Accord d'entreprise "Accord Recours au vote par voie électronique" chez SAFRAN CERAMICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RECOURS AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CSE

Entre la Direction de la Société représentée par Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par les Délégués Syndicaux :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet des salariés (voie électronique) pour les élections du Comité Social et Economique de la Société Safran Ceramics, dans les conditions précisées par les présentes (dont cahier des charges annexé au protocole d’accord préélectoral).

Le vote électronique pourra se tenir sur les lieux de travail ou à distance, se déroulera sur une période délimitée et sera utilisé comme moyen exclusif de vote.

La mise en place du vote électronique supprime le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2 – Principe du recours à un prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par internet et mandaté pour ce faire par la Direction.

Dans ce cadre, la conception et la mise en œuvre du système de vote électronique sont confiées pour l’élection du CSE à venir à la Société VOXALY/DOCAPOST (Immeuble Le Pascal, 6 impasse Augustin Fresnel, 44800, Saint-Herblain).

Article 3 – Caractéristiques du système

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• langue utilisée : les indications et informations présentées sur le site de vote sont en langue française ;

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice aux salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R 2314-9 et R 2324-5 (respect du principe de sécurité).

Le cahier des charges transmis au prestataire et applicable figure en annexe du protocole d’accord préélectoral concernant l’élection au Comité Social Economique organisée en début d’année 2023.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeurs pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique organisées en début d’année 2023.

Article 5 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Au terme du processus électoral il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur après son dépôt légal qui sera effectué à l’initiative de la Direction.

Fait à Le Haillan, le 14/11/2022

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT

CFE-CGC

CGT