Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 01/01/2020 (PRIME 13ème MOIS)" chez EVIDENCES MOBILIERS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SIGNE LE 01/01/2020

Entre les soussignés :

La Société EVIDENCES MOBILIERS

Siège social : 6 rue de l’Industrie, 85250 LA RABATELIERE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON

Sous le numéro 440 396 562

Représentée par en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part

Et :

Les membres du Comité social et économique ; dûment habilités à signer le présent accord, représentés par ses membres titulaires :

• Pour le collège ouvriers et employés 

• Pour le collège agents de maîtrise, techniciens, cadres :

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il a été conclu le 1^er janvier 2020 un accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail et diverses mesures, notamment celles relatives à la prime de 13^ème mois.

Compte tenu du contexte inflationniste actuel, la direction de la Société EVIDENCES MOBILIERS et les membres du CSE, ont convenu d’un commun accord de lisser la prime de treizième mois sur 12 mois plutôt que de la verser en 2 fois pour moitié au mois de juin et septembre.

Les parties se sont donc réunies, le 06 février 2023, afin de modifier les modalités de versement de la prime afin que celui-ci soit mensualisé.

Ainsi il a été convenu ce qui suit :

AVENANT

A compter du 1^er mars 2023, la prime dite de 13^ème mois sera mensualisée, par le versement chaque mois d’1/12^ème de cette dernière.

Ce supplément de salaire sera intitulé sur le bulletin de paie « 13^ème mois mensualisé » ; la mensualisation sera appliquée à compter du 1^er mars 2023, elle sera versée exceptionnellement cette année sur une période de 10 mois, incluant janvier et février 2023 sur le mois de juin.

La base de calcul reste inchangée.

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2020 restent inchangées.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er mars 2023.

Le dépôt de l’accord est dorénavant totalement dématérialisé. Il s’effectue depuis le 28 mars 2018 sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement à la DIRECCTE compétente l’accord qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.

Ce dépôt permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs signés. Cette mesure a été mise en place par la Loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

La communication du présent accord à l’attention des Salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de la Société et éventuellement des différents établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE et remis en main propre à chaque Salarié.

Fait à LA RABATELIERE

Le 01/03/2023

Pour la Société : Président Directeur Général

Pour le collège ouvriers et employés :

Pour le collège agents de maîtrise, techniciens, cadres :