Accord relatif aux salaires 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

Préambule

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, l’IRSN reste conscient de l’engagement dont les femmes et les hommes de l’Institut continuent de faire preuve et souhaite maintenir des mesures salariales en cohérence avec ce haut niveau d’implication de ses collaborateurs. Par ailleurs, depuis le début de l’année, l'inflation a connu une accélération importante en France.

En 2022, une négociation annuelle obligatoire s’est menée conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Toutefois, aucun accord n’ayant pu être conclu entre la direction de l’IRSN et les organisations syndicales représentatives, il a été établi un procès-verbal de désaccord. La Direction a donc arrêté ses engagements de façon unilatérale.

La Direction de l’IRSN avait toutefois acté que si « des changements budgétaires venaient à impacter favorablement la situation financière de l’IRSN, notamment à la suite d’échanges avec ses ministères de tutelle, la direction réunirait les organisations syndicales représentatives à l’automne 2022 pour examiner les suites éventuelles à donner ».

L’IRSN ayant finalement eu l’autorisation de la part de ses ministères de tutelle d’accorder une évolution de la masse salariale plus importante que ce qui avait été acté au printemps 2022, la Direction a décidé de réunir les organisations syndicales représentatives.

Dans ce contexte, il a été décidé de ce qui suit.

Augmentation collective

L'IRSN souhaite la mise en œuvre d'une mesure générale complémentaire en 2022, afin de prendre en compte le contexte économique actuel et les efforts importants réalisés par tous les salariés.

Cette mesure vient s’ajouter aux mesures individuelles et collectives d’ores et déjà actées au sein de la décision unilatérale relative à la négociation annuelle obligatoire 2022 du 9 mai 2022.

En conséquence, une augmentation générale pour les salariés (y compris les salariés « hors grille ») ¹, correspondant à 1,3 % d'augmentation de la RMPP au 1^er janvier 2022, est décidée. Cette mesure a pour effet de porter la valeur mensuelle brute du point à 5,6255€.

Date d’effet de la mesure

L’augmentation prévue à l’article 1 s’appliquera lors de la paie du mois de septembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les salariés éligibles sont ceux présents à l’effectif au moins un jour au cours du mois de septembre 2022.

Dispositions finales

Le présent accord est signé pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022, il est d’application immédiate.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, le présent accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 6 septembre 2022