avenant n°2 à l’accord relatif à l’accompagnement des mobilités géographiques dans le cadre du transfert previsionnel des activites du lercm de la seyne-sur-mer sur le site de cadarache et du giro sud-ouest d’agen sur le site des angles

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre du transfert des activités du GIRO SUD-OUEST du site d’Agen sur le site des Angles et des activités du LERCM de la Seyne-sur-mer dur le site de Cadarache, l’IRSN et les organisations syndicales représentatives ont convenu des modalités d’accompagnement de la mobilité des salariés concernés par ce projet, par accord en date du 10 juillet 2015.

Cet accord a déjà fait l’objet d’une première modification, ayant donné lieu à un avenant n°1 en date du 13 décembre 2016.

En conformité avec l’article 5.2 propre aux modalités de révision de l’accord, il est apparu nécessaire d’adapter à nouveau certaines de ses dispositions.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Mesures d’accompagnement spécifiques pour les mobilités sans changement de résidence principale

Les dispositions de l’article 3.1 de l'accord relatif à l'accompagnement des mobilités géographiques dans le cadre du transfert prévisionnel des activités du LERCM de la Seyne-Sur-Mer sur le site de Cadarache et du GIRO sud-ouest d’Agen sur le site des Angles du 10 juillet 2015, modifiées par avenant du 13 décembre 2016, sont remplacées par les dispositions du présent article :

« 3.1 - Mobilités sans changement de résidence avec aller-retour hebdomadaire

Les salariés visés à l’article 1 du présent accord qui ne font pas le choix de changer de résidence principale, pourront bénéficier, et ce dans une limite de 2 ans et 6 mois à compter de la date du transfert, des indemnisations suivantes :

• 800 euros bruts par mois en région parisienne,

• 700 euros bruts par mois en province.

Les salariés visés bénéficieront également, pendant une durée de 2 ans et 6 mois, d’une prise en charge hebdomadaire des frais de transport aller-retour sur la base du transport en commun le mieux adapté. Le cas échéant, le remboursement s’effectuera avec les taux d'indemnités kilométriques suivants :

• Véhicules de 5 CV et moins : 0,31 € / kilomètre

• Véhicules de 6 et 7 CV : 0,39 € / kilomètre

• Véhicules de 8 CV et plus : 0,43 € / kilomètre

Ces taux s’appliquent quel que soit le nombre de kilomètres parcourus dans l’année, y compris les kilomètres réalisés dans le cadre des missions professionnelles ».

Article 2 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord relatif à l'accompagnement des mobilités géographiques dans le cadre du transfert prévisionnel des activités du LERCM de la Seyne-Sur-Mer sur le site de Cadarache et du GIRO sud- ouest d’Agen sur le site des Angles du 10 juillet 2015 demeurent inchangées.

Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restante de l'accord relatif à l’accompagnement des mobilités géographiques dans le cadre du transfert prévisionnel des activités du LERCM de la Seyne Sur Mer sur le site de Cadarache et du GIRO sud-ouest d’Agen sur le site des Angles du 10 juillet 2015, dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. En aucun cas, à l’échéance du terme, il ne pourra continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.

Article 2.2 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le