ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

L’IRSN, dont le siège est situé 31 Avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires

d’autre part,

PREAMBULE

Le « forfait mobilités durables » a été prévu par la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec l’objectif d’encourager, pour les trajets domicile-lieu de travail, le recours à des modes de transports alternatifs et durables.

Au regard notamment de la nature d’établissement public de l’IRSN et de sa politique en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les parties au présent accord ont souhaité mettre en place ce forfait, afin d’encourager et d’indemniser les collaborateurs de l’Institut qui utilisent le vélo ou le covoiturage pour se rendre sur leurs lieux de travail.

Aussi, le présent accord a pour objet de définir les modalités concrètes de mise en œuvre du « forfait mobilités durables », étant précisé que, s’agissant du cadre réglementaire, l’IRSN est soumis au décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

1. PRINCIPE ET MODES DE TRANSPORT CONCERNES

Le « forfait mobilités durables » est une prise en charge financière des frais de déplacement des salariés pour leurs trajets domicile-travail effectués avec l’un des modes de transport suivants :

• le vélo personnel ;

• le vélo à pédalage assisté personnel ;

• le covoiturage (conducteur ou passager).

Un panachage dans l’utilisation de ces modes de transport est possible.

2. CONDITIONS D’APPLICATION

1. Montant et nombre de jours minimal

Le montant annuel maximal du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 €¹, quel que soit le rythme de travail du salarié, à temps plein, à temps partiel ou en forfait réduit. Ce montant est modulé compte tenu de l’arrivée ou du départ du salarié au cours de l’année considérée².

Le nombre annuel minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du « forfait mobilités durables », est fixé à 100 jours pour les salariés à temps plein. Ce nombre de jours est modulé :

• en fonction du temps de travail effectué par le salarié à temps partiel ou en forfait réduit ;

• compte tenu de l’arrivée ou du départ du salarié au cours de l’année considérée ;

• compte tenu des absences du salarié, pour quelque raison que ce soit³.

Le salarié n’ayant pas atteint ce nombre annuel minimal de jours d’utilisation ne peut prétendre à aucun versement.

2. Justificatifs à fournir et contrôle

Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », le salarié doit remettre, au SG/SCARP, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé les documents certifiant l’utilisation du vélo et/ou du covoiturage, mentionnés dans le tableau ci-dessous. Pour le salarié quittant l’Institut en cours d’année, l’ensemble des documents doivent être remis au SG/SCARP avant son départ effectif.

Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel	Covoiturage
Formulaire de demande de « forfait mobilités durables » dument complété (Annexe 1)
Une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo personnel ou du covoiturage (Annexe 2)
En cas de doute, il peut être demandé au salarié de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.	A fournir systématiquement : Relevés de factures (si passager) ou de paiements (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage ou l’attestation de la personne conduisant / transportée (Annexe 3).

3. Modalités de versement

Le « forfait mobilités durables » est versé au premier trimestre de l’année suivant celle pendant laquelle le salarié a déposé les documents mentionnés au b) du présent article⁴.

4. Restriction d’application

Le salarié ne peut bénéficier d’aucune autre prise en charge des frais de transports entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour la période pour laquelle il demande le « forfait mobilités durables ». Notamment, le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service de location de vélos prévus à l’article R. 3261-1 du Code du travail et par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

5. Dispositions particulières pour l’année d’entrée en vigueur du dispositif

Etant donné que la première année d’application du présent accord ne correspondra pas avec une année civile complète, le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours sont réduits pour l’année 2022 à due proportion. A ce titre, pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et la fin de l’année 2022, la Direction communiquera le montant du forfait et le nombre minimal de jours applicables.

3. DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, son entrée en vigueur est conditionnée à une délibération en ce sens du conseil d’administration de l’IRSN. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la délibération du Conseil d’administration.

Chaque partie signataire du présent accord peut faire une demande de révision de certaines dispositions identifiées du présent accord en vue de la conclusion d'avenants dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-10 du Code du travail.

2. Suivi

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé, en commission QVCT, à l’issue de la première année civile complète d’application du présent texte.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.

Le présent accord sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 25 avril 2022.

Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE- CGC)
Pour le Syndicat CGT-IRSN (CGT)

Annexe 1 : Formulaire de demande du « forfait mobilités durables »

Nom :

Prénom :

Affectation :

Temps de travail (si temps partiel, quotité à préciser) :

Année concernée :

Adresse domicile	Lieu de travail
Distance parcourue pour le trajet domicile - lieu de travail (en km) :

Type(s) de mobilité(s) durable(s) :

□ Vélo personnel ;

□ Vélo à pédalage assisté personnel ;

□ Covoiturage (conducteur ou passager).

Mois	Trajets domicile-travail
	Nombre de jours
	Vélo	Covoiturage
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.

Fait à ………….., le …./…./….

Signature :

Nous vous rappelons que vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à votre service gestionnaire.

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo personnel ou du covoiturage

Je soussigné

Demeurant

et travaillant

déclare sur l’honneur

□ Avoir utilisé mon vélo personnel pour me rendre sur mon lieu de travail ….. jours au cours de l’année …. ⁵;

□ Avoir utilisé mon véhicule personnel en covoiturage pour me rendre sur mon lieu de travail …. jours au cours de l’année …. ⁶;

□ Avoir bénéficié d’un transport en covoiturage pour me rendre sur mon lieu de travail …. jours au cours de l’année …. ⁷.

Je suis informé(e) que je ne peux prétendre à aucune autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transports entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour la période pour laquelle je demande le forfait mobilité durable.⁸

Fait à …………………………….. , le …./…./….

Signature :

Annexe 3 : Modèle d’attestation de covoiturage pour la personne conduisant / transportée

Je soussigné

Demeurant

déclare sur l’honneur

avoir en tant que :

□ conducteur

□ passager

Pratiqué le covoiturage avec …………………………………………………. (nom et prénom du salarié IRSN) sur le trajet …………………………………………………. (ville de départ – ville d’arrivée) ….. jours au cours de l’année …. .

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation.

Fait à : …………..

Signature :

---

1. Exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.↩

2. Les absences modulant le nombre minimal de jours n’impactent pas le montant annuel du forfait.↩

3. Toutes les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, sont prises en compte pour le calcul des absences, à l'exclusion : des congés payés, du congé sans solde uniquement pour le personnel entré en cours d’année et n’ayant pas droit à la totalité des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, des absences pour heures de délégation dues à l’exercice de mandat de représentation du personnel, des absences dues à l’exercice des fonctions de conseiller de prud’hommes, des absences légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

   Les journées télé-travaillées ne conduisent pas à proratiser le nombre annuel minimal de jours.↩

4. Par exception, pour le salarié quittant l’Institut en cours d’année, le forfait mobilités durable peut-être versé au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé.↩

5. Il pourra m’être demandé de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.↩

6. Je transmets avec la présente les relevés de paiement provenant d’une plateforme de covoiturage ou, à défaut, l’attestation de la ou des personne(s) transportée(s).↩

7. Je transmets avec la présente les relevés de facture provenant d’une plateforme de covoiturage ou, à défaut, l’attestation de la ou des personne(s) conduisant.

   ⁸ Notamment, je n’ai pas bénéficié du versement de remboursement des frais de transports publics (exemple : Pass navigo).

   Nous vous rappelons que vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à votre service gestionnaire.↩