Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS

XPO Transport Solutions Support Services France

ENTRE :

La Société Transport Solutions Support Services France, SNC, dont le siège social est situé 1208 route des Pierrelles BP 98, 26241 Saint Vallier S/Rhone, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 440 339 265 000 17, représentée par Madame ****, agissant en qualité de ***,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

***, en qualité de*****,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité, pour les salariés, de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande, et en accord avec leur employeur. Les journées ou demi-journées travaillées en plus, donne lieu à rémunération majorée.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application de ce dispositif, conjointement avec les partenaires sociaux.

Il a également pour objet d’élargir la monétisation des jours de repos prévu par la loi, afin de permettre aux cadres au forfait jours, non concernés par le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative, de bénéficier également de mesures d’amélioration de leur pouvoir d’achat.

ARTICLE I. MONETISATION DES JOURS RTT et JNT

1. Jours concernés

Conformément aux dispositions de la loi de finance rectificative pour 2022, les journées ou demi-journées de RTT pouvant être monétisées sont celles acquises en application :

• d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;

• ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

Seuls sont donc concernés, au sein de la Société XPO Transport Solutions Support Services France : les personnes ne bénéficiant pas d’un forfait jour.

Toutefois, les salariés en forfait jours, pourront demander le rachat de leurs jours JNT en application des dispositions du code du travail. En application des dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du travail, les collaborateurs bénéficiant de l’application d’une convention de forfait en jours pourront, s’ils en font la demande écrite, renoncer à une partie de leur JNT annuels. Les JNT concernés feront alors l’objet d’un paiement dont les conditions sont définies ci-dessous.

2. Nombre de jours pouvant être monétisés

Les parties conviennent que le nombre maximal de jours pouvant être monétisés annuellement sera fixé chaque année par la Direction, et est pour l’année 2022 de 3 jours par salariés non cadre et 2 jours pour les salariés statut Cadre.

Les salariés peuvent demander la monétisation de journées entières ou de demi-journées.

3. Rémunération des jours

Les journées ou demi-journées de RTT ou JNT monétisées donneront lieu à une majoration de salaire de 10%.

Pour les jours de RTT, la rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie, selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires :

• de la réduction des cotisations salariales ;

• de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Le paiement interviendra le mois suivant la demande du salarié, à échéance normale de paie.

Pour les jours de JNT, le régime social et fiscal appliqué sera celui en vigueur au jour du paiement.

4. Procédure de demande des jours

Le salarié qui souhaite demander la monétisation de ses jours devra en faire la demande selon les modalités suivantes :

• La demande devra parvenir au service RH par mail avant le 15 du mois, elle devra préciser que le collaborateur renonce à XX jours de repos (RTT/JNT) au titre de l’année 2022.

• Une réponse sera apportée par écrit à chaque collaborateur.

ARTICLE III. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE IV. REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE V. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Beausemblant, le 17/11/2022

Pour la Société Pour les membres titulaires du CSE

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HR BP Secrétaire du CSE