Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ULIS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2018

Entre :

• La société ULIS, société par actions simplifiée au capital de 5.141.600 euros, dont le siège social est situé à VEUREY-VOROIZE (38113), représentée par, en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D'une part et,

• l’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par, délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions ci-après.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la direction a engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant la délégation syndicale à une 1^ère réunion fixée au 13 février 2018.

Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.

Chapitre 1 : Epargne salariale

En parallèle de la politique salariale prévue au chapitre suivant, les parties s’entendent pour que soit conclu courant du mois d’avril, un accord relatif au versement d’un supplément d’intéressement, à hauteur de 276 703 €, à répartir, au prorata du temps de présence, entre les bénéficiaires de la prime d’intéressement pour l’exercice 2017.

Ce versement a pour objectif de récompenser les efforts des salariés et les bons résultats obtenus sur l’exercice 2017.

Chapitre 2 : Politique salariale

Article 1 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2.9% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite, selon les niveaux suivants :

• 0% (insuffisance de performance) ;

• 1.8% (taux plancher ; performances à améliorer) ;

• 2.5% (taux nominal ; performances conformes) ;

• 5.4% (taux maximal ; bonnes performances).

Il existera une linéarité entre le taux nominal et le taux maximal.

L’appréciation des performances se fera par les managers, avec mise en place d’arbitrage par 3 groupes de directions (DTI, DG, DP regroupant les autres directions) puis mise en cohérence globale au niveau société.

L’évaluation des performances sur la tenue du poste s’appuie sur les objectifs individuels de tenue du poste, de la maitrise des compétences et sur le savoir être en équipe.

Ces objectifs sont fixés par le manager en dehors des objectifs collectifs de la part variable de rémunération pour les salariés en bénéficiant.

Les managers recevront individuellement leurs collaborateurs pour leur expliquer le niveau d’augmentation, ou de non-augmentation.

Article 2 - Ajustement

Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale sera consacrée aux ajustements rendus nécessaires par :

• Un respect de l’égalité hommes/femmes ;

• Un respect de l’équité interne des rémunérations par métiers et du marché ;

• Une augmentation des responsabilités.

Les salariés concernés par un ajustement de salaire en seront informés spécifiquement dans le courrier d’augmentation.

Article 3 - Augmentation des primes d’équipe jour et nuit et prime de tenue technologique

Une augmentation de 1% des primes d’équipe jour et nuit et prime tenue technologique sera mise en place, ramenant le montant des primes aux valeurs suivantes :

• Prime d’équipe jour semaine : passage de 13€ à 13,13 € bruts/jour travaillé ;

• Prime d’équipe nuit semaine : passage de 30€ à 30,30 € bruts/jour travaillé ;

• Prime de tenue technologique : passage de 80 € à 80,80€ bruts/mois

Chapitre 3 : Autres dispositions

Article 4 - classification

La direction des Ressources Humaines s’engage à analyser la situation des salariés non-cadres n’ayant pas changé de classification depuis au moins 5 ans.

Les managers des salariés concernés seront, dans un premier temps, rencontrés pour donner leur avis et leurs explications sur le statuquo de leurs collaborateurs.

Un examen des conditions d’évolution sera également effectué avec le manager.

Un entretien sera ensuite proposé aux salariés concernés, en l’absence de leur manager, pour entendre leurs points de vue, pour échanger sur leurs perspectives d’évolution, ou pour leur expliquer les raisons de cette situation.

Il est bien entendu que l’entretien, ne revêtira pas un caractère obligatoire pour les salariés concernés, et n’aboutira pas forcément à un changement de classification.

Un bilan sera transmis aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 5 - Restauration – augmentation part employeur

La Direction s’engage à augmenter de 50 centimes sa participation au repas du restaurant d’entreprise, soit un passage de 5,71€ à 6,21 €.

Article 6 - mise en place d’une conciergerie

Le projet de mise en place d’une conciergerie au niveau du groupe, amorcé en 2017 sera poursuivi sur 2018 avec la validation du cahier des charges, et le choix du prestataire pour une mise en place d’une conciergerie en 2019.

Article 7 - chèques-vacances

L’entreprise participera, à hauteur de 50% au financement des chèques-vacances distribués aux salariés bénéficiaires.

Article 8 - subvention exceptionnelle

L’entreprise versera une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 euros au budget « activités sociales » du comité d’entreprise.

Chapitre 4 : Négociations groupe

Les parties s’entendent pour qu’en 2018, soient conclu a minima l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Les mesures relatives aux augmentations des primes et des augmentations individuelles s’appliqueront le 1^er avril 2018 (ou à défaut avec effet rétroactif au 1^er avril 2018)

Article 10 – Bénéficiaires du processus d’augmentation

Les personnes pouvant bénéficier d’une augmentation de salaire seront, à condition qu’ils totalisent au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2018, et qu’ils soient toujours présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord :

• tous les salariés de l’entreprise (hors contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) ;

• Les salariés d’un groupement d’employeurs, mis à la disposition de l’entreprise, adhérente au groupement.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire (dont un, en version informatique) auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte), et ce à l’initiative de la Direction.

Fait à Veurey-Voroize, le

Délégué syndical CGT Directeur Ressources Humaines