Accord d'entreprise "Accord NAO" chez THESEIS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L’ANNEE 2020

ENTRE :

• La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• Ci-après désignées l’entreprise et représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

• CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’UES THESEIS se sont ouvertes le 26 février 2020. Lors de cette première réunion, les parties ont convenu de fixer un calendrier fixant les réunions.

Le calendrier a été modifié compte-tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19.

A l’issue de plusieurs réunions et échanges qui se sont tenues les 28 et 30 juillet 2020, les parties se sont entendues sur le présent protocole d’accord.

Article 1 – Documents distribués

Lors de la première réunion, ont été remis à la déléguée syndicale de l’UES THESEIS les documents suivants :

• Evolution de l’effectif global de l’UES THESEIS de 2018 à 2018 ;

• Evolution de l’effectif de l’UES THESEIS de 2018 à 2019 par statut et par type de contrat ;

• Evolution de l’ancienneté moyenne en année par sexe et par statut entre 2018 et 2019 ;

• Evolution de l’âge moyen par sexe et par statut entre 2018 et 2019 ;

• Evolution de l’organisation du temps de travail par sexe entre 2018 et 2019 ;

• Evolution des tranches de salaires bruts annuels entre 2018 et 2019 ;

• Evolution de l’EBIT global ;

• Evolution de l’EBIT par société ;

• Evolution de la masse salariale par société ;

• Evolution du chiffre d’affaires par activité ;

• Evolution de la marge sur coût variable par société ;

• Rappel de l’accord NAO 2019.

Ces documents ont été lus et commentés.

Le 30 juillet 2020, la déléguée syndicale de l’UES THESEIS a fait part de ses demandes. Des négociations se sont engagées et se sont concrétisées par le biais du présent accord après plusieurs échanges.

Article 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale

L’Organisation Syndicale a présenté les demandes suivantes :

1. Mesures salariales :

• Mise en place d’augmentations individuelles en conservant les mêmes critères d’attribution d’augmentation que les années précédentes, sur décision du manager et de la direction :

  • Au mérite individuel ;

  • En fonction des évolutions significatives du périmètre et/ou de la charge de travail ;

  • En fonction des évolutions récentes de rémunérations.

Compte-tenu du contexte économique, aucune enveloppe n’est proposée.

• Ouverture d’une réflexion, d’ici la fin de l’année 2020, sur la possibilité ou non de verser une prime dite « Macron » en fonction de la situation économique de l’entreprise.

• Revalorisation des tickets restaurant :

  • Augmentation de la valeur faciale du ticket, de 8€ à 9€ ;

  • Augmentation de la prise en charge de l’employeur de 55% à 60%.

2-2 Mesures portant sur la durée et l’organisation du temps de travail :

RAS

2-3 Mesures portant sur le développement des compétences :

RAS

2-4 Mesures portant sur le dialogue social :

RAS

2-5 Mesures portant sur la Prévoyance :

RAS

2-6 Mesures portant sur les travailleurs handicapés :

RAS

2-7 Mesures portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

RAS

2-8 Mesures portant sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

La déléguée syndicale a proposé de conserver, en 2020, les paliers d’objectifs de 2019 afin de déterminer le montant de la prime d’intéressement, à savoir :

Paliers (en nombre de vendeurs actifs sur les SGA historiques)	Montant brut de l’intéressement
De 300 à 309	400 €
De 310 à 324	800 €
A partir de 325	1 000 €

2-9 Autres mesures :

La déléguée syndicale demande à relever l’âge limite de prise en charge des enfants pour les jours d’absence enfants malades rémunérés afin de le passer de 8 à 12 ans révolus.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES THESEIS.

Article 4 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Cette négociation s’inscrit dans un contexte très particulier lié à la crise sanitaire et économique liée au COVID. L’entreprise connait donc une situation difficile qui est dépendante de l’activité sur le dernier trimestre de l’année.

Compte-tenu de ce contexte, la direction a jugé plusieurs demandes raisonnables.

En conséquence, il est convenu d’appliquer, au titre de la NAO de l’année 2020, les mesures suivantes :

4-1 Précisions concernant la conclusion de l’avenant à l’accord d’intéressement fixant les objectifs pour l’année 2020

La direction et la déléguée syndicale se sont mis d’accord pour conserver en 2020 les paliers d’objectifs de 2019 afin de déterminer le montant de la prime d’intéressement, à savoir :

Paliers (en nombre de vendeurs actifs sur les SGA historiques)	Montant brut de l’intéressement
De 300 à 309	400 €
De 310 à 324	800 €
A partir de 325	1 000 €

Un avenant va être conclu afin de valider cette décision.

4-2. Attribution d’augmentations individuelles

La direction n’est généralement pas favorable aux augmentations collectives et reste attachée au principe des augmentations individuelles. C’est pourquoi, elle a décidé de laisser la possibilité aux managers d’augmenter certains des membres de leur équipe.

Toutefois, aucune enveloppe d’augmentation individuelle n’est déterminée. Ces augmentations, proposées par les managers et en concertation avec la Direction, se feront au mérite. Elles concerneront les collaborateurs qui ont eu une évolution significative de leur périmètre et/ou de leur charge de travail ainsi que ceux pour lesquels une harmonisation du salaire est nécessaire.

4-3. Ouverture, d’ici le 23 novembre 2020, d’une réflexion sur la possibilité ou non de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron »)

La direction s’engage à ouvrir des négociations avec la déléguée syndicale, d’ici le 23 novembre 2020, afin d’envisager la possibilité ou non de verser aux collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au plus tard le 31 décembre 2020.

Cette décision sera prise par la direction en fonction du contexte économique de l’entreprise.

4-4. Augmentation de la limite d’âge des enfants pris en charge dans le cadre des congés enfants malades

L’âge limite de prise en charge des enfants pour les jours d’absence enfants malades rémunérés est relevé afin de le passer de 8 à 12 ans révolus.

En conséquence, les collaborateurs qui s’absentent pour s’occuper d’enfants malades dont ils ont la charge pourront bénéficier de 3 jours rémunérés par an, jusqu’à leurs 12 ans révolus, sur présentation d’un justificatif médical.

Article 5 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Balma, le 31 août 2020,

En 5 exemplaires originaux.

Pour UES THESEIS : Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

Le Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx