Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ULIS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

Entre :

• La société ULIS, société par actions simplifiée au capital de 5.141.600 euros, dont le siège social est situé à VEUREY-VOROIZE (38113), représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D'une part et,

• l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par, déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions ci-après.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la direction a engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant la délégation syndicale à une 1^ère réunion fixée au 06 février 2019.

Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.

Chapitre 1 : Epargne salariale

En parallèle de la politique salariale prévue au chapitre suivant, les parties s’entendent pour que soit conclu courant du mois de mars, un accord relatif au versement d’un supplément d’intéressement, à hauteur de 307 926,82 € brut à répartir, au prorata du temps de présence, entre les bénéficiaires de la prime d’intéressement pour l’exercice 2018.

Ce versement a pour objectif de récompenser les efforts des salariés et les bons résultats obtenus sur l’exercice 2018.

Chapitre 2 : Politique salariale

Article 1 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 3.8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite, selon les niveaux suivants :

• 0% (insuffisance de performance) ;

• 2.2% (taux plancher ; performances à améliorer) ;

• 3.2% (taux nominal ; performances conformes) ;

• 6% (taux maximal ; bonnes performances).

Il existera une linéarité entre le taux nominal et le taux maximal mais pas entre le taux plancher et le taux nominal.

L’évaluation des performances sur la tenue du poste s’appuie sur les objectifs individuels de tenue du poste, de la maitrise des compétences et sur le savoir être en équipe.

Ces objectifs sont fixés par le manager en dehors des objectifs collectifs de la part variable de rémunération pour les salariés en bénéficiant.

Les managers recevront individuellement leurs collaborateurs pour leur expliquer le niveau d’augmentation, ou de non-augmentation.

Chapitre 3 : Autres dispositions

Article 2 - classification

La direction des Ressources Humaines s’engage à analyser la situation des salariés non-cadres n’ayant pas changé de classification depuis au moins 5 ans.

Les managers des salariés concernés seront, dans un premier temps, rencontrés pour donner leur avis et leurs explications sur le statuquo de leurs collaborateurs.

Un examen des conditions d’évolution sera également effectué avec le manager.

Un entretien sera ensuite proposé aux salariés concernés, en l’absence de leur manager, pour entendre leurs points de vue, pour échanger sur leurs perspectives d’évolution, ou pour leur expliquer les raisons de cette situation.

Il est bien entendu que l’entretien, ne revêtira pas un caractère obligatoire pour les salariés concernés, et n’aboutira pas forcément à un changement de classification.

Un bilan sera transmis aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 3 - mise en place d’une conciergerie

La conciergerie, dont le projet de mise en place a été amorcé en 2017, sera mise en place au dernier trimestre de l’année 2019.

Article 4 - chèques-vacances

L’entreprise participera, à hauteur de 50% au financement des chèques-vacances distribués aux salariés bénéficiaires.

Article 5 - indemnités kilométriques Vélo (IKV)

L’entreprise s’engage à mettre en place le versement d’IKV, pour les salariés se rendant au travail régulièrement en vélo, dans la limite de 200 euros par an.

Les conditions de mises en place seront discutées d’ici la fin du dernier trimestre 2019 pour une mise en place sur l’année 2020.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Les mesures relatives aux augmentations individuelles s’appliqueront le 1^er avril 2019.

Article 7 – Bénéficiaires du processus d’augmentation

Les personnes pouvant bénéficier d’une augmentation de salaire seront, à condition qu’ils totalisent au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2019, et qu’ils soient toujours présents dans l’entreprise au 1^er avril 2019 :

• tous les salariés de l’entreprise (hors contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) ;

• Les salariés d’un groupement d’employeurs, mis à la disposition de l’entreprise, adhérente au groupement.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire (dont un, en version informatique) auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte), et ce à l’initiative de la Direction.

Fait à Veurey-Voroize, le 18/03/2019

Déléguée syndicale CGT Directeur Ressources Humaines