Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RECONNAISSANT UNE UES CONCLU EN DATE DU 24/04/2013" chez PASCAL COSTE COIFFURE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RECONNAISSANT UNE UES CONCLU EN DATE DU 24/04/2013

Entre les soussignés,

- La Société SAS PASCAL COSTE COIFFURE, Société par actions simplifiée au capital de 5 956 878 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 440 339 471 000 11

- La société SARL NEW-LINE, Société au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 484 546 999 000 34

- La société SARL Unipersonnelle ACADEMY P.C., société dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 537 978 249 00010

Représentées aux fins des présentes par Monsieur Pascal COSTE en sa qualité de Président de la SAS et dûment mandaté par Monsieur Franck COSTE, gérant des SARL NEW LINE et ACADEMY P.C.

UES ci-après désignée « l’entreprise » ou « la société »

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFTC représenté par M XI en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES

D'AUTRE PART

Après avoir rappelé ce qui suit :

En date du 24/04/2013 il a été conclu entre les sociétés Pascal Coste Coiffure, New line, FABI et SAM Coiffure un accord collectif d’entreprise reconnaissant l’existence d’une UES et fixant les conséquences de cette reconnaissance en matière de représentation du personnel ;

Depuis cette date, les signataires du présent avenant constatent, d’une part, que la configuration des sociétés composant l’UES a évolué dans le temps, d’autre part, que la mise en place prochaine du CSE nécessite d’adapter le contenu de l’accord UES d’origine lequel vise les seules instances actuelles (DP, CE et CHSCT).

C’est ainsi qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : configuration de l’UES

L’UES est dorénavant composée au jour de la signature du présent avenant des seules sociétés signataires, à savoir, les sociétés Pascal Coste Coiffure, New line et Academy P.C.

Il est rappelé pour mémoire que les sociétés Fabi et SAM Coiffure, initialement intégrées dans l’UES, ont depuis été absorbées par la société Pascal Coste.

Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES.

Article 2 : Il est inséré dans l’accord d’origine un Titre III intitulé « UES et mise en place du CSE »

TITRE III – IMPACT DE L’UES LORS DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Lors de la mise en place du CSE prévue au second semestre 2019, les articles 5, 7 et 8 de l’accord initial relatifs aux comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel deviendront inapplicables car dénués d’objet.

Compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES et les organisations syndicales signataires décident de mettre en place un CSE unique.

Un comité économique et social unique est donc mis en place au niveau de l’UES.

Article 3 : Il est inséré un article 4 bis dans le Titre I « Dispositions Générales » intitulé « clause de Suivi et rendez-vous

Article 4 bis : Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les deux ans suivant l’application du présent accord en vue d’examiner l’opportunité d’engager des négociations relatives à son adaptation et pour vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas évolué.

Article 4 Publicité

Le présent accord est déposé en ligne en version intégrale signée des parties sous format PDF sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il en va de même des pièces constitutives du dépôt, à savoir, un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le 24 octobre 2018 en trois exemplaires originaux

Pour l’UES Pour la CFTC

M. X M. X