Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE (Siège)

XPO Transports Solutions Support Services France

Beausemblant, le 27 février 2020

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Protocole d’accord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2020 au sein de la Société XPO Transport Solutions Support Services France,

Entre la Direction de XPO Transport Solutions Support Services France, représentée par Monsieur XXX en qualité de gérant, accompagné de XXX, Responsable RH,

Et

Les membres du Comité Social Economique participant à la négociation en l’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise,

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

• XXX

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 07 janvier 2020 à l’initiative de l’employeur. Il a été présenté aux membres du Comité Social Economique, les documents figurant en annexe.

Lors de cette réunion, les représentants du personnel ont évoqué les points suivants sur la base des remarques recueillies auprès des salariés du site de Beausemblant :

• La possibilité pour les salariés souhaitant rajouter leur conjoint sur la mutuelle, d’adhérer à deux mutuelles individuelles au lieu d’adhérer à une mutuelle familiale qui est plus onéreuse,

• L’augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la mutuelle des salariés à hauteur de 60% (aujourd’hui la répartition est 57% employeur et 43% salariés),

• L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon (de 6€ à 7€),

• Le versement d’une prime défiscalisée « Macron », telle que proposée par le gouvernement,

• Une augmentation des Primes de Fin d’Année, notamment pour les agents de maitrise (de 50 euros pour les 2ers paliers et de 100€ pour le dernier pallier – à la fois pour les Agents de Maitrise et les Employés),

• La mise en place d’une prime de vacances pour les employés,

• L’augmentation du taux horaire des salariés, sur la base d’une augmentation individuelle et d’une augmentation générale,

• La mise en place d’un complément de salaire en cas de maladie (prise en charge de la carence) ou la mise en place d’une prime de présence,

• La mise en place d’une autorisation d’absence payée pour enfant malade hospitalisé de 1 jour (ou deux-demies journée) par enfant et non seulement de 1 jour par salariés (ou deux demies journées) comme actuellement, ainsi qu’une augmentation de l’âge de l’enfant à 18 ans pour ces absences,

• La clarification pour les managers, de la possibilité d’attribution d’une prime de remplacement,

• Une vérification des statuts et coefficients liés à l’ancienneté,

• Une augmentation de la valeur des chèques cadeaux d’ancienneté pour les 10 ans (aujourd’hui 160€), les 20 ans (actuellement 300€) et les 30 ans (350€ à date) et la prise en charge par l’employeur, des pots de départ en retraite.

Fin de la réunion : prochaine réunion prévue le 07/02/2020.

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 07 janvier 2020) et deux rencontres de négociations (le 07 février 2020 et le 27 Février 2020).

Lors de la réunion de négociation le 07 février 2020,

Les membres de la DUP ont reformulé l’ensemble des demandes présentées lors de la réunion préparatoire du 07 janvier 2020 et les discussions ont été les suivantes :

• La possibilité pour les salariés souhaitant rajouter leur conjoint sur la mutuelle, d’adhérer à deux mutuelles individuelles au lieu d’adhérer à une mutuelle familiale qui est plus onéreuse, la Direction a rappelé le principe des différents types de contrats et a précisé que chacun des contrats présente des avantages et inconvénients mais que ceux-ci ne peuvent être confondus. Cette demande ne peut en conséquence emporter une réponse positive.

• L’augmentation de la part employeur sur la prise en charge de la mutuelle des salariés à hauteur de 60% (aujourd’hui la répartition est 57% employeur et 43% salariés). La Direction rappelle que toute la division Transport a cette répartition, il n’est pas souhaitable de modifier cette répartition pour ne pas altérer les possibilités de mobilité interne.

• L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon (de 6€ à 7€), ils considèrent que l’écart de prix entre Beausemblant et Lyon n’est pas justifié (contrairement à celui de Neuilly). La Direction entend les arguments donnés et souhaite y réfléchir.

• Le versement d’une prime défiscalisée « Macron », telle que proposée par le gouvernement. La Direction informe les membres du CSE que cette prime est à l’étude en fonction des résultats de la Société et que cela devra également être concomitant au renouvellement de l’accord d’intéressement sur T3S.

• Une augmentation des Primes de Fin d’Année, notamment pour les Agents de Maitrise (de 50 euros pour les 2ers paliers et de 100€ pour le dernier pallier – à la fois pour les Agents de Maitrise et les Employés). La Direction rappelle que les Primes de Fin d’Année ont été réévaluées de manière significative en mars 2017 et qu’elle n’entend pas les augmenter de nouveau dans l’immédiat.

• La mise en place d’une prime de vacances pour les employés : la Direction n’y est pas favorable.

• L’augmentation du taux horaire des salariés, sur la base d’une augmentation individuelle et d’une augmentation générale. La Direction rappelle que l’inflation est cette année de 1.1% et que les augmentations 2020 se feront sur la même base que les années précédentes : sur la base de la performance individuelle, en se laissant la possibilité d’une petite marge sur la remise à niveau par rapport au marché pour certains postes.

• La mise en place d’un complément de salaire en cas de maladie (prise en charge de la carence) ou la mise en place d’une prime de présence. La Direction rappelle que le fait de ne pas systématiquement compléter la carence fait partie de la gestion de l’absentéisme de la société, qui de surcroit est un critère de l’accord d’intéressement de T3S.

• La mise en place d’une autorisation d’absence payée pour enfant malade hospitalisé de 1 jour (ou deux-demies journée) par enfant et non seulement de 1 jour par salarié (ou deux demies journées) comme actuellement, ainsi qu’une augmentation de l’âge de l’enfant à 18 ans pour ces absences (aujourd’hui jusqu’à 16 ans). La Direction souhaite réfléchir à cette question et donnera sa décision lors de la prochaine réunion.

• La clarification pour les managers, de la possibilité d’attribution d’une prime de remplacement. Une discussion a lieu entre les membres du CSE et la Direction sur le fait que sans devenir systématique, cette possibilité doit permettre aux managers de reconnaitre l’engagement important de certains salariés.

• Une vérification des statuts et coefficients liés à l’ancienneté. La Direction rappelle que ce travail est assuré de manière systématique, tant par la paie, que par le service RH lors des embauches.

• Une augmentation de la valeur des chèques cadeaux d’ancienneté pour les 10 ans (aujourd’hui 160€), les 20 ans (actuellement 300€) et les 30 ans (350€ à date) et la prise en charge par l’employeur, des pots de départ en retraite. La Direction est d’accord pour réfléchir sur une harmonisation des valeurs des chèques cadeaux d’ancienneté.

Par ailleurs, la Direction a également réaffirmé sa réflexion autour de la mise en place d’un Compte Epargne Temps et de sa possible monétisation, dans le cadre des forfaits jours des cadres de la Société.

A l’issue des négociations le 27 février 2020, et après accord entre les parties, les décisions suivantes ont été arrêtées et seront appliquées, à savoir :

• L’augmentation de la masse salariale de la société est fixée à 1.5% pour 2020, l’ensemble de cette enveloppe sera consacrée aux augmentations individuelles,

• La valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon, passe de 6€ à 7€, avec effet au 01/04/2020,

• La réflexion sur le versement d’une prime défiscalisée « Macron », telle que proposée par le gouvernement est liée à la signature d’un nouvel accord d’intéressement,

• La mise en place d’une autorisation d’absence payée pour enfant malade hospitalisé de 1 jour (ou deux-demies journée) par enfant de moins de 16 ans, sur présentation du certificat d’hospitalisation.

• Une augmentation de la valeur des chèques cadeaux d’ancienneté :

* de 160€ à 200€ pour les personnes justifiant de 10 ans d’ancienneté

* De 350€ à 400€ pour les personnes justifiant de 30 ans d’ancienneté

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Beausemblant, le 27 février 2020 en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société,

XXX

Pour les membres du CSE présents à la négociation,

XXX

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XXX

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