la possibilité pour les salariés ayant un enfant malade, d’aménager leurs horaires,

• La mise en place de dons RTT ou CP non pris, en faveur des salariés ayant un enfant gravement malade, ou en situation de proche aidant,

• Un décalage de la période de prise des congés du 01/07/N au 30/06/N+1,

• La mise en place d’un accord de retraite progressive,

• La possibilité de décaler les pauses déjeuner, afin de désencombrer le réfectoire,

• La possibilité de mettre en place le branchement pour les véhicules électriques des salariés,

• Le réaménagement de la salle de restauration.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 21 décembre 2018) et une rencontre de négociations (le 17 janvier 2019).

Lors de la réunion de négociation le 17 janvier 2019,

Les membres de la DUP ont reformulé l’ensemble des demandes présentées lors de la réunion préparatoire du 21 décembre 2018 et les discussions ont été les suivantes :

• L’augmentation du taux horaire des salariés, sur la base d’une augmentation individuelle et d’une augmentation générale, la Direction n’y est pas favorable et ne souhaite pas accéder à cette demande. La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros réservée aux salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 1,67 SMIC annuel (soit 30034 euros) proposée par la Direction pourrait répondre en partie à cette demande.

• Un alignement du Ticket Restaurant à 8.5€ (versus 5€ jusqu’à présent), la Direction propose une augmentation du Ticket Restaurant, mais différent selon le lieu de rattachement des salariés, afin de prendre en considération la différence du coût de la vie entre Beausemblant et Lyon,

• Une augmentation des Primes de Fin d’Année, notamment pour les agents de maitrise : la Direction rappelle qu’un travail d’harmonisation et de revalorisation des PFA a déjà été effectué en 2016,

• Un ajustement du coefficient à l’ancienneté (demande d’un passage au statut d’Agent de Maitrise au bout de 10 ans par exemple) : la Direction ne souhaite pas accéder à cette demande, l’évolution dans la hiérarchie doit rester fondée sur le développement des compétences. La Direction est prête à permettre aux salariés qui le souhaitent, d’accéder à des parcours professionnels permettant ce développement des compétences et favorisant la mobilité interne en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

• L’attribution d’une prime de productivité et d’une prime de remplacement : la Direction souhaite que cette question reste à l’appréciation des managers et ne devienne pas une décision collective et automatique,

• La mise en place d’une carte carburant et d’une prime « vélo » : la Direction ne fera pas suite à cette demande,

• La réévaluation des remboursements de frais kilométriques : cette question reste à l’étude, bien que les fluctuations du prix du carburant soient, de manière générale, en faveur des salariés,

• La mise en place d’une politique famille-enfant, avec la possibilité pour les salariés ayant un enfant malade, d’aménager ses horaires : comme pour les primes de remplacement et de productivité, la Direction souhaite que cette question reste à l’appréciation des managers,

• La mise en place de dons RTT ou CP non pris, en faveur des salariés ayant un enfant gravement malade, ou en situation de proche aidant : cette question fera l’objet de discussion dans les prochains mois,

• Un décalage de la période de prise des congés du 01/07/N au 30/06/N+1 : la Direction souhaite rester sur les dispositions légales,

• La mise en place d’un accord de retraite progressive : cette question ne sera pas approfondie par la Direction,

• La possibilité de décaler les pauses déjeuné, afin de désencombrer le réfectoire : cette question n’est pas suivie par la Direction. Il convient de rappeler qu’afin d’éviter la sur- occupation du réfectoire, des plages horaires par service avaient été envisagées. A la demande des salariés de pouvoir déjeuner avec des collègues d’autres services, cette idée a été abandonnée, laissant la possibilité à chacun d’aller déjeuner à l’heure désirée. Chacun est donc maitre de choisir son heure de repas en fonction du taux d’occupation du réfectoire.

• La possibilité de mettre en place le branchement pour les véhicules électriques des salariés : après étude de la mise en place de l’implantation de borne de recharge, le coût estimé n’est pas en adéquation avec notre capacité budgétaire,

• Le réaménagement de la salle de restauration : la Direction va faire établir des devis auprès de différents prestataires et l’étude d’installation de trappes à sons est à l’examen, ce qui permettrait de diminuer le volume sonore.

La Direction a évoqué son souhait d’octroyer 2 journées ou 4 demies-journées aux salariés ayant une RQTH (Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé) pour se rendre à des visites médicales en lien avec leur RQTH.

Par ailleurs, la Direction a également présenté sa réflexion autour de la mise en place d’un Compte Epargne Temps et de sa possible monétisation, dans le cadre des forfaits jours des cadres de la société.

A l’issue des négociations le 17 janvier 2019, et après accord entre les parties, les propositions suivantes ont été définies et seront appliquées, à savoir :

• L’augmentation de la masse salariale de la société est fixée à 2% pour 2019,

• Le versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros réservée aux salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 1,67 SMIC annuel (soit 30034 euros)

• Deux jours (ou quatre demies-journées) octroyés par an et par salarié ayant une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé pour se rendre à des visites médicales en lien avec leur affection (sous réserve de la fourniture d’un justificatif médical),

• La réévaluation de la valeur faciale du ticket restaurant de 5€ à 6€ pour les salariés rattachés au site de Beausemblant et de 5€ à 7€ pour les salariés rattachés au site de Lyon,

• La réflexion sur la mise en place de dons RTT ou CP non pris, en faveur des salariés ayant un enfant gravement malade, ou en situation de proche aidant,

• Une réflexion sur la mise en place d’un compte épargne temps et de son éventuelle monétisation sera conduit durant l’année 2019.

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Beausemblant, le 31 janvier 2019 en 9 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les membres de la DUP participant à la négociation.