Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée du travail du 29 Mars 2003" chez PASCAL COSTE COIFFURE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du travail du 29 mars 2003

Entre les soussignés :

L’UES constituée des sociétés suivantes 

- La Société SAS PASCAL COSTE COIFFURE, Société par actions simplifiée au capital de 5 956 878 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 440 339 471 000 11

- La société SARL NEW-LINE, Société au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 484 546 999 000 34

- La société ACADEMY PC

Société à Responsabilité limitée (SARL) Unipersonnelle dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal Foch à 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 537 978 249 000 10,

Constituant une Unité Economique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée aux fins des présentes par Monsieur Pascal COSTE en sa qualité de Président de la SAS et dûment mandaté par Monsieur Franck COSTE, gérant des SARL NEW LINE et ACADEMY PC,

UES ci-après désignée « les entreprises Signataires » ou « l’UES»

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES.

D'AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Après avoir rappelé :

- que la société, en date du 29 mars 2004 a conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail ;

- qu’en date du 30 décembre 2010 un accord relatif à l’organisation du travail des cadres a été conclu, accord modifiant l’article 2.3 de l’accord du 29 mars 2004;

- qu’en date du 25 juillet 2014 un avenant n°3 portant révision de l’article 2.3 et de son avenant du 30 décembre 2010 a été conclu  et que pour plus de lisibilité l’avenant n°3 s’est substitué purement et simplement à l’article 2.3 de l’accord d’origine et à l’avenant du 30 décembre 2010 ;

- qu’en date du 23 février 2018 un avenant n°1 à l’accord du 29 mars 2004 a été conclu ;

Les parties sont convenues de signer le présent avenant °2 à l’accord du 29 mars 2004.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit

I - DISPOSITIONS GENERALES

Préambule

Le contenu du présent avenant est dicté par les considérations suivantes :

• pallier les difficultés rencontrées pour recruter des coiffeurs(euses), Managers femmes/hommes ;

• fidéliser les coiffeurs(euses) et Manager en poste ;

• limiter le turn-over important constaté dans certaines villes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique exclusivement au sein des salons de l’UES situés au sein des villes dont la liste limitative et exclusive est jointe, à titre informatif, en annexe au présent accord.

Il est expressément indiqué que cette liste est susceptible d’être complétée par la société chaque début d’année civile. Dans cette hypothèse, les signataires seront informés par tout moyen par la société de cette modification.

Article 2 : Durée et prise d’effet de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^erjanvier 2020.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ne pourra être que totale.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée, à chacune des parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans lors des négociations annuelles obligatoires en vue d’examiner la nécessité, ou pas, d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 6 : Révision de l’avenant

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La révision pourra être sollicitée selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenantportant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 7 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation du présent avenant par l’une ou l’autre des parties signataires ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.

Article 8 : Anonymisation de l’avenant

Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymiser à la Direccte en vue de son versement dans la base de données nationales. 

Article 9 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Le dépôt de l’avenantauprès de la DIRECCTE sera accompagné d’une copie du PV du résultat des dernières élections professionnelles et du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

II - DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

L’article 10 « Durée hebdomadaire de travail » issu de l’avenant n°1 à l’accord du 29 mars 2004 est supprimé et remplacé comme suit :

Article 10 : Durée hebdomadaire de travail

10.1Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par principe la durée hebdomadaire de travail effectif reste fixée à 35 heures par semaine.

Par exception, la durée hebdomadaire de travail effectif peut être portée à 39 heures pour les collaborateurs des salons ayant une recette d’équilibre sur l’année N-1.

Chaque collaborateur intéressé en fait la demande motivée par écrit au service Ressources Humaines étant précisé que la décision d’accepter ou non le passage à 39 heures relève du seul pouvoir de décision de la société en fonctiondes salons, de leur mode d’organisation, de leur taille, de l’impact d’un passage à 39 heures sur l’organisation du travail, de leur productivité mais aussi des qualités professionnelles des demandeurs.

La répartition du temps de travail entre les jours de la semaine est opérée en considération des impératifs de service et d’attente de la clientèle, à raison de 5 jours travaillés par semaine.

10.2

Par exception, les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine, et uniquement ceux-là, bénéficient de deux possibilités de répartition sur la semaine :

• Répartition de principe

Répartition du temps de travail sur 5 jours avec bénéfice d’une prime dite « prime 5J » d’un montant de 100 € brut par mois.

En cas d’absence, quelle qu’en soit la nature, la prime sera réduite à due proportion sauf pour les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif. 

Il s’agit de la répartition de principe qui sera appliquée, avec ses conséquences financières, à compter du 1^erjanvier 2020, date d’effet retenu du présent avenant.

• Répartition d’exception

Répartition du temps de travail sur 4 jours à la demande écrite du salarié avec prise d’effet la première semaine du mois civil suivant la demande sans bénéfice de la « prime de 5J ».

• Dispositions communes

La demande du salarié suppose un engagement sur une période minimale d’une année ceci en raison des conséquences de sa démarche sur l’organisation du salon. Au terme de cette année, si le salarié souhaite modifier son choix, il doit en aviser la société par écrit en respectant un délai de prévenance minimal de six mois.

Le passage d’une répartition sur 5 jours à une répartition sur4 jours entraîne ipso facto la perte du bénéfice de la prime dite « prime 5J », sans que cette perte ne constitue une modification d’un élément contractuel.

La modification du lieu de travail( mutation imposé ou souhaité) d’une répartition sur 5 jours sur uneville non concerné par la liste du présent accord entraîne ipso facto la perte du bénéfice de la prime dite « prime 5J », sans que cette perte ne constitue une modification d’un élément contractuel.

Fait à Nice, le13/11/2019

En 3 exemplaires originaux, dont deux pour l’UES et une pour l’organisation syndicale signataire.

Pour l’UES Pour l’organisation syndicale CFTC

Monsieur Pascal COSTE

LISTE EXCLUSIVE ET LIMITATIVE DES VILLES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD

- Ville deVillefranche de Rouergue sis ROUTE DE MONTAUBAN - C/CIAL LECLERC 

SIRET : 440 339 471 00516

- Ville de Segny sis C/cial Carrefour Segny 2- Route Nationale 5- 01170 SEGNY.

SIRET : 440 339 471 005 08

- Ville deAix-les-Bains sis C/C Géant Le Marlioz- 2 rue Clément Ader- 73100 AIX LES BAINS

SIRET : 440 339 471 005 99

- Ville de Gex sis C/Cial Carrefour Market- 75 rue les vertes campagnes- 01170 GEX

SIRET : 440 339 471 006 07

- Ville de Annecy sis C/Cial Carrefour- 134 av de Genève- 74000 ANNECY

SIRET : 440 339 471 008 47

- Ville deAnnemasse Pascal Coste sis C/cial Géant Casino- 14 rue de la Résistance- 74100 ANNEMASSE

SIRET : 440 339 471 011 00

- Ville deAnnemasse People sis C/cial Géant Casino- 14 rue de la Résistance- 74100 ANNEMASSE

SIRET : 440 339 471 010 92

- Ville deEpagny Pascal Coste sis C/cial Auchan- ZI La Mandallaz- RN 508- 74330 EPAGNY

SIRET : 440 339 471 011 18

- Ville deEpagny People sis C/cial Auchan - ZI La Mandallaz- RN 508- 74330 EPAGNY

SIRET : 440 339 471 011 26

- Ville deTrelissac sis C/CIAL LECLERC- 24750 TRELISSAC

SIRET : 440 339 471 003 91

- Ville de Limogessis C/CIAL CORA LA COUPOLE- ZAC DE BEAUBREUIL- 87280 LIMOGES

SIRET : 440 339 471 004 33

- Ville de Usselsis C/cial Leclerc- Route de Ponty- 19200 USSEL

SIRET : 440 339 471 006 80

- Ville de Béziers sis C/cial Géant Casino- ZAC de Montimaran- 34500 BEZIERS

SIRET : 440 339 471 007 14

- Ville de Perpignan sis C/C LECLERC- 67 AV VICTOR DALBIEZ- 66000 PERPIGNAN

SIRET : 440 339 471 008 70

- Ville de Uzès sis C/CIAL CARREFOUR- ZAC DU PONT DES CHARRETTES- 30700 UZES

SIRET : 484 546 999 000 75

- Ville de Biganos sis C/CIAL AUCHAN - 31 RUE DES FONDERIES- LIEU DIT FACTURE- 33380 BIGANOS

SIRET : 440 339 471 004 74

- Ville de Biganos People sis C/CIAL AUCHAN - 31 RUE DES FONDERIES- LIEU DIT FACTURE -33380 BIGANOS

SIRET : 440 339 471 008 21

- Ville de la Teste de Bûchsis C/Cial Leclerc- Av de l’Europe- 33260 La Teste de Buch

SIRET : 440 339 471 008 54

- Ville de la Test de Bûch homme sis C/Cial Leclerc- Av de l’Europe- 33260 La Teste de Buch

SIRET : 440 339 471 009 46

- Ville de Chateaubernardsis C/ciel Auchan- Rue de l’Anisserie- 16100 CHATEAUBERNARD SIRET : 484 546 999 001 58

- Ville de Barbezieux sis C/Cial LECLERC- 9 Bis Rue du Commandant Foucaud- 16300 BARBEZIEUX ST HILAIRE SIRET : 440 339 471 001 42

Pour l’UES

Monsieur Pascal COSTE