AVENANT 1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES THESEIS

Table des matières

Préambule : 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Réunion du Comité Social et Economique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail 4

Article 4 : La formation des membres du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail 4

Article 5 : Missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail 4

Article 6 : Date d’application et durée de l’avenant 5

Article 7 : Révision et dénonciation 5

Article 8 : Dépôt et publicité 5

ENTRE :

• La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

Ci-après désignées l’entreprise et représentées par

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

• CFTC, représentée par,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Aussi, le comité social et économique (CSE) s’est substitué lors des dernières élections professionnelles, soit le 14 octobre 2019, à l’instance antérieure de représentation du personnel qui était la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES THESEIS, conclu le 11 juillet 2019.

Dans ce contexte a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’UES THESEIS.

Elle-même constituée de la société THESEIS et THE MARKETPLACE.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de supprimer la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) prévue à l’article 5 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES THESEIS.

Les parties souhaitent partager l’ensemble des sujets dans une approche plus collégiale et décident de ne pas créer de Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT).

Article 3 : Réunion du Comité Social et Economique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Conformément au code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le Président fixe un calendrier annuel de ces réunions et le communique aux membres du CSE avant la première réunion annuelle.

La Direction pourra modifier ces dates sous réserve d’en informer préalablement les membres du CSE en leur indiquant la nouvelle date de convocation en respectant un délai de prévenance d’une semaine dans la mesure du possible.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de trois de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 4 : La formation des membres du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les membres du comité social et économique bénéficient d’une formation minimale, de trois jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 5 : Missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Dans le cadre de ses missions relatives à santé, la sécurité et aux conditions de travail, le CSE pourra :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail ;

• Procéder à des inspections dans le cadre de ses missions ;

• Etre informé des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

• Effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

• Susciter toute initiative ou proposer les actions de prévention qu’elle estime utile pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ;

• Analyser les fiches entreprise nouvellement établies par le médecin du travail ;

• Etudier les problématiques de qualité de vie au travail (QVT) ;

• Désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

De même, un rapport sera établi à la suite de chaque enquête et un point pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 6 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision.

Cette procédure ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales habilitées en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

La décision de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Article 8 : Dépôt et publicité

A la diligence de l’employeur, l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES THESEIS, signataires ou non.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES THESEIS, conclu le 11 juillet 2019 demeurent inchangées et applicables.

Fait à Balma, le 18 novembre 2019

Pour l’Entreprise, Pour la CTFC,